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La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284)

10 juin 2013 : La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284) ( rapport d'information )
LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX CHAUFFEURS ROUTIERS
Le règlement 1072/2009 est venu harmoniser les règles d'accès à la profession de transporteur par route.

Le règlement 1072/2009 institue deux documents :

- une « licence communautaire », délivrée pour 10 ans par un État membre à tout transporteur établi dans un autre État membre et autorisé à traverser le pays de délivrance. Cette licence est nominative ;

- une « attestation de conducteur » accordée pour 5 ans par l'État membre où est établi le transporteur - obligatoirement titulaire d'une licence communautaire - qui emploie légalement un conducteur ni ressortissant d'un État membre, ni résident de longue durée. Il pourrait s'agir, par exemple, d'un chauffeur ukrainien embauché de façon ponctuelle en vue d'une livraison précise par une entreprise de transport polonaise souhaitant éviter des charges salariales excessives. La délivrance d'une attestation de conducteurs avait été proposée par la Commission européenne dans sa communication du 21 juin 2000.

La directive n° 2002/15 du 11 mars 2002, a introduit le cadre commun pour le temps de travail des chauffeurs routiers.

Le troisième considérant de la directive 2002/15 précise que le texte a été élaboré en absence d'accord entre partenaires sociaux « au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier ».

Aux termes de cette directive, la durée hebdomadaire du travail doit être limitée à 48 heures. Elle peut toutefois être plus longue, dans la limite de 60 heures, à condition toutefois que la moyenne de 48 heures hebdomadaires ne soit pas dépassée sur une période de quatre mois consécutifs. Deux autres limites sont imposées : les chauffeurs « ne travaillent en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause » ; si un travail de nuit est effectué (entre minuit et 7 heures), « le temps de travail quotidien ne dépasse pas dix heures pour chaque période de 24 heures ». La directive énonçant des « prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail », les États membres et les conventions collectives peuvent instituer des dispositions plus favorables aux chauffeurs.

Le temps de travail des routiers étant régi par ce texte spécifique, la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne leur est pas applicable.

Le règlement 561/2006 du 15 mars 2006 a limité le temps de conduite.

Ainsi, la durée de conduite journalière ne doit pas dépasser neuf heures. Elle peut toutefois être prolongée jusqu'à 10 heures, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine (entre le lundi à 0 heure et le dimanche à minuit). En tout état de cause, une pause ininterrompue d'au moins 45 minutes est obligatoire après 4 h 30 de conduite. D'autre part, la durée de conduite totale ne doit pas dépasser 90 heures pendant deux semaines consécutives.

Ajoutons que ce règlement comporte aussi des dispositions détaillées relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire : « un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent », étant précisé qu'un « repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabilisé dans l'une ou l'autre semaine, mais pas dans les deux » (article 8, paragraphe 9). Cette précision laisse à penser que des abus assez stupéfiants ont été constatés...

Bien qu'il s'agisse d'un règlement et non d'une directive, ces dispositions peuvent être modifiées par les États membres souhaitant réduire les maxima de conduite ou allonger les minima de repos.

Enfin, pour préserver la sécurité routière, le règlement encadre l'attribution de primes ou de majorations de salaire en relation avec la distance parcourue ou le volume de marchandises transportées : il prohibe toute incitation financière à commettre des entorses au code de la route, à la réglementation du temps de travail ou de conduite, au chargement des véhicules.

Une étape supplémentaire pourrait être franchie prochainement si le tachygraphe dit « intelligent » devient réalité. En effet, un accord informel a été dégagé le 14 mai 2013 entre le Parlement et le Conseil européens, en faveur de ces appareils dont les poids lourds devraient être progressivement dotés à partir de 2018. Il est actuellement en envisagé d'accorder 15 ans à partir de cette échéance pour équiper les véhicules déjà en circulation. Ces « tachygraphes intelligents » pourront localiser les véhicules à tout instant et enregistrer automatiquement la vitesse, la distance parcourue ainsi que le temps de conduite. L'appareil devrait donc permettre d'assurer un respect plus rigoureux du droit applicable au fret routier, notamment pour le temps de conduite. Le principal point de discussion porte sur des critères d'exonération. Les conducteurs non professionnels de poids lourds de moins de 7,5 tonnes pourraient être exemptés de cet équipement dans un rayon de 100 kilomètres autour du siège de l'entreprise, alors que l'exemption actuellement applicable aux tachygraphes est limitée à 50 kilomètres.

TABLEAU COMPARATIF : TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE CONDUITE

Critère

Temps de travail

Temps de conduite

Durée consécutive maximale

6 h

4 h 30

Durée minimale des pauses

15 min

45 min

Maximum journalier habituel

-

9 h

Maximum journalier dérogatoire

10 h
(si travail de nuit)

10 h
(maxi 2 fois/semaine)

Maximum hebdomadaire habituel

48 h

90 h
en deux semaines

Maximum hebdomadaire dérogatoire

60 h
(48 h en moyenne
sur 4 mois)

-

L'installation de ces tachygraphes parait justifiée au plus haut point, si l'on en juge par un document d'étude des services du Parlement européen, d'où il résulte que la réglementation relative au temps de travail des chauffeurs routiers n'est que très imparfaitement respectée, avec :

- une application systématique dans 23 % des cas ;

- un respect habituel dans 49 % des cas ;

- cependant que 27 % des entreprises de transport routier se contentent de respecter parfois le droit applicable ;

- environ 1 % n'en ayant cure.

Source : Parlement européen, Direction générale des politiques internes(c)