e) Le dispositif ACRE (average crop revenue election) aux États-Unis
Nouveau programme inclus dans le Farm BiIl de 2008, il se présente comme une alternative aux paiements contra cycliques . Il doit être souscrit pour toute la durée du Farm BilI, soit jusqu'à 2012 et pour toutes les cultures éligibles (22 en fait) et dans la limite de la surface de référence de l'exploitation.
La cotisation est représentée par le renoncement à 20 % du montant des aides directes et à la totalité des paiements contra cycliques. Mais l'exploitation reste éligible au « loan rate », avec toutefois un prix garanti réduit de 30 %.
Il existe plusieurs conditions : le chiffre d'affaires réel de l'État doit être inférieur au chiffre d'affaire garanti, soit 90 % de la moyenne des prix (sur deux ans) multiplié par la moyenne quadriennale des rendements moyens de l'état ; le chiffre d'affaires de l'exploitation (prix moyen national par rendement de l'exploitation) doit être inférieur à sa référence (moyenne quadriennale des rendements par le prix national garanti).
Si les deux conditions sont réunies, l'aide à l'ha est égale à la différence entre les chiffres d'affaires réel et garanti de l'État, plafonnée à 25% du chiffre d'affaires.
L'aide à l'ha est appliquée à 83,3 % de la surface de l'exploitation avec un ratio de rendement permettant de tenir compte du rapport entre la moyenne quadriennale de rendement de l'exploitation avec celui de l'État.
Les 22 cultures éligibles, avec leurs références de prix, sont :
Le dispositif n'est donc pas général, car il suppose des produits où les rendements sont suivis par État et où un prix moyen national peut être élaboré sur toute la campagne à partir des données locales pondérées par les volumes traités par période.
En effet, dans la garantie de chiffre d'affaires, ce n'est jamais le prix auquel l'exploitant vent ses produits qui entre dans le calcul, pour des raisons évidentes d'aléa moral.
f) Un dispositif national optionnel, au titre de l'article 68 du règlement 73/2009 ?
Un tel dispositif serait utile, puisque les variations de chiffre d'affaires d'une année sur l'autre sont importantes.
En moyenne sur la période 2000-2008, près de 35 % des exploitations voient chaque année leur chiffre d'affaires baisser de plus de 30 % (données RICA-agreste sur échantillons constants) et cette variabilité a augmenté ces dernières années .
La Commission, à l'occasion du bilan de santé, évaluait pour la France à 3,2 % de la valeur de la production une indemnisation de type «boite verte» (n'entraînant pas de distorsion au sens de l'OMC), qui couvrirait à hauteur de 70 % les pertes de chiffre d'affaires, à partir d'un seuil de perte de 30 %.
Pour une valeur de la production de 62 Md €, cela représenterait pour la France un budget de 1 Md € , sans compter les frais de gestion. Le dispositif qui supposerait aussi de s'affranchir de l'aléa moral , et il n'est pas praticable pour l'ensemble des productions.
En effet, pour limiter l'aléa moral, les données de l'entreprise (volume de production et prix de vente) doivent intervenir au minimum, comme le montre le dispositif ACRE. Ceci suppose de mettre en place des conditionnalités soit, en transposant le dispositif des États-Unis :
- un premier filtre donné par la condition de baisse de plus de 10% du chiffre d'affaires départemental, soit la moyenne quadriennale du rendement départemental par la moyenne sur deux ans du prix moyen de la production considérée ;
- la deuxième condition, de baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise par rapport à sa référence, ne prend en compte que le volume de production de l'entreprise, les prix garantis étant nationaux.
Il s'ensuit que :
- les productions éligibles sont celles dont les prix et rendements sont suivis par la statistique agricole à un niveau suffisamment fin pour être représentatif d'une situation de baisse de chiffre d'affaire des exploitants . Seules les grandes cultures semblent répondre à cette condition ;
- les exploitations éligibles sont celles dont le volume de production est connu, ce qui semble supposer un acheteur unique et exclure les productions sujettes à des non-récoltes (fruits et légumes notamment) qui relèvent de la décision du producteur et non d'un aléa externe (climatique ou sanitaire).
En tout état de cause, ce dispositif n'est pas adapté à l'élevage.
En France, la DPA pour 2010 a pris en compte, comme fait générateur de l'aléa économique, la baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée (marge brute d'exploitation) par rapport à la moyenne triennale « dans des conditions de productions comparables », permettant ainsi de couvrir toutes les productions.
Mais l'incidence de l'aléa moral est dans ce cas plus limité, s'agissant d'une épargne de l'entreprise, plafonnée et préalable à une imputation ultérieure dans des conditions précises, et non pas d'une indemnisation.