3. Un accès restreint à l'assurance retraite
La question de l'accès à l'assurance retraite ne se pose que pour les personnes prostituées en situation régulière. Celles en situation irrégulière en sont de facto exclues.
Depuis 2004, les personnes prostituées peuvent cotiser auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), qui accueille l'ensemble des professions non classées, notamment les professions libérales non affiliées au régime social des indépendants. Le décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 permet en effet l'affiliation de « toute profession libérale non rattachée à une autre section professionnelle » à cette caisse d'assurance vieillesse, qui joue en quelque sorte le rôle de « caisse-balai » pour les professions non réglementées.
Toutefois, selon la direction de la sécurité sociale, il est impossible de connaître le nombre de personnes prostituées ayant recours à ce dispositif dans la mesure où elles ne se déclarent pas comme telles. Par ailleurs, la possibilité de cotiser auprès de la Cipav ne permet pas de remédier à la situation de celles qui sont d'ores et déjà en âge de prendre leur retraite.
Les personnes prostituées âgées peuvent également bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes de plus de soixante-cinq ans. Versée sous condition de ressources (plafond de ressources de 787,26 euros mensuels pour une personne seule), cette allocation est soumise à une condition de résidence régulière en France 53 ( * ) .
Globalement, il ressort des auditions et des visites de terrain 54 ( * ) qu' une minorité de personnes prostituées dispose d'une pension de retraite . Dès lors, ces personnes sont souvent contraintes de poursuivre leur activité pour survivre, malgré leur âge avancé et la dégradation de leur état de santé.
* 53 Soit détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, soit être ressortissant d'un état membre de l'espace économique européen ou suisse.
* 54 Audition de l'association Avec Nos Aînées (ANA) ; entretiens avec des prostituées dites « traditionnelles » dans le cadre des maraudes des Amis du bus des femmes.