(3) La couverture du risque sanitaire par des fonds de mutualisation
Les fonds de mutualisation ont été prévus par le bilan de santé de la PAC. Une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits a été dégagée, mais ne peut toujours pas être utilisée, les dispositifs permettant l'alimentation et le fonctionnement d'un fond national n'ayant pas encore été créés.
Ces fonds sont sensés être alimentés par des cotisations professionnelles, en complément du financement public, qui peut atteindre jusqu'à 65 %, en application du bilan de santé de la PAC. Leur but est de permettre aux éleveurs de faire face aux conséquences économiques des crises sanitaires.
Suite aux crises successives ayant nécessité des abattages massifs de cheptel, par application du principe de précaution, les pouvoirs publics comme les professionnels ont pris conscience de la nécessité de tels outils.
D'ailleurs, les professionnels eux-mêmes avaient organisé des caisses mutuelles, alimentées par leurs seules cotisations. Cependant, ces caisses se révèlent vite insuffisantes face à l'ampleur des sommes en jeu et les effets en cascade des crises.
La mise en place d'un fonds national de mutualisation se heurte en outre à la question de l'implication de l'aval des filières dans le circuit de financement. Les industriels sont réticents à contribuer à un outil dont ils ne bénéficieront pas directement en cas de crise sanitaire, alors qu'eux-mêmes subiront, au même titre que les agriculteurs, les conséquences de la crise sur leur chiffre d'affaires.
Ces difficultés ne doivent pas décourager la mise en place effective d'un fonds sanitaire, géré et alimenté au niveau national, et assurant un minimum de solidarité entre les filières ovine, bovine, porcine ou avicole.
(4) Une piste pour l'avenir : les caisses de sécurisation de marge
La proposition de créer des caisses de sécurisation de marges a été présentée par la Fédération nationale bovine et Coop de France.
La sécurisation des marges permettrait de donner plus de garanties aux producteurs désireux de se lancer dans l'engraissement.
Le mécanisme, dont le financement reste à préciser, repose sur une garantie apportée aux producteurs, dans le cadre d'une contractualisation avec leurs acheteurs, de bénéficier d'une rémunération supérieure de 10 centimes d'euro au coût de production qui est le leur.
La caisse de sécurisation de marge intervient lorsque les cours de marché s'écartent à la hausse ou à la baisse d'une bande de fluctuation définie, d'environ 0,80 euros.
La vertu du système serait de contribuer à stabiliser les cours de deux manières : d'abord en garantissant une sorte de prix minimum au producteur et ensuite en empêchant les mouvements de panique qui conduisent à des anticipations de vente par les producteurs, qui ne font que déprimer encore un peu plus les marchés.
Votre rapporteur préconise de mettre en oeuvre une action énergique pour gérer les risques économiques à tous les étages de la filière et, en particulier au niveau de la production ( proposition n° 5 ).