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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

B. AUGMENTER LE TAUX DU CIR POUR LES PME ET LES ETI À 40 %

On pourrait envisager d'augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI.

En effet, les études économétriques sur l'effet de levier ne prennent pas en compte l'évolution des différentes branches. Or, ce qui fait que la France n'atteint pas l'objectif de dépenses de R&D de 3 points de PIB fixé en 2002 à Barcelone, c'est non que ses entreprises auraient une intensité en R&D moindre que leurs concurrentes, mais que les branches par nature les plus intensives en R&D (comme les technologies de l'information et de la communication) représentent une part moins importante de son PIB. Il faut donc favoriser le développement des branches les plus intensives en R&D.

Il serait donc utile de favoriser les PME et les ETI, qui pour certaines seront les grandes entreprises de demain dans ces branches intensives en R&D.

1. Les ETI

Or, si l'on prend en compte non seulement le CIR, mais aussi les financements directs, les ETI de 500 à 2 000 salariés sont défavorisées par rapport aux autres entreprises, avec une subvention totale de l'ordre de seulement 20 % de la DIRDE, contre plus de 25 % pour les PME et les grandes entreprises, comme le montre le tableau ci-après, déjà présenté plus haut.107(*)

Taux de financements publics de la R&D des entreprises en 2009

 

Effectif

 

 

DIRDE

Md €

Financement

directs/

DIRDE

CIR/

DIRDE

 

Total financement

public/DIRDE

Inférieur à 50*

2,5

13,30%

32,50%

45,80%

De 50 à 250

3,2

5,70%

19,20%

24,90%

Total moins de 250**

5,7

9,03%

25,03%

34,07%

De 250 à moins de 500

2,1

7,60%

17,80%

25,40%

De 500 à moins de 2000

5,1

4,70%

14,30%

19,00%

Egal ou supérieur à 2000

13,5

12,00%

15,60%

27,60%

Ensemble

26,3

9,60%

17,80%

27,40%

DIRDE : dépense intérieure de recherche et développement des entreprises.

* Dans le cas des seules JEI, le taux de subvention est de plus de 65 % si l'on prend également en compte leurs exonérations de charges sociales.

** Calculs du rapporteur spécial.

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

Il serait donc utile de porter le taux de subvention global des ETI à au moins 25 % de la DIRDE. Compte tenu (en chiffres arrondis) d'un taux de subvention de 20 %, dont 15 points pour le CIR108(*), il faudrait porter le ratio CIR/DIRDE à au moins 20 %, ce qui implique d'augmenter le taux du CIR pour les ETI, en le portant à 40 %109(*).

2. Les PME

Une mesure analogue devrait alors également être prise dans le cas des PME. Certes, les PME disposent déjà souvent de taux de CIR majorés. En effet, leur ratio CIR/DIRDE, de 24 %, s'explique par les taux majorés des nouveaux entrants (en 2009 de 50 % et 40 %), qui sont le plus souvent des PME. Cependant cela ne concerne pas l'ensemble des PME. Par ailleurs, les taux majorés ont été ramenés en 2011 à 40 % et 35 %. Il s'agirait donc de fixer le taux du CIR à 40 % pour l'ensemble des PME.

Les taux majorés de 40 % et 35 % les deux premières années seraient supprimés, par coordination. Une telle mesure présenterait donc l'intérêt de faire disparaître la tentation actuelle de réaliser des montages pour bénéficier artificiellement des taux majorés.


* 107 On précise cependant que pour les grandes entreprises, le taux est largement dû aux contrats de RD de défense.

* 108 Ce taux de 15 %, malgré un taux du CIR de 30 %, vient du fait qu'il concerne le ratio CIR/DIRDE. Or, les dépenses de R&D déclarées par les entreprises sont nettement inférieures à leur DIRDE, à causes de différences entre l'assiette du CIR et la DIRDE, et d'une sous-déclaration.

* 109 Le ratio CIR/DIRDE des entreprises concernées devrait passer de 15 % à 20 %, ce qui correspond à une augmentation du taux de CIR (défini par rapport à la DIRDE ou à l'assiette fiscale) de 33,3 %. L'application de ce ratio au taux de 30 % conduit à un taux de 40 %.