3. Les instruments publics de gestion du risque
a) Le régime des calamités agricoles
Dispositif historique (créé en 1964) qui offre, gratuitement, une indemnisation de l'ordre de 25 % des pertes , lorsque la calamité a été reconnue officiellement sur une zone, que le sinistre a occasionné une perte supérieure à 30 % de la culture, occasionnant une baisse de chiffre d'affaires de l'exploitation supérieure à 13%, et que la culture en cause est considérée comme non assurable.
L'aide à l'assurance récolte a été conçue pour le relayer à terme, car elle permet :
- une meilleure indemnisation, soit le montant des pertes, à la franchise de 25 % près ;
- une meilleure responsabilisation de l'exploitant sur la gestion de ses risques, par le paiement de sa prime d'assurance.
Néanmoins (cf. ci-dessus) son développement sur l'ensemble des productions n'est pas acquis.
Le lissage défiscalisé : option fiscale (et sociale) de la moyenne des revenus
La moyenne porte actuellement sur 3 exercices, mais il est prévu de la porter à 5, ce qui serait plus judicieux, au vu de l'accroissement de l'amplitude des variations de prix.
b) La déduction pour aléas
Prévue à l'article 72 D bis du CGI, la déduction pour aléas a subi de nombreux avatars, sans pour autant réussir à percer, alors que sa nécessité se fait de plus en plus sentir.
Ses modalités décourageantes lui ont fait préférer par les comptables la déduction pour investissement (DPI de l'art. 72 D du CGI), les deux étant sous plafond commun jusqu'en 2008.
Ses loi de finances pour 2009, bénéficiant d'un plafond propre, son champ jusque là très large (aléas climatiques, économiques et familiaux) a été focalisé sur l'aléa climatique , en la conditionnant à la souscription d'une assurance récolte pour les cultures assurables (les grandes cultures, en fait).
Enfin, avec la loi de finances pour 2010, son champ a été étendu aux aléas économiques.
c) La garantie pluriannuelle de chiffre d'affaires ou de marge
Dans un contexte de forte variabilité des prix, un tel dispositif répond à un besoin indispensable au maintien de la compétitivité, en offrant une visibilité minimale sur quelques années, nécessaire pour sécuriser les investissements.
d) Le dispositif canadien Agri-stabilité
Il couvre une partie de la diminution de la marge de production par rapport à la moyenne quadriennale de l'exploitation, contre une participation (3,82 $ par tranche de marge de 1 000$). L'indemnisation versée est ainsi de :
- 0% si la diminution est inférieure à 15% (rôle de agri-investissement, programme d'incitation à l'investissement et d'épargne de précaution) ;
- 70 % si la diminution est comprise entre 15 et 30 % ;
- 80% si elle est de 30 à 100 % ;
- 60 % si elle est négative, mais avec conditions (assurance récolte...).
Coût prévu : 8 milliards de dollars canadiens devraient être consacrés à celle politique (comprenant aussi le programme d'assurance récolte et celui d'incitation à l'investissement) sur cinq ans, pour une valeur de production de 40 milliards, soit 4 % par an, réparti entre l'État fédéral (60%) et les provinces (40 %).
Le Canada demande des modifications à l'OMC pour que ce dispositif puisse relever de la boite verte, mais, en attendant, les paramètres sont fixés de façon à ce que certaines tranches du dispositif puissent d'ores et déjà y trouver place.