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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
3. L'impact sur le PIB d'un euro de dépenses d'innovation hors R&D est probablement très inférieur à celui d'un euro de dépenses de R&D

Plus fondamentalement, s'il y a un manque de données empiriques sur les dépenses d'innovations hors R&D, et a fortiori sur leur impact sur le PIB, ce dernier est vraisemblablement nettement plus faible que celui des dépenses de R&D.

En effet, si l'on juge souhaitable de subventionner les dépenses de R&D, ce n'est pas simplement parce que ces dépenses sont utiles - sinon on pourrait aussi bien justifier la subvention, par exemple, de l'investissement physique « classique », ou de virtuellement n'importe quelle autre dépense -, mais parce que les entreprises tendent spontanément à minorer leurs dépenses de R&D par rapport à ce qui serait optimal pour l'économie considérée dans son ensemble :

- les dépenses de R&D présentent une certaine part de risque ;

- une connaissance nouvelle issue de travaux de R&D de l'entreprise accroît certes sa capacité d'innovation et sa compétitivité, mais cet effet s'accompagne de sa diffusion à l'ensemble de l'économie et potentiellement à ses concurrentes.

Ces deux critères semblent plus rarement satisfaits dans le cas des dépenses d'innovation hors R&D car elles concernent des activités plus proches du marché :

- la part de risque de l'innovation hors R&D est souvent nulle (comme dans le cas, pour prendre un exemple du « manuel d'Oslo », de la conception de « grille-pain qui se mettent automatiquement hors circuit lorsque le pain est grillé ») ;

- l'innovation hors R&D comprend certes des innovations qui ont un impact économique analogue à celui d'innovations de R&D (en particulier dans le cas des innovations de produit). Cependant par définition les 3 milliards d'euros de « dépenses pour l'acquisition d'autres connaissances externes »142(*) n'ont pas d'externalités positives sur les autres entreprises, puisqu'ils ne font qu'utiliser des connaissances existantes. Par ailleurs, les innovations de commercialisation correspondent souvent à un « jeu à somme nulle »143(*).

Par ailleurs, le financement de l'innovation paraît relever, plutôt que d'une incitation fiscale, du système bancaire, et en particulier de la future banque publique d'investissement.

A cela s'ajoute que, comme on l'a indiqué, contrairement à la R&D, l'innovation est définie non par rapport à un « état de l'art » mondial et objectif, mais par rapport aux pratiques de l'entreprise concernée à un moment donné144(*), ce qui risque de fausser la concurrence, et de conduire à des comportements économiquement sous-optimaux145(*).


* 142 « Acquisition des droits d'utiliser des brevets, inventions non brevetées, marques de fabrique, savoir-faire et autres formes de savoir auprès d'autres entreprises et institutions telles qu'universités et institutions de recherche gouvernementale ne relevant pas de la R&D ».

* 143 La « mise en oeuvre d'une conception radicalement nouvelle de flacons de lait pour le corps en vue de donner au produit un cachet original » (pour prendre un autre exemple du « manuel d'Oslo ») entraînera vraisemblablement des gains de parts de marché pour l'entreprise concernée, mais pas une augmentation globale de la production des produits de toilette.

* 144 Selon le « manuel d'Oslo », « les innovations doivent répondre à deux critères fondamentaux : apporter des changements significatifs et être nouvelles pour l'entreprise. Par conséquent, un changement peut constituer une innovation pour une entreprise et pas pour une autre ».

* 145 Par exemple, une entreprise pourrait être incitée à retarder le plus possible une innovation, pour que, réalisée à un moment où elle se serait davantage développée, elle lui permettrait de bénéficier d'un crédit d'impôt innovation plus important. Inversement, une entreprises « innovante dès le début » ne bénéficierait pas du crédit d'impôt innovation.