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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
2. La majoration du CIR pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics

Comme les embauches de jeunes docteurs, les dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics sont prises en compte pour le double de leur montant. Il s'agit d'inciter à une plus grande collaboration entre entreprises et organismes publics.

· Le rapport d'octobre 2011 de la Cour des comptes167(*) propose d' « évaluer les conséquences sur les budgets des laboratoires de l'aide indirecte qu'ils obtiennent à travers le crédit d'impôt recherche des entreprises (effet du doublement des dépenses de sous-traitance publique) ».

En effet, selon la Cour des comptes, « dans la mesure où les centres de recherche publics sont eux-mêmes en grande partie financés sur crédits d'Etat, ceci peut conduire quand le laboratoire n'a pas eu à engager des frais supplémentaires par rapport à son budget, à un soutien public, crédit d'impôt compris, supérieur au montant de la dépense elle-même ».

En réponse à la question posée à ce sujet par le rapporteur spécial, le MESR a indiqué ne pas disposer des données nécessaires pour évaluer le dispositif.

La réaction du MESR à la proposition de la Cour des comptes de mieux évaluer les conséquences du CIR pour les laboratoires publics

« Les dépenses déclarées par les entreprises au titre de la sous-traitance publique augmentent régulièrement comme le soulignent les données publiées par le MESR.

Une analyse plus approfondie telle que suggérée par cette recommandation du rapport 2011 demanderait une étude spécifique. Début 2012, le MESR a collaboré à une autre enquête de la Cour portant sur les activités énergies renouvelables du CEA qui pourrait apporter des éléments de réponse. Au-delà d'études approfondies de ce type, le MESR ne dispose pas actuellement des données de la part des organismes qui permettraient d'aborder cette question. »

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

· François Hollande a annoncé, le 5 mars 2012, le renforcement des dispositions incitatives en faveur de la sous-traitance à des organismes publics168(*).

Toutefois il pourrait être difficile d'augmenter le coefficient de majoration des dépenses prises en compte. En effet, le taux normal du CIR étant de 30 %, le doublement actuel correspond déjà à un taux de 60 %. Porter ce taux à, par exemple, 90 % (en portant le coefficient de 2 à 3) serait probablement excessif, sauf à vouloir instaurer une quasi-gratuité des dépenses correspondantes.

Une autre possibilité serait d'élever le plafond des dépenses de R&D sous-traitées à des organismes publics de recherche prises en compte, par exemple en les portant de 12 millions d'euros (si le sous-traitant est indépendant du donneur d'ordres) à 20 millions d'euros.


* 167 Cour des comptes, « Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF, octobre 2011.

* 168 « La contractualisation avec des laboratoires publics fera partie des objectifs que nous nous fixerons, pour encourager la collaboration du privé et du public, faciliter les transferts, l'innovation, la valorisation » (François Hollande, discours au biopôle de Nancy, 5 mars 2012).