Allez au contenu, Allez à la navigation

La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )
3. ... et qui n'a pas pris en charge la question de certains tribunaux surchargés

En principe, le succès de la rationalisation engagée devrait se mesurer à la correcte adéquation des moyens aux missions de chaque juridiction. Mais, comme on l'a vu précédemment, en privilégiant quasi exclusivement les suppressions et les concentrations sur les réajustements de ressort, les concepteurs de la réforme de la carte judiciaire ont écarté toute réflexion sur la taille optimale des juridictions et le désengorgement de certains tribunaux surchargés.

Ainsi, comme l'a souligné Mme Emmanuelle Perreux, membre du Conseil supérieur de la magistrature, le tribunal d'instance de Bordeaux, qui, avec plus de 11 000 affaires nouvelles par an en 2008 avait, de loin, le plus fort taux d'activité de France, a absorbé trois des quatre tribunaux d'instance supprimés dans le département de la Gironde, augmentant encore sa charge de plus de 10 %. Cette opération a certes permis de renforcer les effectifs du tribunal d'instance de Bordeaux mais, pour les personnels de greffe, dans une proportion bien moindre à ce qui aurait en principe dû résulter de la fusion (seulement 5 postes sur les 14 disponibles). Elle a ainsi encore aggravé une charge déjà excessive, ce qui a dégradé sa capacité à diminuer son stock de dossiers en attente81(*).


* 81 Le taux de couverture des dossiers, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de dossiers entrants et celui des dossiers sortants est ainsi passé, entre 2009 et 2011, de 107 % à 100,72 %.