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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

C. AMÉLIORER L'INFORMATION JURIDIQUE

A minima, il est nécessaire de compiler les textes relatifs au CIR dans un document unique.

Comme on l'a indiqué, le régime du CIR est défini par 6 textes législatifs, 3 textes réglementaires et 9 instructions fiscales, auxquelles s'ajoutent le Guide du CIR publié annuellement.

1. Réunir l'ensemble des textes dans un document unique

Le site Internet du MESR153(*) doit bien entendu être tenu à jour154(*). Toutefois, l'accès à l'ensemble de ces textes exige de consulter autant de pages Internet, ce qui rend assez longue la constitution, par une entreprise, de la « bibliothèque » des textes relatifs au CIR.

L'accès des PME au CIR pourrait donc être facilité par la publication de ces textes dans un document unique, par exemple en annexe au « Guide du CIR ».

2. Fusionner les instructions fiscales relatives au CIR

Il existe on l'a vu neuf instructions fiscales concernant pour tout ou partie le CIR.

Ces textes sont globalement peu lisibles et, faute de titre clair, il est difficile de savoir dans quelle instruction fiscale chercher une information particulière.

Les différentes instructions fiscales gagneraient donc à être actualisées et fusionnées, pour ce qui concerne les passages relatifs au CIR.


* 153 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2012.html pour le « Guide du CIR » et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23519/cir-textes-de-reference.html pour les autres documents.

* 154 Lors d'une consultation effectuée le 3 mai 2012 par le rapporteur spécial, le texte des articles 199 ter B du code général des impôts et L. 80 B du livre des procédures fiscales, relatifs respectivement à l'imputation du CIR et au rescrit, n'étaient pas à jour : dans le premier cas la codification effectuée par le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 n'était pas prise en compte ; dans le second il manquait le 3° bis (inséré par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et permettant à l'entreprise de demander un rescrit non seulement à l'administration fiscale (comme le prévoit le 3° de l'article L. 80 B), mais aussi au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Oséo ou à l'ANR).

Par ailleurs, il manquait deux instructions fiscales :

- l'instruction 4 A-2-11 (BOI n° 40 du 5 mai 2011), relative aux modifications du régime relatif à la sous-traitance aux organismes publics et aux personnes morales de droit privé agréées apportées par le II de l'article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

- l'instruction 4 A-1-12 (BOI n° 9 du 2 février 2012), relative à la pérennisation, par l'article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, du dispositif de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) pour les PME.