N° 668
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le suivi de la mission d' information de 2005 sur l' amiante ,
Par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Gilbert BARBIER, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
Faire de la prévention des risques liés à l'amiante une grande cause nationale
Proposition n° 1 - Demander au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire pour :
- élaborer une méthodologie afin d'estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ;
- identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ;
- évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs.
Proposition n° 2 - Créer une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre , sur le modèle du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant notamment :
- les directions centrales sur le modèle du groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) ;
- les partenaires sociaux ;
- les experts médicaux ;
- les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention.
Proposition n° 3 - Mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage dans les établissements publics, fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisée et publique.
Proposition n° 4 - Assortir cette stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage de financements pérennes, d'un échéancier et d'un suivi régulier .
Proposition n° 5 - Créer une filière de désamiantage à l'échelle nationale , avec des acteurs de taille suffisante.
Proposition n° 6 - Instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine.
Proposition n° 7 - Flécher des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants :
- détection amiante ;
- techniques de désamiantage ;
- études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées.
Proposition n° 8 - Créer une plate-forme internet unique sur le risque amiante , en déclinant les informations selon l'identité de l'utilisateur (particulier, parent d'élève, maître d'ouvrage public ou privé, donneur d'ordre, entreprise de désamiantage...). Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants.
Proposition n° 9 - Organiser des Assises nationales de l'amiante sous l'égide du Premier ministre avant 2016, année au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale.
Proposition n° 10 - Ne pas bouleverser la réglementation actuelle sur l'amiante dans les années qui viennent, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayés par des études scientifiques indiscutables.
Améliorer le repérage de l'amiante,
qui constitue le maillon faible dans les chantiers de
désamiantage
Proposition n° 11 - Demander aux services de l'Etat compétents de contrôler la réalisation des dossiers techniques amiante (DTA) et sensibiliser les notaires pour obtenir des DTA actualisés.
Proposition n° 12 - Demander au Gouvernement que le repérage amiante obligatoire pour les locations , introduit par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), vise les listes A et B .
Proposition n° 13 - Demander au Gouvernement d'édicter une circulaire pour rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de protection de la population contre le risque amiante .
Proposition n° 14 - Sensibiliser les entreprises , surtout artisanales, sur la nécessité de demander les DTA .
Proposition n° 15 - Créer une base de données internet , régulièrement mise à jour, avec tous les DTA des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales .
Proposition n° 16 - Inciter la Direction générale de la santé (DGS) à mettre rapidement en place un système de recueil des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante .
Proposition n° 17 - Inviter le Gouvernement à refondre totalement et en urgence l'arrêté « compétence amiante » des diagnostiqueurs du 21 novembre 2006 , en prenant comme base de travail le projet d'arrêté modificatif d'octobre 2011, qui distingue deux niveaux de certification et impose la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment, une expérience de 5 ans et des stages de formation de 3 à 5 jours.
Proposition n° 18 - Compléter ce projet d'arrêté modificatif :
- en obligeant les organismes certificateurs à procéder à plusieurs contrôles inopinés sur place pendant la période de surveillance ;
- en instaurant des formations rigoureuses , qui exploiteraient notamment une base de données informatique, regroupant des retours d'expérience significatifs de diagnostiqueurs ;
- et en rendant obligatoire par voie réglementaire l'application de la norme rénovée NF X 46-020 pour tous les types de repérage.
Proposition n° 19 - Prévoir dans le code du travail une obligation générale de repérage et de diagnostic de l'amiante avant travaux pour tous les donneurs d'ordre et les propriétaires.
Assurer une meilleure protection des travailleurs
Proposition n° 20 - Demander aux organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante de mener un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents.
Proposition n° 21 - Demander aux partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la prévention du risque amiante.
Proposition n° 22 - Renforcer l'action de l' inspection du travail :
- en augmentant ses effectifs ;
- en créant une cellule nationale d'appui « amiante » à la Direction générale du travail (DGT) et des cellules régionales dans chaque Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
- en encourageant la coopération systématique avec les agents de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ;
- en disposant d'un outil statistique fiable sur l'activité des inspecteurs du travail.
Proposition n° 23 - Elargir l' arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante.
Proposition n° 24 - Clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (retrait d'amiante, encapsulage, et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (opérations à caractère limité dans le temps et l'espace sur des matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante).
Renforcer la protection de la population
Proposition n° 25 - Abaisser le seuil d'amiante dans l'air déclenchant des travaux de désamiantage à 0,47 fibre par litre .
Proposition n° 26 - Mieux informer les particuliers sur la gestion des déchets susceptibles de contenir de l'amiante et réfléchir avec les collectivités locales aux moyens d'organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers.
Proposition n° 27 - Créer auprès du service des pensions de l'Etat une cellule pour aider les employeurs publics à contacter les agents susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante.
Proposition n° 28 - Renforcer les effectifs de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), et notamment de son département santé-travail.