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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )
2. Une piste prometteuse, qui appelle toutefois une réflexion complémentaire

La perspective ainsi tracée paraît intéressante. Toutefois, elle soulève aussi un certain nombre de questions.

Elle conduit tout d'abord à la disparition de la justice d'instance. Fortement attaché à l'autonomie et à la spécificité de cette justice de la proximité, l'association nationale des juges d'instance s'est, pour cette raison, prononcé contre ce dispositif.

Si la solution du TPI permet d'envisager d'adapter l'offre de justice en fonction des implantations judiciaires et des besoins de la population concernées, elle ne résout pas le problème de la répartition des contentieux entre le service spécialisé de l'instance et celui des autres services du TPI. Quel sera le périmètre de ce contentieux de la proximité ? Inclura-t-il une part du contentieux de la famille, alors que celui-ci représente actuellement plus de la moitié du contentieux civil des TGI ?

Par ailleurs, les modes de saisine du juge et les règles de la représentation en justice seront-ils les même devant les différentes composantes de ce tribunal ? Pour tout le contentieux de la proximité, le justiciable doit pouvoir saisir le juge facilement et plaider sans avocat.

Enfin, comme l'ont observé les représentants de l'union syndicale des magistrats, la facilité de gestion offerte au chef de juridiction avec le TPI a un revers : elle lui permet, à travers l'ordonnance fixant la répartition des magistrats dans les différents services de la juridiction, d'affecter ceux-ci à sa discrétion. Or en l'état actuel, un juge d'instance est affecté à son tribunal d'instance et, s'il accomplit une partie de son service au siège du TGI, il ne peut être totalement démis de sa première affectation. Mme Emmanuelle Perreux, membre du conseil supérieur de la magistrature s'est interrogée sur la compatibilité de cette faculté offerte au chef de juridiction avec l'exigence constitutionnelle d'inamovibilité des magistrats du siège.

Vos rapporteurs considèrent que l'ensemble de ces objections sont sérieuses. Conscients toutefois du bénéfice que les justiciables sont susceptibles de retirer d'une simplification et d'une clarification de l'organisation judiciaire de première instance, ils jugent utile de poursuivre la réflexion dans cette voie, tout en prenant en compte ces objections.

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