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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

D. UNE RÉFORME QUI A CONTRIBUÉ À L'AGGRAVATION DES DÉSÉQUILIBRES TERRITORIAUX

Une réforme de la carte judiciaire ne saurait faire primer l'exigence d'aménagement du territoire. L'institution judiciaire n'a pas à assumer seule cet objectif, quand les autres administrations ont quitté le territoire.

Ceci ne signifie pas, pour autant, qu'il ne faille faire aucun cas de cette préoccupation. En particulier, le souci de ne pas aggraver certains déséquilibres territoriaux peut tout à fait déterminer un arbitrage en faveur d'une implantation plutôt qu'une autre, lorsque les considérations dans un sens ou l'autre sont d'égale valeur.

La prise en compte de cet impératif était d'autant plus nécessaire qu'en même temps que s'engageait la réforme de la carte judiciaire, la révision générale des politiques publiques allait entraîner une réorganisation globale de la carte administrative.

Soucieux d'éviter que les suppressions se succèdent sur un même territoire, M. Max Roustan, rapporteur pour la délégation à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale sur la carte judiciaire, en appelait à une « vision globale et interministérielle pour mener ces réformes selon une logique territoriale ». Selon lui, il ne s'agirait pas « de scléroser l'organisation des services publics, mais bien d'éviter que chaque administration ou établissement agisse isolément selon sa propre logique et d'équilibrer les redéploiements par une amélioration globale du service rendu et un appui aux projets de reconversion ou de développement »102(*).

Cette attente a cependant été déçue.

Ainsi que notre collègue Dominique de Legge l'a relevé dans le rapport de mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux, si les réformes engagées répondaient, chacune, à « une logique d'efficience de l'action publique [...] elles ont été conçues et mises en oeuvre séparément sans être inscrites dans une vision territoriale d'aménagement. [...] Le résultat est là aujourd'hui : certains territoires ont été frappés par les coupes résultats de plusieurs cartes rénovées et par un effet domino, le retrait des services publics a conduit à un affaiblissement de l'emploi privé »103(*).

De nombreux élus, parmi ceux que vos rapporteurs ont rencontrés au cours de leurs déplacements, ont ainsi regretté que le départ d'un lieu de justice, à Épernay, Issoire, Hazebrouck, ou Saint-Gaudens augmente le nombre des services publics ou des administrations (commissariats, hôpitaux, filiales de la banque de France, casernes...) qui ont quitté le territoire.

M. Jacques Beaume, procureur général de Montpellier et représentant de la conférence nationale des procureurs généraux, a à cet égard observé que l'absence de prise en compte de la problématique de l'aménagement du territoire a nourri la contestation de la réforme : les suppressions de tribunaux ont posé le plus de difficulté là où il n'existait plus d'administration de rééquilibrage et où la disparition du palais de justice achevait l'abandon du territoire.

On ne saurait imputer à la réforme de la carte judiciaire la responsabilité de cette aggravation des déséquilibres territoriaux, cependant, comme les autres services publics, elle y a pris sa part.

Une évaluation de l'impact économique de la fermeture d'une juridiction

Le rapport de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement du territoire cite une étude d'impact, réalisée par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, sur la suppression possible du TGI de Dieppe :

« Lorsqu'il s'agit en particulier d'un TGI (auquel est rattaché un barreau), l'impact de la fermeture d'une juridiction sur le tissu local n'est pas neutre. Une étude a été réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à la demande du Barreau en juillet 2007 pour évaluer l'impact socio-économique d'une éventuelle fermeture du TGI de Dieppe. Selon cette étude, l'activité judiciaire générerait environ 400 emplois sur la circonscription judiciaire de Dieppe, dont 162 emplois directs (magistrats, greffiers et fonctionnaires, avocats et leurs salariés, greffes du tribunal de commerce), près d'une centaine d'emplois indirects (liés principalement aux études d'huissiers) et environ 150 emplois induits, générés par les achats de biens et services effectués par les salariés des professions juridiques et judiciaires. La suppression du TGI de Dieppe aurait entraîné le transfert d'une centaine d'emplois vers Rouen (magistrats, fonctionnaires, la moitié des avocats et le tiers des huissiers, ainsi qu'une petite partie de leurs personnels) et la disparition de 40 % des emplois directs, indirects et induits (soit 165 emplois environ). Au total, ce scénario entraînerait une perte sèche de plus de 250 emplois pour la circonscription judiciaire de Dieppe. Cette étude évalue aussi à près de 66 000 euros par an la diminution de la taxe professionnelle générée par les cabinets d'avocats et les études d'huissiers, ainsi qu'à près de 7 millions d'euros par an les revenus qui ne seront plus injectés dans l'économie locale par les membres des professions juridiques et judiciaires et leur famille. L'étude évoque enfin l'impact possible sur le marché immobilier local des départs de ces professions. Si le TGI de Dieppe n'est finalement pas supprimé, le TGI de Rochefort de taille à peu près comparable et dont le barreau comporte 47 avocats sera affecté par la réforme de la carte judiciaire »104(*).


* 102 Rapport d'information n° 60 (AN - XIIIe législature) de M. Max Roustan, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, sur la carte judiciaire, février 2008, p. 55.

* 103 Rapport d'information n° 666 tome I (Sénat, 2010-2011), de M. Dominique de Legge, fait au nom de la Mission commune d'information RGPP, 22 juin 2011, p. 119 - http://www.senat.fr/rap/r10-666-1/r10-666-1.html).

* 104 Rapport d'information n° 60 (AN - XIIIe législature) de M. Max Roustan, précité, p. 56.