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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
3. Un intérêt des incitations fiscales à la R&D non spécifiquement pris en compte par les évaluations macroéconomiques : l'amélioration de la compétitivité

Les études macroéconomiques sur les dispositifs tels que le CIR se focalisent sur l'impact sur la croissance. Or, un autre intérêt du CIR est d'améliorer la compétitivité des entreprises exportatrices (dont la crise des dettes souveraines a fait un enjeu crucial pour la soutenabilité de la croissance).

a) Le CIR est concentré sur les branches les plus exportatrices

Ainsi, si l'on classe les différentes branches en fonction de leur ratio DIRDE/exportations, on constate que les branches correspondant à 50 % des exportations réalisent plus de 90 % de la DIRDE82(*), comme le montre le tableau ci-après.

Ratio DIRDE/exportations de la branche (2009)

 

DIRDE

Exportations

DIRDE/exportations

Part cumulée

Des exportations

De la DIRDE

 

En milliards d'euros

En %

Construction

0,1

0,0

-

0,0

0,4

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

0,9

0,6

140,4

0,1

3,8

Activités informatiques et services d'information

1,4

1,2

121,4

0,4

9,1

Télécommunications

0,8

2,7

30,0

1,0

12,2

Prod.et dist. électricité, gaz, vapeur et d'air conditionné

0,4

1,7

23,7

1,4

13,7

Édition, audiovisuel et diffusion

0,7

3,0

23,0

2,1

16,3

Produits informatiques, électroniques et optiques

3,9

22,8

17,1

7,3

31,2

Industrie pharmaceutique

3,4

25,7

13,2

13,1

44,1

Industrie automobile

4,3

33,6

12,8

20,7

60,5

Industries extractives

0,2

2,0

10,1

21,2

61,2

Autres matériels de transport

2,8

36,7

7,6

29,5

71,9

Autres produits minéraux non métalliques

0,3

4,2

7,1

30,4

73,0

Produits en caoutchouc et en plastique

0,7

10,3

6,8

32,8

75,7

Produits métall. sauf machines

0,6

9,2

6,5

34,9

77,9

Equipements électriques

0,9

16,3

5,5

38,6

81,4

Autres industries manufacturières n.c.a.

0,4

9,0

4,5

40,6

82,9

Agriculture, sylviculture et pêche

0,4

9,8

4,1

42,8

84,4

Activités financières et d'assurance

0,2

5,0

4,0

44,0

85,2

Prod. et dist. eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

0,1

2,8

3,6

44,6

85,6

Industrie chimique

1,4

40,9

3,4

53,8

90,9

Machines et équipements n.c.a.

0,9

28,7

3,1

60,4

94,3

Métallurgie

0,4

16,4

2,4

64,1

95,8

Cokéfaction et raffinage

0,2

10,2

2,0

66,4

96,6

Fab. de denrées alim. boissons et produits à base de tabac

0,6

33,1

1,8

73,9

98,9

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

0,1

7,6

1,3

75,6

99,2

Fab. textiles, habillement, industrie du cuir et chaussure

0,1

15,5

0,6

79,1

99,6

Autres activités n.c.a.

0,1

73,9

0,1

95,9

100,0

Transports et entreposage

0,0

18,1

0,0

100,0

100,0

Ensemble

26,3

440,9

6,0

-

-

Source : MESR (DIRDE), Insee (exportations), calculs du rapporteur spécial

Le CIR permet donc, pour la quasi-totalité de son montant, d'améliorer la compétitivité des branches les plus exportatrices. Si l'on suppose que l'effet de levier est supérieur ou égal à 1, cette amélioration concerne exclusivement la compétitivité-produit (puisque alors le CIR est utilisé non pour réduire les prix, mais pour faire des dépenses de R&D supplémentaires).

b) L'enjeu de la compétitivité est renforcé par la crise des dettes souveraines de la zone euro

· Les Etats de la zone euro - qui elle-même présente un solde extérieur courant équilibré - sont soumis à une contrainte particulière, puisqu'ils doivent éviter d'avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants.

En effet, comme un Etat de la zone euro ne peut pas dévaluer sa monnaie, certains d'entre eux peuvent se trouver avec des déficits extérieurs courants très importants. Ainsi, avant la crise les déficits extérieurs courants de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne étaient de l'ordre de 10 points de PIB, ce qui, compte tenu de leurs perspectives de croissance, aurait suscité, si cette situation s'était maintenue, une augmentation du ratio dette extérieure/PIB qui n'aurait pas été soutenable83(*), et aurait en particulier remis en cause la viabilité de leurs finances publiques.

Avec un solde extérieur courant déficitaire d'environ 2 points de PIB et une croissance du PIB en valeur d'environ 3 % par an, la situation de la France est en revanche soutenable84(*). Il lui faut cependant veiller à ce que la situation cesse de se dégrader, pour ne pas se retrouver dans dix ou vingt ans dans la situation de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne aujourd'hui.

· Le « Six Pack » adopté en novembre 2011 comprend notamment deux règlements85(*) ayant pour objet d'éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Le 14 février 2012, la Commission européenne a publié son rapport annuel, dans le cadre du mécanisme dit « d'alerte ».

Selon la Commission européenne, douze Etats devaient faire l'objet d'un « bilan approfondi », dont la France. La Commission européenne soulignait en particulier l'évolution des parts de marché mondiales à l'exportation, qui ont diminué de 19,4 % en cinq ans86(*), le seuil indicatif retenu étant de 6 %. Ce « bilan approfondi » a été publié par la Commission européenne le 30 mai 2012.

Les étapes suivantes éventuelles sont  l'adoption par le Conseil d'une recommandation et, pour les seuls Etats de la zone euro, si le plan transmis par l'Etat membre est jugé à deux reprises insuffisants, ou n'est pas respecté, l'imposition de sanctions financières.

Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adopté une « recommandation de recommandation » sur le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France87(*), dans laquelle elle souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur de la compétitivité.


* 82 On retient ici la DIRDE, et non l'assiette du CIR, dont la répartition par branches est rendue incertaine par des différences de nomenclature.

* 83 Avec une croissance du PIB de 3 % en valeur et un déficit extérieur de 10 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers  330 points de PIB.

* 84 Avec une croissance du PIB de 3 % en valeur et un déficit extérieur de 2 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers 65 points de PIB.

* 85 Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

* 86 Concrètement, la part de la France dans les exportations mondiales est passée d'environ 6 % au début des années 2000 à 5 % il y a cinq ans à 4 % aujourd'hui.

* 87 Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.