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2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

29 février 2016 : 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ( rapport d'information )

B. QUATRE PLANS GOUVERNEMENTAUX DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DEPUIS 2005

En 1989, la première campagne nationale d'information est lancée et des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes sont mises en place.

En près de quinze ans, quatre plans interministériels de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ont été élaborés.

1. Le Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007) : dix mesures pour l'autonomie des femmes

Le premier objectif visait l'institution, dans chaque département, d'un dispositif d'accueil et d'hébergement des victimes adapté aux besoins.

Étaient également ciblés l'accompagnement professionnel (notamment accès prioritaire à la formation), l'accès à la justice et le renforcement de la sécurité des victimes à domicile, corollaire de la mesure d'éviction du conjoint violent.

Diverses mesures étaient prévues afin d'améliorer l'écoute et de faciliter le repérage, par les professionnels de santé, des femmes victimes de violences, leur vigilance étant tout particulièrement sollicitée au moment de la grossesse.

D'autres mesures prévoyaient enfin le renforcement du partenariat entre acteurs locaux et associations spécialisées, la sensibilisation de l'opinion publique via des campagnes d'information, l'amélioration du recueil des données et des outils statistiques, ainsi que la prévention des violences dès l'école.

Un rapport d'évaluation de ce plan a été conjointement réalisé en 2008 par quatre inspections générales (administration, police nationale, services judiciaires, affaires sociales)11(*). Selon ce rapport, le manque de structures d'hébergement et d'accompagnement des auteurs de violences évincés du domicile du couple et l'insuffisance de certains moyens (psychologues, travailleurs sociaux) ne permettaient pas aux textes de produire tous les effets attendus12(*).

Ce rapport reconnaissait des progrès en matière de sensibilisation et de professionnalisation des intervenants dans les dispositifs de formation initiale ou continue des policiers, gendarmes, magistrats, personnel médical, enseignant. Il appelait toutefois au développement de formations pluridisciplinaires, indispensables à la mutualisation et aux échanges de bonnes pratiques.

Il soulignait, par ailleurs, la persistance de lacunes dans le repérage des femmes victimes de violence et dans leur accompagnement vers l'autonomie, par le logement et le travail, considérés comme insuffisamment développés par le dispositif.

Enfin, dans la perspective de l'élaboration du deuxième plan, le rapport prévoyait la nécessité, en matière de lutte contre les violences au sein des couples, d'une interministérialité renforcée, d'une meilleure connaissance des initiatives des collectivités locales, d'une prise en charge plus précoce des auteurs et de la prise en compte des conséquences pour les enfants des violences conjugales.

Selon la conclusion du rapport, « l'efficacité du dispositif dépend de moyens d'action plutôt que d'une loi-cadre » ; ce rapport mentionne également - ce point ne concerne pas spécifiquement les violences au sein des couples - la nécessité d'une volonté plus affirmée en matière de lutte contre les violences au travail.

2. Le deuxième plan pour 2008-2010 : douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes

Ce plan était articulé autour des axes suivants :

- améliorer la connaissance statistique des violences faites aux femmes ;

- les prévenir, tant en accroissant la sensibilisation de l'opinion publique qu'en développant les interventions auprès des auteurs de violences ;

coordonner tous les acteurs et relais ;

- renforcer la protection des femmes victimes, notamment en confortant les dispositifs d'accompagnement.

En matière de lutte contre les violences conjugales, l'accent était mis sur la prise en charge des hommes auteurs de violences, assortie de la mutualisation des expériences.

Ce plan présentait par ailleurs la caractéristique de traiter spécifiquement les violences au travail.

Endiguer la banalisation du viol et des agressions sexuelles constituait un volet particulier de ce plan, de même que la lutte contre la prostitution.

C'est également à la faveur de ce deuxième plan qu'a été lancée l'idée d'une plateforme au niveau local associant tous les partenaires, institutionnels et associatifs, afin d'offrir une réponse individualisée et adaptée aux besoins de la personne accueillie.

3. Le troisième plan interministériel établi pour les années 2011-2013 répondait à la priorité dont faisait l'objet la lutte contre les violences faites aux femmes, alors décrétée « grande cause nationale »

Ce troisième plan traitait toutes les violences sans exception et prévoyait des actions spécifiques de lutte et de prévention.

Les violences au sein du couple faisaient l'objet de vingt-quatre actions regroupées sous huit volets, dont certains reprenaient des priorités déjà identifiées dans le cadre des plans précédents :

- améliorer la connaissance statistique ;

évaluer les dispositifs existants ;

- promouvoir des actions de sensibilisation de l'ensemble de la société ;

- renforcer la formation des professionnels concernés ;

mobiliser les professionnels de santé en vue d'un meilleur repérage et traitement des violences ;

améliorer l'accueil et la prise en charge des femmes victimes ;

- mieux prendre en compte l'impact des violences conjugales sur les enfants ;

- traiter les auteurs de violences pour mieux prévenir la récidive.

Il importe également de noter l'importance du décret du 3 janvier 2013 instituant une Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), dont l'objectif est de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux et à l'élaboration d'un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes.

4. Le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) : trois axes prioritaires pour qu'aucune violence déclarée ne demeure sans réponse

Ce plan est articulé autour de trois axes :

- faire en sorte qu'aucune violence déclarée ne demeure sans réponse ;

- protéger efficacement les victimes ;

- mobiliser l'ensemble de la société.

Sur le premier point (faire en sorte qu'aucune violence déclarée ne demeure sans réponse), le plan comprend :

- la création d'une plateforme téléphonique d'écoute et d'orientation ;

- le doublement du nombre d'intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie, afin de garantir un accueil adapté aux victimes ayant besoin d'un accompagnement médical, psychologique ou social et de faciliter la coordination de l'intervention de tous les acteurs compétents ;

- la garantie de l'accès à un hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences (1 650 solutions d'hébergement d'urgence nouvelles devraient être disponibles d'ici 2017) ;

- et la mise en oeuvre d'un pilotage départemental de l'ensemble des réponses apportées.

Par ailleurs, toute victime ayant recours à une main courante ou à un procès-verbal de renseignement judiciaire, si elle a expressément refusé de porter plainte, devra désormais être systématiquement informée des conséquences de son refus, de ses droits, des procédures à engager pour les faire valoir et de l'aide susceptible de lui être apportée. Elle se verra alors proposé d'être mise en relation avec une structure d'accompagnement partenaire (intervenant social, psychologue, permanence d'association).

Ce dispositif s'appuie sur des conventions signées au niveau départemental dont 12 sont, d'ores et déjà, opérationnelles.

En ce qui concerne la protection des victimes, le plan se réfère :

- au renforcement de l'ordonnance de protection ;

- à la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD) ;

- au développement des stages de responsabilisation des auteurs, dans une logique de prévention de la récidive.

S'agissant de la mobilisation de l'ensemble de la société, ce plan cible particulièrement des actions qui ne concernent pas nécessairement directement les violences au sein des couples : prévention des comportements sexistes et des violences en milieu scolaire et universitaire ainsi que dans le sport, prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail, lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles et conduite d'actions spécifiques en outre-mer.

Les premières réalisations de ce quatrième plan ont été présentées en mai 2014 par la ministre des droits des femmes qui a annoncé, à cette occasion, le doublement des moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes, soit 66 millions d'euros à l'échéance de 2016.

Les campagnes d'information et de sensibilisation commencent à produire des effets et il faut s'en féliciter : parallèlement à la création d'un site internet dédié ( www.stop-violences-femmes.gouv.fr), les appels mensuels au 3919, numéro vert gratuit et accessible sept jours sur sept traités par la plateforme d'écoute gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) sont passés de 4 000 à 7 000 en six mois, soit plus de 75 % (50 780 appels ont été traités en 2014).

Le dispositif de téléphone d'urgence pour les femmes en très grand danger (TGD), prévu par la loi sur l'égalité réelle du 4 août 2014, a été initialement déployé dans dix départements, puis généralisé à l'été 2014.

Ce dispositif s'adresse aux victimes de violences au sein des couples et aux victimes de viol. C'est le procureur qui décide de l'attribution d'un téléphone pour une durée de six mois renouvelable. La victime peut ainsi être mieux repérée par les forces de sécurité dont il facilite la rapidité de l'intervention.

L'objectif est que la dotation totale atteigne 500 TGD en 2016 ; la dotation de 2015 est de 400 téléphones.

Les principales infractions et les peines encourues

INFRACTIONS

PEINES ENCOURUES

Articles du CODE PENAL

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende

222-12

DELIT

Tribunal correctionnel

3 ans pour déposer plainte

 

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à 8 jours

5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende

222-13

Harcèlement moral

De 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende

222-33-2-1

Violences habituelles

(en fonction de l'incapacité totale de travail)

De 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 € d'amende

222-14

Menace de mort

3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende

222-17

Agressions sexuelles

7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende

222-28

Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner

20 ans de réclusion

222-8

CRIME

Cour d'assises

Meurtre

Réclusion à perpétuité

222-4

 

Viol

20 ans de réclusion

222-24

10 ans pour déposer à partir d l'infraction


* 11 Rapport d'évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes - 10 mesures pour l'autonomie des femmes, Inspection générale de l'administration - Inspection générale de la police nationale - Inspection générale des services judiciaires - Inspection générale des affaires sociales.

* 12 Le rapport d'évaluation, prenant appui sur des travaux de législation comparée en matière de lutte contre les violences conjugales conduits par le Sénat en 2005, avait estimé que le dispositif législatif français, proche des autres législations européennes en vigueur, permettait de couvrir l'ensemble des champs concernés par la lutte contre les violences faites aux femmes.