2. Un environnement européen en transformation : les perspectives de réforme de la PAC
a) La politique agricole commune, indispensable à la survie de l'élevage
L'élevage bovin est bénéficiaire de plusieurs dispositifs d'aide de la PAC ainsi que d'aides nationales plus limitées.
Les deux primes couplées qu'étaient la prime spéciale bovins mâles (PSBM) ou la prime d'abattage des bovins (PAB) ont disparu en 2006, en application des accords de Luxembourg du 26 juin 2003. Ces primes ont été intégrées aux droits à paiement unique (DPU) que touchent les éleveurs.
En revanche, l'Europe a maintenu le versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), seule prime couplée encore autorisée, essentielle à l'équilibre économique des exploitations.
Les éleveurs sont aussi bénéficiaires des aides du second pilier : ainsi la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) mobilise une enveloppe de 180 millions d'euros environ sur ce pilier, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros de crédits nationaux. L'aide, qui s'élève à 76 euros par hectare, est destinée aux éleveurs dont les exploitations sont constituées à plus de 75 % de surfaces toujours en herbe et respectant un chargement de moins de 1,4 UGB 24 ( * ) par hectare. Il s'agit d'un soutien à l'élevage extensif.
Avec la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, les éleveurs, qu'ils soient spécialisés dans le lait ou dans la viande, bénéficient de la nouvelle DPU herbe. Ce dispositif permet de verser entre 20 et 80 euros par hectare prairie. Le DPU herbe est destiné à renforcer l'exploitation des prairies, puisque le montant d'aide est maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB par hectare, et se réduit pour des chargements inférieurs. Une enveloppe de 700 millions d'euros est prévue pour cette action.
D'autres aides, comme l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), ou encore l'aide à la production de protéagineux, peuvent bénéficier directement ou indirectement aux éleveurs.
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PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES (PMTVA) ET PRIME NATIONALE SUPPLÉMENTAIRE À LA VACHE ALLAITANTE (PNSVA) La PMTVA a été conservée dans les réformes successives de la PAC pour soutenir de manière spécifique le troupeau allaitant. Le budget consacré sur le 1 er pilier de la PAC à la PMTVA s'élève à environ 525 millions d'euros par an. La prime s'élève à 150 euros par animal primé. Seules les vaches et les génisses sont éligibles à la prime, dans une proportion qui doit être d'au moins 60 % de vaches et d'au plus 40 % de génisses. En tout, 3,7 millions de bêtes sont concernées. Il faut noter que la PMTVA n'est subordonnée à aucun seuil de chargement sur l'exploitation. La prime est soumise comme les autres aides directes de la PAC à une modulation obligatoire, qui s'élève à 9 % à partir de 5 000 euros d'aide. Elle est complétée par une prime nationale, financée sur le budget de l'État : la PNSVA représente une enveloppe totale de 165 millions d'euros en 2011. Cette enveloppe permet un complément de prime de 50 euros pour les 40 premières vaches du troupeau et de 25,81 euros à partir de la 41 ème . |
Les comptes nationaux de l'agriculture donnent une indication de l'importance des aides dans les comptes des exploitations. Elles représentent en moyenne 31 900 euros en 2009 pour les exploitations spécialisées en bovin viande, 34 400 euros pour les exploitations orientées en bovins mixtes et 34 100 euros pour les polyculteurs-éleveurs, pour une valorisation de production respectivement de 52 100 euros, 117 700 euros et 134 900 euros.
Une autre approche du caractère déterminant des aides pour l'équilibre économique des exploitations est donnée dans le rapport de l'observatoire des prix et des marges, qui s'appuie sur l'observation des données économiques collectées dans le réseau d'élevage de l'Institut de l'élevage. Il montre que les aides représentent environ un tiers des produits d'exploitation et qu'elles sont indispensables à la couverture des charges de l'exploitation, ne couvrant même pas la rémunération du travail non salarié sur l'exploitation (valorisé dans l'étude à 1,5 SMIC).
Le bilan de santé de la PAC apparaît contrasté aux yeux des éleveurs. La fédération nationale bovine (FNB) a indiqué à votre rapporteur qu'elle ne constatait pas d'effet notable sur la situation des éleveurs. Un bilan plus précis de l'impact du bilan de santé reste certainement à réaliser.
* 24 UGB signifie unité gros bovin. Il s'agit d'une mesure du caractère extensif des modes exploitations.