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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Veut-on éviter que la « barémisation » des exonérations de cotisations sur les bas salaires entraîne la disparition du chiffrage de cet allégement ?

Ensuite, il faut préciser ce qui se passerait en cas de « barémisation » des exonérations sur les bas salaires.

Considèrerait-on que ce barème ferait partie du système de référence, comme dans le cas de l'impôt sur le revenu ? En ce cas, tout chiffrage des allégements concernés disparaîtrait des documents budgétaires.

Une telle situation pourrait sembler paradoxale, alors que seule la « technique juridique » aurait été modifiée. Ne serait-il donc pas préférable d'estimer, comme dans le cas de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, que le système de référence comprend un taux unique - que l'on pourrait par exemple définir, par convention, comme celui applicable à un salaire de 1,5 SMIC48(*) ?

Cette approche économique ne peut cependant pas être retenue. En effet, si l'on considère que l'exercice consiste à mesurer les écarts non par rapport à une norme « idéale » et quelque peu désincarnée, mais par rapport au droit commun, force est de constater que la « barémisation » reviendrait à créer un nouveau droit commun, à partir duquel les écarts devraient dès lors être mesurés.


* 48 On peut en effet considérer que c'est en dessous de ce niveau de salaire que les allégements de cotisations patronales relèvent de la politique de l'emploi.