DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE LA SURTAXE LOCALE TEMPORAIRE
Le principe de surtaxe locale temporaire (SLT) a été, pour la première fois, institué par une loi du 26 octobre 1897. Toutefois, le dispositif actuel a été instauré par la loi n° 866 du 15 septembre 1942 91 ( * ) .
Il a depuis été précisé par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 92 ( * ) et par la loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 93 ( * ) .
Les SLT sont destinées à assurer le remboursement des annuités des emprunts contractés par une collectivité locale (département ou commune) pour participer au financement de certains travaux ferroviaires qui présentent un intérêt direct pour les usagers du chemin de fer mais que la SNCF n'est pas tenue, par la loi ou par son cahier des charges, d'exécuter pour satisfaire directement aux besoins du trafic.
Chaque projet de SLT est établi en accord avec la collectivité locale intéressée. Il est soumis par le transporteur, en l'espèce la SNCF, au préfet du département où les travaux doivent être exécutés, qui l'institue par un arrêté. Cet arrêté fixe le montant de la surtaxe ainsi que la durée maximale pendant laquelle sa perception est autorisée.
Le montant de la SLT est alors perçu par la SNCF, à raison de la provenance et de la destination des trains. Concrètement, il s'agit d'une majoration du prix du billet pour l'usager en provenance ou à destination de la gare concernée. Celle-ci ne peut réglementairement excéder 4% du prix du billet ni un montant total de 6 €.
La SLT fait l'objet d'un compte spécial dans la comptabilité de la SNCF. Son produit est versé à la collectivité locale qui l'affecte au remboursement des annuités des emprunts qu'elle a contractés.
Deux gares appliquaient encore ce dispositif au 1 er février 2011 : Biarritz et Aulnoye-Aymeries, avec un taux de 2% et un maximum de perception de 1,3 € (conformément aux informations des conditions générales de vente de la SNCF).
Toutefois, aujourd'hui seule la gare de Biarritz est encore concernée. La dernière annuité de l'emprunt pour cette gare est prévue pour 2022. Le montant de SLT collecté mensuellement se situe entre 15 k€ et 35 k€.
Note transmise par le ministère des Transports
CARTES DE FRANCE REPRÉSENTANT L'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES PAR LE FRET
Sources, pour les trois cartes : « Rapport sur le Fret ferroviaire local en régions et dans les ports », SÉTRA, octobre 2012
* 91 Loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et le services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer.
* 92 Décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires.
* 93 Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français.