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2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

29 février 2016 : 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ( rapport d'information )

B. RENFORCER LE MAILLAGE PARTENARIAL DE LUTTE ET DE PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES

1. La Seine-Saint-Denis et la mise en place d'un partenariat innovant garantissant l'efficacité du dispositif de lutte contre les violences

Le déplacement d'une délégation du groupe de travail en Seine-Saint-Denis, le 17 décembre 2015, à l'invitation d'Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et coordinatrice nationale de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de la MIPROF, a permis de prendre la mesure de l'efficacité du dispositif partenarial mis en place dans ce département pour lutter contre les violences conjugales et prendre en charge les victimes.

a) Un laboratoire d'innovations et d'expérimentations

Sous l'impulsion des élus et grâce à la coordination de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes, les acteurs sociaux du territoire pilotent actuellement, en partenariat avec l'ensemble du tissu associatif et en lien avec le parquet du tribunal de Bobigny, plusieurs expérimentations visant à :

- mettre en place le dispositif de protection pour les femmes victimes de violences en très grave danger (TGD) ;

- faire monter en puissance les ordonnances de protection ;

- prendre en charge la mesure d'accompagnement protégé des enfants ;

- prendre en charge les enfants mineurs orphelins lorsqu'un des parents est tué par son conjoint (« protocole féminicide »).

Chaque expérimentation fait l'objet d'une convention qui installe un comité de pilotage de l'expérimentation : en l'occurrence, s'agissant du TGD, ce comité comprend le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, via son Observatoire départemental des violences envers les femmes, le procureur de la République de Bobigny et le tribunal de grande instance de Bobigny, la direction territoriale de sécurité de proximité du 93 (DTSP 93), la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, l'association SOS Victimes 93, l'association SOS Femmes 93, l'association CIDFF 93, le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV), Orange, Mondial Assistance, avec le soutien du conseil régional d'Ile-de-France, de la préfecture et de la Chancellerie.

La force de cette instance de pilotage réside dans la réunion d'un large panel d'associations, sous la coordination de l'observatoire et avec le soutien des élus du département.

Aujourd'hui, les premiers éléments de bilan sont disponibles.

? Depuis la mise en place du TGD en novembre 2009 : 491 situations ont été étudiées par SOS Victimes 93, 284 situations ont été transmises au Parquet (57,8%), 202 femmes ont été admises au dispositif par la procureure (71 %).

? Entre janvier 2015 et septembre 2015, 199 décisions motivées ont été rendues : 132 ordonnances de protection ont été délivrées, soit 66 % ; 67 requêtes rejetées au motif que la situation de danger n'était pas établie (34 %).

? Depuis octobre 2012, 40 mesures d'accompagnement protégé (MAP) ont été prononcées par les Juges aux affaires familiales de Seine-Saint-Denis, pour l'accompagnement protégé de 69 enfants mineurs (42 filles et 27 garçons) âgés de 2 à 16 ans.

b) 17 consultations de psychotraumatologies en Seine-Saint-Denis

En partenariat avec le centre de psychotraumatologie de l'Institut de victimologie de Paris, le département de la Seine-Saint-Denis propose aujourd'hui 17 consultations de psychotraumatologie.

Après l'engagement du conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui a pris en charge trois consultations de psychotraumatologie dans les centres départementaux de dépistage et de prévention sanitaire (CDDPS), les communes d'Aubervilliers, Bagnolet, La Courneuve, Clichy-sous-Bois, Montreuil, Romainville et Saint-Denis ont souhaité poursuivre et étendre, au sein de leurs centres municipaux de santé (CMS), cette prise en charge spécifique pour les femmes victimes de violences et leurs enfants.

À ces 17 consultations de psychotraumatologie, réparties dans tout le département, s'ajoute la consultation de l'hôpital Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois.

Au cours de l'année 2014, 567 personnes (soit 444 femmes, 97 enfants et 26 hommes) ont bénéficié d'une prise en charge, allant de l'évaluation à la prise en charge psychotraumatologique.

Les professionnels amenés à orienter les victimes vers les consultations de psychotraumatologie étaient principalement les personnels de protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux, les centres de santé (38 %) et les associations (20 %).

Les deux principaux motifs de ces orientations étaient les violences conjugales (63 %), puis les viols et agressions sexuelles (15 %). Les enfants représentent 5 % des personnes suivies ; ils se présentent principalement parce qu'ils sont co-victimes des violences dans le couple (11,4 %).

Le diagnostic établi dans la majorité des cas fait état de stress post-traumatique (ESPT), de dépression, d'anxiété et de stress aigu, de troubles de l'attachement et de troubles de la personnalité.

Cette prise en charge particulièrement attentive des troubles psychologiques résultant de la violence a retenu l'attention des membres du groupe de travail, sensibilisés à ce sujet par des auditions antérieures qui avaient mis en lumière la sous-estimation préjudiciable de ces troubles en France.

c) Le rôle déterminant de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes

La réussite de la mobilisation en faveur de la lutte contre les violences, dans ce département, repose essentiellement sur l'impulsion et la coordination de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes. Premier du genre en France, il a été créé en 2002.

Depuis treize ans, il expérimente des dispositifs qui, année après année, ont fini par constituer un véritable arsenal protecteur pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. L'objectif est de proposer une prise en charge globale, par un ensemble de mesures complémentaires adaptées à la diversité des situations et des besoins, qui permettent non seulement aux femmes de faire face à l'urgence, mais aussi de les accompagner durablement pour qu'elles reprennent leur vie en main.

Il en résulte aujourd'hui dans ce département :

une culture commune de lutte contre les violences ;

une structure-modèle dans la lutte contre les violences ;

un laboratoire d'innovations et d'expérimentations ;

des outils innovants.

Pour Ernestine Ronai, il serait utile de généraliser les observatoires à tous les départements et régions - il y a actuellement sept laboratoires départementaux, deux régionaux, trois locaux - et de renforcer les effectifs de la MIPROF.

Rappelons que celle-ci est investie de trois missions :

- elle fait office d'observatoire national (missions : harmoniser les statuts, diffuser les bonnes pratiques et créer des observatoires territoriaux) ;

- elle élabore et diffuse le plan de formation évoqué précédemment ;

- elle est également compétente dans le domaine de la traite des êtres humains.

Actuellement, le personnel de la MIPROF est composé d'effectifs essentiellement théoriques, puisque certains collaborateurs n'ont pas été remplacés depuis leur départ. Ce point est également relevé dans le rapport d'information que la délégation consacre aux femmes victimes de la traite des êtres humains.

La délégation considère la MIPROF comme une structure essentielle à la lutte contre les violences et demande le renforcement de ses effectifs ainsi que la généralisation des observatoires des violences envers les femmes à l'ensemble des départements.

Une recommandation sera formulée en ce sens.

2. Une orientation indispensable : le travail en réseau des magistrats et des associations d'accompagnement des victimes

Les représentants des deux principaux syndicats de magistrats entendus par le groupe de travail ont insisté sur ce point : les magistrats doivent pouvoir s'appuyer sur des structures de prise en charge et sur des associations d'accompagnement des victimes.

À titre illustratif, mettre en place un contrôle judiciaire avec une obligation de soins avant une audience pénale implique d'identifier une association compétente et d'assurer un suivi de la personne.

Il existe des exemples concrets de collaboration entre services, sur le terrain, qui ont permis une amélioration de la détection des violences intrafamiliales.

L'installation de services d'aides aux victimes au sein des commissariats, prévue par le 4ème plan interministériel de 2014-2016, a permis le doublement du nombre d'intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie.

La prise en charge, par des brigades de police spécialisées dans la protection de la famille, du suivi des mains courantes de la veille, renforce le traitement de celles-ci.

La désignation d'un relai à l'assemblée départementale, pour assurer la collaboration entre les services sociaux et les centres opérationnels de la Gendarmerie (COG), a par ailleurs permis la découverte de familles susceptibles de vivre des situations de violence.

Ces expériences réussies ont montré l'intérêt de l'échange d'informations entre les services sociaux des assemblées départementales et les centres opérationnels de la Gendarmerie (COG), qui recueillent les appels de nuit et, plus largement, d'inciter à une collaboration plus étroite entre des services qui concourent à des missions comparables sans relever des mêmes autorités.

(1) Pour la généralisation de la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie

La présence d'intervenants sociaux dans les commissariats est un marqueur de la prise de conscience de la nécessité d'accompagner les victimes dans leurs démarches. Elle est le signe d'une évolution du rôle assigné aux forces de police et de gendarmerie dans le dispositif.

Selon les informations fournies par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh), on comptait dans les commissariats 179 intervenants sociaux en 2013, 241 en 2015 et 358 en 2016. Dix-neuf départements n'en comptaient aucun. Il reste donc 117 postes à créer.

La délégation souhaite la mise en oeuvre de la généralisation de la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, afin de contribuer à humaniser le parcours des victimes de violences conjugales dans leurs démarches de dépôt de plainte et de rendre le traitement de celle-ci plus efficace.

Une recommandation sera formulée en ce sens.