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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

III. RENFORCER LE CIR ?

Les propositions ci-avant s'entendent à coût constant, voire en diminution, en « régime de croisière ». Dans le contexte actuel des finances publiques, il pourrait en effet a priori sembler difficile d'accroître le coût du CIR.

Cependant, la crise de la dette publique dans la zone euro est on l'a vu avant tout une crise des déficits extérieurs.

Aussi ne peut-on écarter a priori l'éventualité d'un renforcement du CIR, qui serait bien entendu financé par des augmentations de recettes ou des diminutions de dépenses à due concurrence.

A. SUPPRIMER LES PLAFONDS LIÉS À LA SOUS-TRAITANCE ET FAIRE DES SOUS-TRAITANTS LES BÉNÉFICIAIRES DU CIR ?

On pourrait également supprimer les plafonds liés à la sous-traitance et faire des sous-traitants les bénéficiaires du CIR.

Comme on l'a indiqué, les dépenses sous-traitées ne sont prises en compte que dans la limite de plafonds, ce qui réduit l'assiette du CIR d'environ 5 milliards d'euros. La suppression des plafonds augmenterait donc le CIR d'environ 1,5 milliard d'euros.

Il s'agit d'une proposition du MEDEF136(*), qui considère qu'une suppression « sèche » des plafonds serait souhaitable.

Il ne serait cependant pas possible de se contenter de supprimer les plafonds. En effet, ceux-ci ont pour objet de réduire le risque de fraude (en pratique l'administration fiscale ne peut guère vérifier la réalité des dépenses sous-traitées) et d'éviter que le CIR finance de manière trop importante des activités réalisées dans d'autres Etats de l'espace économique européen.

Aussi, il faudrait supprimer la possibilité pour le donneur d'ordres de bénéficier du CIR à la place du sous-traitant. Cette possibilité résulte du d bis du II de l'article 244 quater B, dont le III prévoit par ailleurs que dans ce cas le sous-traitant déduit les sommes reçues de la part du donneur d'ordres de ses dépenses de R&D au sens du CIR.

Concrètement, les modalités actuelles de prise en compte des dépenses sous-traitées pénalisent essentiellement l'industrie pharmaceutique. En effet, il s'agit du secteur dont les dépenses sous-traitées représentent la plus grande proportion de ses dépenses déclarées dans le cadre du CIR (17,8 % en 2009, contre 10 % en moyenne).

B. L'EXTENSION DU CIR AUX DÉPENSES D'INNOVATION : UNE PROPOSITION À PRÉCISER

Une autre possibilité serait d'étendre le CIR, sinon à toutes les dépenses d'innovation, du moins à certaines d'entre elles.

1. Une extension du CIR à l'ensemble des dépenses d'innovation actuellement mesurées coûterait environ 2,5 milliards d'euros

Les dépenses d'innovation sont définies par l'OCDE non par le Manuel de Frascati précité, mais par le Manuel d'Oslo, dont la dernière édition date de 2005.

En France, les dépenses d'innovation hors R&D sont évaluées à 12 milliards d'euros. Leur étendre le CIR coûterait donc 4 milliards d'euros137(*) si la totalité des dépenses entraient dans l'assiette de l'impôt, mais de l'ordre de 2,5 milliards d'euros si l'on suppose que, comme dans le cas du CIR, l'assiette fiscale serait plus étroite que l'assiette économique.

Les dépenses d'innovation des entreprises (2008)

(en millions d'euros)

 

2008

Description

R&D

31 800

 

R&D intra-muros

25 095

Toute la R&D exécutée à l'intérieur de l'entreprise au sens de la définition du manuel de Frascati. Inclut également l'achat des biens d'équipement et immobiliers directement liés.

R&D extra-muros

6 705

Achat de services de R&D, acquisition de services de R&D auprès d'organisations de recherche publiques ou privées ou d'autres entreprises (y compris appartenant au groupe).

Autres dépenses d'innovation

12 549

 

Dépenses pour l'acquisition de machines, d'équipements et de logiciels

9 522

Acquisition de machines, de matériels, ou de logiciels informatiques perfectionnés, et de terrains et de bâtiments, qui sont requis pour mettre en oeuvre les innovations de produit ou de procédé. L'acquisition de biens d'équipement comprise dans les activités de R&D intra-muros n'est pas prise en compte.

Dont :

 

Innovation procédé-produit

7 399

Innovation commercialisation-organisation

2 123

Dépenses pour l'acquisition d'autres connaissances externes

3 027

Acquisition des droits d'utiliser des brevets, inventions non brevetées, marques de fabrique, savoir-faire et autres formes de savoir auprès d'autres entreprises et institutions telles qu'universités et institutions de recherche gouvernementale ne relevant pas de la R&D.

Dont :

 

Innovation procédé-produit

2 352

Innovation commercialisation-organisation

675

Conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés

ND

Conception industrielle, outillage et ingénierie industrielle et démarrage de la production.

Formation directement liée aux innovations technologiques

ND

Dépenses de formation engagées dans le cadre du processus d'innovation.

Commercialisation d'innovations technologiques

ND

Dépenses de commercialisation hors dépenses pour l'acquisition de machines, d'équipements, de logiciels et d'autres connaissances externes.

Total

44 349

 

Source : inspection générale des finances (citant la DGCIS et la Community innovation survey 2008), calculs du rapporteur spécial (totaux et sous-totaux)


* 136 Livre blanc du MEDEF sur le CIR, décembre 2009.

* 137 12 milliards d'euros × 30 %.