RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Recommandation n° 1 : refondre le protocole relatif aux formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) liant le ministère de la défense au ministère de l'intérieur. Recommandation n° 2 : préserver les effectifs des UIISC. En effet, le recours aux UIISC est moins onéreux pour l'État que le recours aux colonnes de renfort de sapeurs-pompiers. Aussi la poursuite de la réduction des effectifs des UIISC serait-elle de nature à augmenter d'autres dépenses. Recommandation n° 3 : poursuivre la politique de partenariats de l'UIISC 7. Ces conventions permettent des coopérations gagnant-gagnant. Elles peuvent notamment déboucher sur des économies significatives ou la valorisation de savoir-faire et de connaissances. Recommandation n° 4 : parvenir à une solution technique permettant d'assurer la communication des forces au sol et des moyens aériens via ANTARES. Recommandation n° 5 : acheter de nouveaux accumulateurs pour assurer une meilleure autonomie aux postes radio portatifs ANTARES. Recommandation n° 6 : procéder à un nouvel examen de la possibilité d'aligner l'indemnité spéciale de sécurité civile (ISSC) sur le taux initialement prévu de 15 %, afin de rétablir l'équilibre entre les différents personnels militaires de la sécurité civile. Recommandation n° 7 : parvenir rapidement à une solution alternative et pérenne au progiciel de gestion des soldes LOUVOIS, à l'origine d'importants dysfonctionnements préjudiciables au bon fonctionnement de l'UIISC. Recommandation n° 8 : ne pas sacrifier l'investissement au profit du fonctionnement courant, au risque de porter atteinte au potentiel opérationnel de l'unité. Recommandation n° 9 : armer l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicale (ESCRIM) à la hauteur de ses capacités (cent lits). Recommandation n° 10 : tirer profit autant que possible de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) pour dégager de nouvelles sources d'économies en matière de fonctionnement comme d'investissement. Recommandation n° 11 : dans le domaine de l'immobilier, prévenir les travaux lourds en assurant un entretien régulier des bâtiments sans négliger les petites réparations. Recommandation n° 12 : établir une programmation pluriannuelle pour le renouvellement du parc roulant et s'y tenir. |
I. UNE FORMATION MILITAIRE AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
L'UIISC 7 appartient aux formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) . Elle en présente les caractéristiques et en connaît également les évolutions.
A. LES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE (FORMISC)
1. Le statut : une force placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur
Créées il y a bientôt quarante ans, les ForMiSC comptent actuellement 1 428 sapeurs-sauveteurs appartenant à l'arme du génie de l'armée de Terre. Elles y relèvent du domaine « Sécurité » et de la filière « Force de protection et de secours ».
Les sapeurs-sauveteurs des ForMiSC ont non seulement le même statut mais aussi la même culture, centrée autour de l'engagement et du dépassement de soi, qu'un autre combattant. Leur devise est « servir pour sauver » .
En application de l'article D.3222-12 du livre II du code de la défense, le commandement des ForMiSC (ComForMiSC) est un commandement de l'armée de Terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur . En pratique il dépend de l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au sein de la sous-direction des moyens nationaux (SDMN).
Le recrutement et la gestion des personnels des ForMiSC sont assurés par le ministère de la défense dans le cadre de l'armée de Terre et du service de santé des armées. Mais tous les autres domaines (notamment le budget, l'équipement et l'opérationnel) relèvent intégralement de la DGSCGC.
Signé par le ministre de la défense et celui de l'intérieur le 29 mai 1989, le protocole relatif aux ForMiSC vise à l'application du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile. Sa refonte a été envisagée à plusieurs reprises mais n'a jamais abouti. Or, depuis sa publication, le décret précité du 24 mai 1988 a été considérablement vidé de son contenu initial et la plupart de ses articles ont été abrogés.
Votre rapporteur spécial considère donc souhaitable d'abroger ce protocole et d'en rédiger un autre clarifiant la répartition des responsabilités de chacun des deux ministères à l'égard des ForMiSC .
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Recommandation n° 1 : refondre le protocole relatif aux ForMiSC liant le ministère de la défense au ministère de l'intérieur. |
2. Les missions : la veille, la gestion de crise et les interventions
D'une manière générale, les missions des ForMiSC, dont l'état-major (30 personnes) se trouve à Asnières-sur-Seine, s'articulent autour de deux périmètres opérationnels :
- la veille et la gestion de crise (mobilisant 110 personnes) avec le centre opérationnel de gestion interministérielle de crises (COGIC) basé à Asnières-sur-Seine, ainsi que les centres opérationnels de zone (COZ) des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité de métropole (Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes) et d'outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion) ;
- l'intervention (pouvant compter sur 1 318 personnes), avec les trois UIISC de Nogent-le-Rotrou (UIISC 1), de Corte (UIISC 5) et de Brignoles (UIISC 7).
Les ForMiSC regroupent ainsi non seulement les personnels servant à l'état-major d'Asnières et dans les trois UIISC, mais également ceux qui arment le COGIC et les COZ.
Les missions des ForMiSC sont plus précisément définies par le code de la défense et par le contrat opérationnel DDSC/SDSO/n° 08005 du 25 juin 2008. Dans ce cadre, les ForMiSC sont appelées à remplir :
- des missions inopinées , en garantissant une astreinte permanente de 325 sapeurs-sauveteurs aptes à agir au sein de détachements autonomes (contitués à partir de 45 modules français et de 15 modules européens) ;
- des missions planifiées , comme par exemple la campagne contre les feux de forêts en Corse et sur le pourtour méditerranéen qui mobilise chaque année environ 650 sapeurs-sauveteurs pendant trois mois.
Qu'elles agissent de façon préventive ou dans l'urgence, les ForMiSC contribuent à la résilience nationale et sociétale . Elles constituent les moyens nationaux terrestres de la DGSCGC pour faire face aux risques majeurs de toutes natures, protéger les populations et sauvegarder l'environnement ainsi que les biens. Elles sont prêtes à intervenir en temps de paix comme en temps de crise ou de guerre . Elles peuvent se projeter dans des délais très courts tant en France que sur des théâtres étrangers.
Se caractérisant par leur disponibilité, leur réactivité et leur capacité d'adaptation, les ForMiSC ont ainsi conduit de nombreuses missions qui leur ont apporté une légitimité ainsi qu' une reconnaissance nationale et internationale , aussi bien dans le monde du secours que dans celui des armées.
En France , sans compétence territoriale affectée, les ForMiSC interviennent souvent en renfort des sapeurs-pompiers des SDIS et parfois en appui des forces de police et de gendarmerie, sous la responsabilité du représentant de l'État au niveau local 1 ( * ) .
À l'étranger , suite à la demande d'assistance d'un pays frappé par une catastrophe, elles ont vocation à être projetées en premier échelon. Elles permettent à la France d'apporter une réponse immédiate, selon les consignes de l'ambassadeur ou du consul.
* 1 Le préfet ou le Haut-commissaire selon les cas.