B. EN 2014, LES COLLECTIVITÉS AUTRICHIENNES DÉGAGENT UNE CAPACITÉ DE FINANCEMENT ET REPRÉSENTENT SEULEMENT 12 % DE LA DETTE PUBLIQUE AUTRICHIENNE
1. Depuis 2013, un échelon local qui contribue à la réduction du déficit public
D'après son programme de stabilité pour les années 2014 à 2019 4 ( * ) , le déficit de l'Autriche devrait s'élever à - 2,2 % du PIB en 2015, après - 2,8 % du PIB en 2014 et - 1,3 % en 2013. Bien que le pays respecte le seuil de 3 % du PIB fixé par le Pacte de stabilité et de croissance, le Gouvernement autrichien précise, dans le document précité, que le creusement du déficit en 2014 résulte de la situation de faillite de la banque Hypo Alpe Adria, sans laquelle le déficit serait de - 1 % du PIB.
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Le groupe bancaire Hypo Alpe Adria La banque Hypo Alpe Adria était la principale banque du Land de Carinthie. Dans les années 1990, elle a décidé de développer ses activités à l'étranger, en particulier en Allemagne, en Italie, mais aussi dans les pays de l'ex-Yougoslavie. |
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Cette stratégie de croissance s'est traduite par une augmentation du bilan au détriment de la qualité des actifs de la banque, conduisant à des pertes importantes lors de l'éclatement de la crise financière et économique à compter de 2008, qui a fortement affecté l'activité économique des pays des Balkans. Dans ce contexte, la banque a été nationalisée en 2009 par le Gouvernement autrichien : vu l'ampleur de ses pertes, la garantie apportée par le Land de Carinthie aurait mis celui-ci en faillite. En 2013, la Commission européenne a approuvé un plan de résolution ordonnée de la banque autrichienne et depuis le 3 novembre 2014, la banque de défaisance ( bad bank ) de l'ancienne banque Hypo Alpe Adria agit sous le nom d'HETA ASSET RESOLUTION. En mars 2015, le Gouvernement autrichien a annoncé que HETA devait être démantelée et sa dette restructurée. |
Depuis 2004, il n'y a qu'entre 2009 et 2011, soit au plus fort de la crise économique, que les communes autrichiennes n'ont pas dégagé de capacité de financement, même si celui-ci est généralement faible. Le besoin de financement des Länder s'est quant à lui beaucoup accru, sous les effets de la crise économique et financière.
En 2014, l'excédent dégagé par les communes et les Länder est de l'ordre de 0,03 % du PIB en 2014 (représentant 100,3 millions d'euros) , selon le programme de stabilité autrichien pour les années 2014 à 2019.
Évolution du besoin (ou de la capacité) de financement des collectivités territoriales françaises et des communes et Länder autrichiennes
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données Eurostat)
2. Une dette publique supérieure à 80 % du PIB, en raison notamment de la faillite d'une banque régionale
La dette publique autrichienne représentait en 2014 84,5 % du PIB (soit 279 milliards d'euros).
Dans son programme de stabilité pour les années 2015 à 2019, le gouvernement autrichien précise de nouveau que la dette de HETA, la structure de défaisance de la banque Hypo Alpe Adria, représente 4,3 % du PIB. Autrement dit, si l'on excluait la dette de HETA, la dette publique autrichienne s'élèverait à 80,2 % du PIB.
La Commission européenne estime que « le ratio dette publique/PIB devrait culminer à 86,8 % en 2015 et baisser ensuite progressivement pour atteindre 79,7 % en 2019 5 ( * ) ».
Évolution des dettes publiques française et autrichienne
(en points de PIB)
Source : Eurostat
La dette des collectivités autrichiennes (communes et Länder) représente 11,5 % de la dette publique autrichienne.
Répartition de la dette publique (2014) par sous-secteurs d'administrations
Source : commission des finances du Sénat à partir des données Eurostat
* 4 Österreichisches Stabilitätsprogramm: Fortschreibung für die Jahre 2014 bis 2019, Bundesministerium für Finanzen, Wien, 21. April 2015.
* 5 Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l'Autriche pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Autriche pour 2015, COM(2015), 269 final, 13 mai 2015.