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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

C. DES PERSONNELS FORTEMENT SOLLICITÉS

Les conditions de travail, comme parfois les conditions de vie, des magistrats et surtout, des personnels judiciaires, ont été fortement affectées par la réforme. En dépit des difficultés, ils se sont investis pour garantir le bon fonctionnement des juridictions et assurer que les suppressions et les regroupements des juridictions se déroule correctement, sans pénaliser le justiciable.

1. Des magistrats et des fonctionnaires qui se sont mobilisés pour garantir, en dépit des difficultés, le bon fonctionnement de la justice

Pour les membres de la conférence des présidents de tribunaux de grande instance, le soutien logistique assuré par le ministère de la justice a été insuffisant ou tardif. Ce sentiment a été partagé par de nombreuses personnes entendues par vos co-rapporteurs.

L'accompagnement matériel et organisationnel fourni par la chancellerie s'est certes traduit par la diffusion de guides méthodologiques et de circulaires rappelant les mesures à prendre sur le plan procédural, organisationnel et matériel pour permettre le regroupement des juridictions (gestion des archives, transferts des données informatiques, déménagement ...).

Cependant, en dehors de ces directives générales, le pilotage de la réorganisation des juridictions a avant tout été assuré par les chefs de cour et de juridiction. Ceux-ci ont été confrontés à de multiples difficultés pratiques - et parfois juridiques, qu'ils ont surmontées grâce au professionnalisme et à l'entraide des personnels.

· Les difficultés pratiques rencontrées 

D'importantes opérations informatiques ont été menées pour garantir la continuité du fonctionnement des services.

Au-delà du transfert physique des dossiers, le regroupement des juridictions a entraîné la nécessité de transmettre les procédures en cours de la juridiction supprimée vers la juridiction de rattachement.

Or, comme l'ont expliqué plusieurs magistrats à vos co-rapporteurs, toutes les juridictions ne partageaient pas les mêmes applications informatiques en matière civile : le transfert des juridictions absorbées vers les juridictions absorbantes s'est révélé parfois impossible, la fusion risquant d'entraîner l'écrasement des données. Les personnels de greffe ont dû procéder dans certains cas, à une nouvelle saisie informatique de l'ensemble des procédures.

La situation a été moins difficile pour les procédures pénales, car une version spécifique de l'application nationale « Cassiopée » avait été développée et utilisée dans les juridictions qui allaient fermer, dans le seul but de récupérer les données. Si quelques difficultés ponctuelles ont pu être mentionnées, cette reprise des données s'est globalement bien passée, évitant aux greffes un travail considérable de saisies.

Les membres de la conférence des présidents de tribunaux de grande instance ont fait état à cet égard d'une défaillance du support technique de la chancellerie.

D'autres difficultés, d'ordre procédural, ont été signalées. 

Ainsi, en amont de la fermeture, il a fallu trouver une solution à la nécessité d'enregistrer les nouvelles affaires ou les citations alors que le tribunal disparaissait. Les règles juridiques et procédurales ont dû être adaptées pour permettre le basculement du contentieux d'une juridiction à l'autre, sans pertes majeures.

À cet effet, certains chefs de juridiction ont décidé, en accord avec les barreaux, que les affaires nouvelles, dans les tous derniers mois avant la fermeture, seraient déjà enregistrées dans la juridiction de rattachement.

Les membres de la conférence des présidents de tribunaux de grande instance ont souligné que les directives de la chancellerie concernant la manière de régler les transferts de dossiers, les dessaisissements, les citations étaient arrivées trop tard. Les problèmes avaient été réglés en amont.

Après la fermeture, les juridictions d'accueil ont veillé à faciliter le transfert des contentieux qui étaient en cours dans la juridiction supprimée, par exemple en réservant des créneaux d'audience spécifique à ces affaires.

· La volonté de fermer « proprement » les juridictions :

La conférence nationale des procureurs généraux a rendu hommage à la mobilisation sans faille des personnels des juridictions, qui a permis la mise en oeuvre de la réforme.

En effet, quand cela était possible, un effort d'apurement des contentieux pendants a été entrepris, afin d'éviter d'en transférer la charge à la juridiction de regroupement. L'effort fourni a été extrêmement important, puisqu'il fallait purger les contentieux anciens, gérer les scellés et les archives...

Cet effort a été d'autant plus remarquable que la politique de réaffectation des personnels conduite par les services du ministère et les responsables locaux, a eu pour effet pervers, par le jeu des départs anticipés ou des mutations accordées, de priver les juridictions absorbées d'une partie de leurs forces vives pour gérer la fermeture du tribunal.

Les chefs de cour ont tenté d'y remédier par le renfort de magistrats placés lorsqu'ils le pouvaient - le nombre de magistrats placés dont disposaient les cours d'appel n'ayant pas été augmenté pour les besoins de la mise en oeuvre de la réforme.

Par exemple, à Châlons-en-Champagne, il a fallu près de 18 mois d'efforts significatifs aux personnels du tribunal d'instance pour intégrer les tribunaux de Vitry-le-François et d'Épernay, parce que les magistrats avaient quitté les juridictions quelques mois avant leur fermeture.

Dans la plupart des cas, grâce aux efforts fournis, c'est une juridiction assainie qui a été absorbée par la juridiction d'accueil. Mais parfois, la juridiction d'accueil a été en butte à de réelles difficultés pour absorber une juridiction supprimée déjà largement dépeuplée, ce qui a dégradé ses performances.

· Une entraide importante des personnels

Les qualités humaines des personnes ont beaucoup joué dans le bon déroulement des opérations.

L'association nationale des juges d'instance cite en exemple le tribunal d'instance de Vichy, qui a mis un à deux ans pour conduire à son terme l'intégration du tribunal d'instance de Gannat à cause de la masse des dossiers de tutelles notamment et y est parvenu grâce à la bonne entente des personnels du greffe et du juge directeur.

De la même manière, à Dunkerque et Hazebrouck comme à Clermont-Ferrand et Riom, des personnels et des magistrats des tribunaux de grande instance de rattachement sont venus prêter main forte, plusieurs fois par mois, à ceux de la juridiction absorbée pour aider à la fermeture du tribunal, quelques temps avant celle-ci.

Les élus locaux, de leur côté se sont investis pour accueillir les personnels qui avaient été contraints de déménager. À Dunkerque, par exemple, le maire, notre collègue M. Michel Delebarre, a organisé en collaboration avec les chefs de juridiction une visite de la ville pour les personnels du TGI d'Hazebrouck.