C. L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION À PARTIR DE 2020

Le relèvement progressif de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein, destiné à faire face à l'allongement continu de l'espérance de vie (article 2 de la loi du 20 janvier 2014) est désormais fixé directement par la loi 4 ( * ) . Cette durée a été relevée pour les assurés nés entre 1958 et 1973 au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Elle passera ainsi de 166 trimestres à 172 trimestres entre 2019 et 2035 , en vertu de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Durée d'assurance requise pour le taux plein

Génération

Durée requise
pour le taux plein en trimestres

Durée requise
pour le taux plein en annuités

Date
de la liquidation de la pension (à 62 ans)

1956 et 1957

166

41,5

2018 et 2019

1958, 1959 et 1960

167

41,75

2020, 2021 et 2022

1961, 1962 et 1963

168

42

2023, 2024 et 2025

1964, 1965 et 1966

169

42,25

2026, 2027 et 2028

1967, 1968 et 1969

170

42,5

2029, 2030 et 2031

1970, 1971 et 1972

171

42,75

2032, 2033 et 2034

A partir de 1973

172

43

A partir de 2035

Source : article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale

D. L'IMPACT FINANCIER DES MESURES DE LA RÉFORME DE 2014 VISANT À AMÉLIORER LA SOUTENABILITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

Comme le montre le tableau ci-dessous, l'impact financier total de l'ensemble des mesures prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a atteint 3,2 milliards d'euros en 2014 (dont 2,7 milliards d'euros en recettes et 500 millions d'euros en économies) et atteindrait 8 milliards d'euros en 2020 (dont 5,9 milliards en recettes et 2,1 milliards d'euros en économies). L'impact de l'allongement de la durée d'assurance sur les finances de la branche vieillesse ne se fera sentir quant à lui qu'au-delà de 2020.

Impact des mesures de financement prévues par la réforme
sur l'ensemble des régimes de retraite

(en milliards d'euros constants 2011)

2014

2020

2030

2040

Hausses de recettes ou baisses de dépenses

3,2

8

15,0

21,6

Report de six mois de la revalorisation des pensions

0,5

1,9

2,2

2,6

Fiscalisation des majorations de pensions (PLF 2014)

1,2

1,3

1,5

1,7

Hausse des cotisations salariales de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017

0,75

2,3

2,8

3,4

Hausse des cotisations employeurs de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017

0,75

2,3

2,8

3,4

Economies de gestion des caisses

0,2

0,3

0,3

Allongement de la durée d'assurance après 2020

0,0

5,4

10,4

Source : Etude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actualisée pour les données 2014

Même si ces mesures contribueront indéniablement à réduire le déficit de notre système de retraite, elles ne suffiront pas à garantir un équilibre durable de la branche vieillesse, avant comme après 2020, ainsi que le montrent les dernières projections du COR .


* 4 La durée d'assurance était jusqu'alors fixée par décret, en application d'un mécanisme défini par la loi, fondé sur l'évolution respective de la durée d'activité et de la durée de retraite moyenne en fonction des gains d'espérance de vie à 60 ans. C'est ainsi le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 qui avait fixé à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956 et 1957 la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sans décote.

Page mise à jour le

Partager cette page