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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
2. Une partie des dépenses d'innovation échappe actuellement à tout chiffrage

· Toutefois le coût pourrait être nettement plus élevé, si l'on prend en compte le fait que le chiffrage actuel des dépenses d'innovation est partiel.

Ainsi, sur les 12 milliards d'euros (environ) de dépenses d'innovation hors R&D actuellement chiffrés, 10 milliards correspondent aux « dépenses pour l'acquisition de machines, d'équipements et de logiciels », le reste consistant en l'acquisition de connaissances externes (comme le droit d'utiliser des brevets). Il s'agit donc en quasi-totalité de dépenses en capital. Le montant de l'agrégat « conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés », qui comprend l'essentiel des dépenses de personnel, n'est en revanche pas connu.

Ce dernier point permet de mettre également en évidence le fait que l'assiette d'un « crédit d'impôt innovation » serait juridiquement et pratiquement difficile à définir. Les entreprises auraient du mal à s'en approprier l'assiette, qui serait longtemps plus imprécise que celle du CIR. Si la réforme de 2008 n'a pas posé de problème majeur dans le cas de l'assiette, c'est parce que l'assiette du CIR était stabilisée dans ses grandes lignes depuis de nombreuses années. Mettre en place un « crédit d'impôt innovation », qui aurait d'emblée un coût élevé, ne permettrait pas de s'appuyer sur une doctrine préexistante suffisamment définie. Il faut également prendre en compte le fait que, contrairement à la R&D, l'innovation est définie non par rapport à un « état de l'art » mondial et objectif, mais par rapport aux pratiques de l'entreprise concernée à un moment donné138(*), ce qui risque de rendre le contrôle fiscal souvent impossible en pratique, et de conduire à des aberrations139(*).

Par ailleurs, les dépenses d'innovation étant actuellement mal connues, le coût d'un « crédit d'impôt innovation » qui ne reposerait pas en quasi-totalité sur les dépenses en capital ne pourrait être chiffré avec précision. On ne peut actuellement exclure qu'un « crédit d'impôt innovation » reposant sur la totalité des dépenses d'innovation entraîne une quasi-disparition de l'impôt sur les sociétés pour de nombreuses entreprises.

· Les difficultés de chiffrage des dépenses d'innovation hors R&D se constatant également dans les pays autres que la France, il n'est en pratique pas possible d'évaluer l'impact sur la croissance de l'innovation hors R&D.

Certes, selon Eurostat140(*) l'économie française se caractériserait par une innovation consistant pour 70 % en des dépenses de R&D, ce qui en ferait le pays de l'Union européenne pour lequel ce taux est le plus élevé. Ce taux serait en revanche à peine supérieur à 50 % dans le cas de l'Allemagne.

Cependant, comme on l'a indiqué ci-avant dans le cas de la France, ces chiffres ne représentent en réalité qu'une partie de l'innovation. L'innovation hors R&D ne se limite pas en effet à l'acquisition de machines, équipements, logiciels et connaissances externes.

Il est donc normal que ces dépenses représentent une part plus importante des dépenses d'innovation pour les pays les moins avancés dans l'économie de la connaissance (Europe centrale, Europe du sud, Irlande), qui doivent rattraper leur retard de stock de capital, que pour les autres.

Dans le cas des pays les plus avancés dans l'économie de la connaissance, les véritables anomalies sont (sur le périmètre restreint pris en compte) l'Allemagne et la Belgique141(*), dont les dépenses d'innovation hors R&D, telles que mesurées par Eurostat, sont particulièrement élevées. La France ne se démarque pas en revanche des Pays-Bas et de la Norvège, et peu du Danemark.


* 138 Selon le « manuel d'Oslo », « les innovations doivent répondre à deux critères fondamentaux : apporter des changements significatifs et être nouvelles pour l'entreprise. Par conséquent, un changement peut constituer une innovation pour une entreprise et pas pour une autre ».

* 139 Par exemple, une entreprise pourrait être incitée à retarder le plus possible une innovation, pour que, réalisée à un moment où elle se serait davantage développée, elle lui permettrait de bénéficier d'un CIR plus important. Inversement, une entreprises « innovante dès le début » ne bénéficierait pas du CIR.

* 140 Eurostat, « Science, technology and innovation in Europe », édition 2008.

* 141 Le cas du Luxembourg, de très petite taille et spécialisé dans les acticités financières, n'est pas significatif.