Allez au contenu, Allez à la navigation

La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284)

10 juin 2013 : La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284) ( rapport d'information )
UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE.

Actuellement, l'accès au marché est principalement régi par le règlement 1071/2009, du 21 octobre 2009, entré en vigueur le 4 décembre 2009. Ce texte fixe les règles communes à respecter pour exercer la profession de transporteur par route en remplacement de celles énoncées dans la directive 96/26 du 21 avril 1996, dont l'application était jugée insuffisante malgré un titre ambitieux (« concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux »). Le dispositif concerne à la fois le transport de marchandises et celui de voyageurs, ce dernier aspect n'étant pas abordé dans le présent rapport.

LA LOCATION DE CAMIONS VIDES

La location de camions vides relève de deux régimes distincts : si le transport est totalement interne à un État membre, la seule contrainte imposée par le droit de l'Union est que l'opération doit être assurée par une entreprise dont l'organisation est conforme au règlement 1071/2009, du 21 octobre 2009 ; le franchissement d'au moins une frontière intracommunautaire impose en outre d'appliquer la directive n° 2006/1 du 18 janvier 2006, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.

Tendant à favoriser l'utilisation de matériel roulant loué, tout en encadrant cette forme particulière du fret routier, la directive 2006/1 oblige les États membres à admettre l'utilisation, sur leur territoire, de poids lourds loués sur le territoire d'un autre État membre, à condition que le contrat de location respecte deux conditions essentielles :


· le véhicule doit nécessairement être loué sans chauffeur et être conduit par le personnel propre de l'entreprise locataire ;


· le véhicule reste à la disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant toute la durée du contrat de location.

N.B. : en raison de la directive n° 2006/1, il est impossible à un opérateur d'assurer des transports avec des véhicules loués s'il ne possède pas au minimum un camion. Il est donc devenu juridiquement impossible d'exercer une activité de transporteur routier - même sur le marché national du pays de résidence - sans réaliser le moindre achat de matériel roulant, alors que cette modalité n'avait rien d'illicite auparavant.

Spécifique aux poids lourds du secteur marchand pouvant rouler à plus de 40 kilomètres/heure (ce qui revient à exclure les engins agricoles ou de chantier), ce règlement impose aux entreprises concernées de désigner un « gestionnaire de transport », qui doit résider dans l'Union européenne et être véritablement lié à l'entreprise comme employé, dirigeant ou actionnaire.

L'entreprise doit disposer d'un établissement et d'un centre d'opérations conservant toute la documentation professionnelle, elle doit posséder au moins un véhicule immatriculé conformément à la législation nationale. L'entreprise et son gestionnaire doivent être « honorables », c'est-à-dire ne pas avoir été condamnés pour des infractions concernant le droit commercial, le droit du trafic routier, l'interdiction de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants ; en outre, l'entreprise ne doit pas avoir enfreint les dispositions régissant le permis de conduire, le temps de conduite ou de repos, le contrôle technique, enfin le transport de marchandises dangereuses.

Le respect de ces interdits est facilité par la création, dans chaque État membre, d'un registre électronique national recensant les entreprises de transport routier, leurs gestionnaires de transport et les éventuelles infractions graves constatées. Les registres nationaux sont interconnectés.