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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

IV. REMÉDIER AUX INCONVÉNIENTS DE LA RÉFORME, SANS ÉPROUVER À NOUVEAU LES JUSTICIABLES, LES PERSONNELS JUDICIAIRES ET LES TERRITOIRES

La réforme de la carte judiciaire a durablement et fortement éprouvé les justiciables, les personnels judiciaires et les territoires.

Elle a constitué pour nombre de magistrats ou de fonctionnaires de la justice, un bouleversement de leurs conditions de travail et aussi, parfois, de leurs conditions de vie.

S'ajoutant aux nombreuses autres réformes, qui ont constamment modifié le droit et accru la charge de travail des tribunaux, elle a requis des personnels judiciaires des efforts considérables.

Vos rapporteurs sont d'ailleurs convaincus que cette réforme n'a dû d'aboutir qu'à la remarquable conscience professionnelle des magistrats et des fonctionnaires des greffes et à leur engagement pour leur mission de justice.

Pour reprendre les termes de M. Léonard Bernard de la Gâtinais, procureur général près la cour d'appel de Rennes, aujourd'hui, plus que d'une nouvelle réforme, l'institution judiciaire a avant tout besoin d'une « pause ». Nombreux furent les responsables ou les personnels judiciaires qui, au cours des rencontres avec vos rapporteurs, ont exprimé cette même demande.

C'est pourquoi, en examinant les voies pour remédier aux défauts et aux inconvénients manifestes de la réforme, vos rapporteurs ont eu le souci de privilégier les pistes qui épargneraient aux personnels judiciaires comme aux justiciables une nouvelle épreuve.

A. ASSOCIER PLEINEMENT LE PARLEMENT À TOUTE RÉFORME FUTURE

Comme on l'a vu précédemment, la réforme de la carte judiciaire a été conçue, conduite et achevée sans que le Parlement en soit formellement saisi.

S'il ne lui appartenait pas de décider dans le détail de chacune des implantations judiciaires, les enjeux engagés par la réforme, sur l'accessibilité, la qualité et l'efficacité de la justice et les principes qui devaient l'animer méritaient d'être examinés par la représentation nationale, car ils mettaient en cause un droit fondamental et l'égalité d'exercice de ce droit, pour tous les citoyens, en tout point du territoire.

D'ailleurs, se détournant du chemin du Parlement, la réforme s'est privée de la possibilité d'étendre son champ. Une réforme plus ambitieuse de l'organisation judiciaire aurait sans doute permis de parer aux défauts majeurs de conceptions du projet initial.

La même erreur ne doit pas se reproduire.

C'est pourquoi vos rapporteurs jugent nécessaire que toute réforme future de la carte judiciaire soit débattue devant le Parlement afin qu'il décide des principes qui devront la fonder et des objectifs qui lui seront fixés.