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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

B. AMENDER LA RÉFORME POUR REMÉDIER À SES PRINCIPAUX DÉFAUTS

Des amendements peuvent être apportés à la nouvelle carte judiciaire, pour remédier à des dysfonctionnements avérés. Sans remettre en cause l'architecture de la réforme, ils en corrigeraient certains défauts localisés ou en limiteraient les conséquences.

Ces solutions correspondent d'ailleurs aux principales mesures d'accompagnement parfois annoncées pour équilibrer une suppression difficile, mais qui, comme on l'a vu, n'ont pas été suffisamment suivies d'effets.

Il en est ainsi des audiences foraines, souvent promises, rarement tenues, du maintien, à la place du tribunal supprimé, d'une présence judiciaire, et même, lorsque le défaut de pertinence de la disparition de la juridiction est avérée, de la réimplantation du tribunal.

1. Les audiences foraines

Au début de la réforme de la carte judiciaire, les audiences foraines étaient présentées comme la solution la plus pertinente pour remédier à l'éloignement parfois trop important qui séparait l'ancien ressort judiciaire du tribunal supprimé du nouveau tribunal de rattachement.

Le juge serait venu aux justiciables régulièrement, à heures et jours fixes, tenant audience dans un lieu de justice adapté : tribunal d'instance lorsque le TGI a été supprimé, maison de la justice et du droit, voire, si la solennité de l'audience est garantie par le bâtiment, point d'accès au droit. La distance n'aurait plus compté pour le justiciable, puisque la justice serait venue à lui.

Cependant, comme on l'a vu précédemment, les espoirs placés dans cette solution ont été déçus : l'organisation matérielle des audiences foraines, leur coût, la contrainte qu'elle représentait, compte tenu des distances, pour des magistrats et des greffiers déjà très occupés, ainsi que le fait qu'elles ne puissent se tenir dans le vide et nécessitent la présence d'un minimum d'auxiliaires de justice ont eu souvent raison des initiatives des juridictions.

Pourtant, elles donnent satisfaction là où elles ont été maintenues. Les magistrats de Saint-Gaudens ont ainsi considéré que la tenue d'audiences foraines en matière familiale, hors divorce, deux fois par mois permettait de garantir, notamment en matière d'autorité parentale, l'accès au juge à des personnes qui sinon renonceraient à saisir la justice. À l'inverse, là où elles ont été supprimées après quelques tentatives, on constate parfois une dégradation de l'accès à la justice. C'est le cas à Bressuire, dont le TGI a été supprimé et absorbé par Niort105(*).

Les appréciations portées sur cette solution sont contrastées.

Les représentants de l'union syndicale des magistrats ont marqué leur ferme opposition à cette solution au motif que la suppression des juridictions devait être clairement assumée par le ministère de la justice, qui devait ainsi être mis face à ses responsabilités. Ils se sont interrogés sur la logique qu'il y aurait en effet, « si les suppressions étaient justifiées et si le maillage judiciaire était aussi cohérent que le ministère le prétendait, de soutenir que le respect du justiciable nécessitait des audiences foraines ».

Les représentants du syndicat de la magistrature ont en revanche considéré que les audiences foraines pouvaient représenter une solution de dernier recours, lorsque la réimplantation d'une juridiction supprimée était exclue. Mais ils ont fait valoir qu'il faudrait alors les pérenniser en leur donnant un statut juridique spécifique et des moyens adaptés : elles ne doivent plus reposer sur la seule bonne volonté des magistrats et des greffiers.

Vos rapporteurs partagent cette analyse et regrettent que la piste des audiences foraines n'ait pas été suffisamment soutenue par la chancellerie, qui aurait dû mobiliser des moyens pour lever les obstacles matériels qui ont conduit les chefs de cour à renoncer à les organiser.

Ils estiment qu'une politique volontariste peut utilement être conduite en la matière, pour garantir, à défaut d'autres solutions, l'accès à la justice dans des territoires éloignés de tout tribunal.


* 105 Le nombre d'affaires nouvelles portées devant cette juridiction est inférieur de plus de 20 % à ce qu'il était avant la réforme. Les représentants de l'USM ont indiqué que ces audiences foraines avaient été abandonnées à cause des difficultés pratiques (manque d'effectif, temps de trajet, absence de fonctionnaires sur place, inadéquation des lieux, absence de système de sécurité).