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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
3. Chiffrage

En termes de coût budgétaire, ces mesures peuvent être évaluées, en première analyse, à quelques centaines de millions d'euros ;

- environ 200 millions d'euros110(*) dans le cas des PME indépendantes111(*) ;

- environ 150 millions d'euros dans le cas des ETI indépendantes112(*).

Le coût de ces mesures dépend toutefois du périmètre retenu. En particulier, les ETI, définies par la loi de modernisation de l'économie, sont, comme leur nom l'indique, des entreprises, qui dans le cas des groupes fiscalement intégrés peuvent ne pas correspondre au bénéficiaire du CIR. Par ailleurs, les ETI sont définies en fonction de critères d'effectifs, mais aussi de chiffre d'affaires et de total de bilan113(*).

Selon le chiffrage transmis par le ministère du budget au rapporteur spécial, porter le taux du CIR à 40 % pour l'ensemble des ETI coûterait 350 millions d'euros.

Si l'on décidait de « cibler » l'ensemble des bénéficiaires ayant entre 250 et 4 599 salariés, le coût serait de l'ordre de 700 millions d'euros114(*).

Ces mesures pourraient être considérées comme constituant une aide d'Etat, impliquant une notification préalable à l'Union européenne115(*).


* 110 Les bénéficiaires du CIR de moins de 250 salariés ont bénéficié en 2010 de 1 454 millions d'euros de CIR. Leur ratio CIR/dépenses déclarées a été de 32 %, soit environ 33 % pour le ratio CIR/assiette. Porter ce taux à 40 % coûterait donc environ 200 millions d'euros.

* 111 Les PME disposent déjà d'un ratio CIR/DIRDE proche de l'objectif de 20 % retenu ici (de 25 % en 2009, alors que les taux majorés des nouveaux entrants étaient de 50 % et 40 %, nécessairement moins aujourd'hui).

* 112 Selon le MESR, les bénéficiaires indépendants de 250 à 4 999 salariés se sont vu attribuer en 2010 7,3 % de la créance du CIR, soit 370 millions d'euros. Porter dans leur cas le taux du CIR de 30 % à 40 % coûterait donc environ 125 millions d'euros (arrondis ici à 150).

* 113 Une ETI est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n° 2008-1354) de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

* 114 Les bénéficiaires de 250 à 4 999 salariés représentent environ 40 % de la créance du CIR, de l'ordre de 5 milliards d'euros (soit 2 milliards d'euros). Porter dans le cas le taux du CIR de 30 % à 40 % augmenterait donc le coût du CIR de 700 millions d'euros.

* 115 Selon le rapport de 2010 de l'inspection générale des finances sur le CIR, « une modulation par taille d'entreprise exposerait le CIR à une requalification en aide d'État. Une notification préalable à la commission européenne serait donc nécessaire ».