Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

IV. RÉDUIRE LES COÛTS DE GESTION DU CIR POUR LES ENTREPRISES, ET AMÉLIORER LEUR SÉCURITÉ JURIDIQUE

L'impact économique du CIR sera d'autant plus élevé que ses coûts de gestion pour les entreprises seront faibles. En pratique, cette question est indissociable de celle de l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises.

A. LES COÛTS DE GESTION

1. Des coûts de gestion de l'ordre de 10 % ?

Il ne semble pas exister d'estimation des coûts de gestion du CIR.

Dans leur étude de 2009147(*), Pierre Mohnen et Boris Lokshin retiennent, pour les Pays-Bas, l'hypothèse de coûts de gestion de 10 % pour l'Etat et les entreprises. Selon le rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR, au Canada ils seraient de l'ordre de 10 % (entre 5,5 % et 15 % selon la taille de l'entreprise)148(*).

Il n'y a pas de raison de penser que ces coûts de gestion soient supérieurs en France.

Certes, la rémunération des cabinets de conseil (auxquels recourent environ 25 % des entreprises) est évaluée en France à environ 20 %149(*). Toutefois comme les entreprises recourant aux cabinets de conseil sont plus petites que la moyenne150(*), cela n'implique pas qu'en France les coûts de gestion soient plus élevés, ou que la rémunération des cabinets de gestion soit anormalement élevée.

2. Un potentiel significatif de réduction des coûts de gestion ?

Il n'en demeure pas moins que la réduction des coûts de gestion du CIR pourrait accroître l'effet de levier du CIR de manière significative. 

A titre d'illustration, réduire ces coûts de gestion de 25 % (par exemple en les ramenant de 10 % à 7,5 %) équivaudrait à une augmentation du CIR de 2,5 %, soit 125 millions d'euros.

Il est impossible de faire à ce sujet des chiffrages précis. Toutefois on pressent que tout ce qui pourra faciliter la gestion du CIR par les entreprises contribuera à réduire ces coûts.


* 147 Pierre Mohnen, Boris Lokshin, « What does it take for an R&D tax incentive policy to be effective ? », document de travail #2009-014, United Nations University - Maastricht Economic and social Research and training centre on Innovation and Technology, 23 février 2009.

* 148 Selon le rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR, « une étude canadienne évalue le coût réel de gestion du CIR pour les entreprises entre 5,5 % (crédit d'impôt supérieur à 500 000 $) et 15 % (crédit d'impôt inférieur à 100 000 $) ».

* 149 Selon le rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR, « d'après les données (déclaratives) fournies à la mission, on peut estimer le chiffre d'affaire des six plus gros cabinets en matière de CIR à 150 M€, soit 4 % environ des créances de CIR. Ce chiffre serait cohérent avec l'hypothèse selon laquelle 25 % au moins des entreprises recourent à un cabinet en le rémunérant à hauteur 20 % en moyenne du crédit d'impôt obtenu ».

* 150 Selon le rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR, le recours aux cabinets de conseil correspondrait à 25 % des entreprises, mais seulement 4 % des créances de CIR.