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2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

29 février 2016 : 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ( rapport d'information )

III. DEUX PRIORITÉS : POURSUIVRE L'EFFORT DE FORMATION ET ENCOURAGER LE MAILLAGE PARTENARIAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

A. POURSUIVRE L'EFFORT DE FORMATION : UNE NÉCESSITÉ

Les entretiens réalisés par le groupe de travail ont permis notamment aux représentants des deux principaux syndicats de magistrats de faire part de l'inquiétude que leur inspirent l'inflation législative et la multiplication des outils procéduraux visant à la protection des femmes victimes de violences. Ils ont regretté de manquer de temps pour s'approprier ces nouveaux outils mis à leur disposition par la législation et la règlementation.

Parallèlement, ils ont exprimé le souhait d'accéder à une information actualisée et efficace sur ces nouvelles procédures.

1. Un souhait exprimé par les représentants des syndicats de magistrats entendus par le groupe de travail : pouvoir mieux s'approprier les nouvelles procédures

Véronique Léger, secrétaire nationale de l'UNM, a insisté sur le fait que beaucoup de guides méthodologiques n'avaient pas encore été actualisés : à titre d'exemple, elle a indiqué qu'on trouvait encore sur le site de la Direction des affaires criminelles et des grâces un guide datant de 2011, ne comportant donc pas la mise à jour des modifications introduites par la loi de 2014.

La sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels - magistrats, auxiliaires de justice, parmi lesquels les avocats jouent un rôle déterminant, travailleurs sociaux... - est la condition de l'acquisition d'une culture commune de lutte contre les violences, sur laquelle doit reposer la mise en oeuvre des dispositifs.

2. Les certificats-types établis par la MIPROF

Il faut apporter une attention particulière, parmi les efforts engagés par la MIPROF, dans le cadre du suivi de la loi de 2010, pour contribuer à l'information des professionnels :

? le certificat médical type élaboré par la MIPROF en collaboration avec l'Ordre des médecins, qui a été rendu public le 25 novembre 2015 lors du colloque de la MIPROF intitulé : « La formation des professionnels : une stratégie de mobilisation ». Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNSF) a également élaboré un certificat type : on sait en effet que, très souvent, les violences se révèlent au moment de la grossesse ;

? l'attestation sociale type, établie à destination des travailleurs sociaux, élaborée par la MIPROF et validée par le Conseil supérieur du travail social (CSTS) ainsi que par les trois organismes de formation des travailleurs sociaux.

3. Des outils de formation diversifiés

Concernant la formation des professionnels, rappelons tout d'abord que l'article 51 de la loi du 4 août 2014 fixe l'objectif de former tous les professionnels en lien avec les violences.

Les principaux points sur lesquels il faut former les professionnels sont :

- la connaissance des dispositifs ;

- la vraisemblance du danger ;

- la nécessité de veiller à ne pas mettre en présence l'auteur et la victime.

Comme l'a indiqué Ernestine Ronai lors de son audition par le groupe de travail, plusieurs guides d'information ont déjà été réalisés et sont à l'heure actuelle diffusés.

Le premier - comprenant un film de fiction, Anna - s'adresse aux policiers, aux gendarmes, aux médecins et aux travailleurs sociaux, notamment. C'est un guide d'information de base sur les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants (comment repérer et prendre en charge les violences).

C'est sur la base de ce guide qu'a été élaborée une « fiche réflexe » pour l'audition des victimes de violences au sein du couple à destination des policiers et des gendarmes (en ligne sur le site intranet du ministère de l'intérieur) ; une autre fiche est destinée aux magistrats (en ligne sur le site de l'ENM) ; une dernière a été réalisée pour les travailleurs sociaux (également consultable en ligne sur intranet).

Le second film, Élisa, destiné aux sages-femmes, analyse l'impact sur les femmes de la problématique de la violence sexuelle et pose la question : « Qu'est-ce que ça me fait quand on me demande si je suis victime de violences sexuelles ? ».

Deux autres films, présentés le 25 novembre 2015, étaient en cours d'élaboration au moment des auditions :

- le premier, destiné aux professionnels de l'enfance et de l'adolescence, analyse l'impact des violences sur les enfants ;

- le second, intitulé Protection sur ordonnance, destiné aux magistrats et avocats, traite la question plus spécifique de l'ordonnance de protection.

Enfin, la MIPROF et le ministère de la défense travaillent ensemble actuellement à un film sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles, destiné à être diffusé en interne aux jeunes engagés du ministère de la Défense.

4. Une diffusion à encourager auprès de l'ensemble des professionnels en charge du traitement des violences pour mieux faire connaître les conséquences psychotraumatiques des violences au sein des couples

Ernestine Ronai a indiqué lors de son audition que plus de 200 000  personnes avaient pris connaissance du premier guide généraliste et qu'il commençait à être diffusé au sein des universités.

Ces films et guides de sensibilisation, coréalisés et validés à chaque fois par les professionnels concernés, sont à l'heure actuelle utilisés par des organismes professionnels de formation (mentionnons, entre autres exemples, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le réseau UNAFORIS (Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale) et par la Croix Rouge, pour les travailleurs sociaux.

La délégation juge souhaitable que le plus grand nombre d'organismes s'emparent de ces outils de formation pour qu'ils soient diffusés le plus largement possible.

D'après les informations de la MIPROF, les formateurs sont en cours de formation, ce qu'a confirmé Muriel Salmona, psychiatre - psychothérapeute et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, entendue le 3 décembre 2015, qui intervient dans ce dispositif de formation.

« Il faut sans cesse informer, former et donner des outils aux professionnels du droit, en particulier aux magistrats et aux avocats, notamment pour qu'ils ne commettent pas des erreurs grossières, comme mettre en présence la victime et l'auteur au procès, comme c'est le cas le plus souvent en France, alors qu'on sait les conséquences traumatiques sur le psychisme de la victime » : Muriel Salmona a insisté sur ce point lors de son audition.

La formation des magistrats aux conséquences traumatologiques des violences est une lacune à laquelle la délégation estime urgente de remédier : une recommandation en ce sens sera formulée.

Cette formation semble achopper sur la surcharge de travail des magistrats en activité. Si les formations dispensées à l'ENM aux nouveaux magistrats garantissent une information de base des jeunes juges, il n'en va pas de même, semble-t-il, de la formation continue.

Interrogés sur leur sentiment à l'égard de leur propre formation, les représentants syndicaux de la magistrature entendus par le groupe de travail ont unanimement mis en avant le manque de temps pour se consacrer à l'offre de formation continue.

Ainsi, pour la secrétaire générale de l'USM, les formations existent, les intervenants sont excellents mais les magistrats manquent de temps pour les suivre. Les témoignages du terrain font remonter des cas de magistrats qui se sont inscrits à des cycles de formation, que ce soit au sein des juridictions ou à l'ENM, mais qui se désistent, faute de temps.

Rappelons que les juges ont l'obligation de suivre cinq jours de formation continue par an. Même si ce sont les intéressés qui choisissent, au sein des modules proposés, quels enseignements ils souhaitent suivre, le président de juridiction peut suggérer l'inscription à un module de formation. L'inscription est cependant fondée sur le volontariat. Personne ne peut, à titre d'exemple, imposer à un JAF un module de formation sur l'ordonnance de protection.

Interrogé sur les moyens de remédier à cette question, Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l'USM, a indiqué qu'à l'heure actuelle, le ministère avait fait le choix de centraliser la formation des juges (seuls les greffiers continuent à se former dans les juridictions). Or ce choix semble poser un problème de disponibilité et de coût.

La délégation estime que le retour à une formation continue décentralisée, sur la base d'un réseau national de référents spécialisés, pourrait encourager les magistrats à suivre des formations adaptées à leur mission. Un annuaire des formateurs spécialisés et compétents pourrait être mis à disposition de chaque cour d'appel pour l'organisation de ces formations.

Par ailleurs, le groupe de travail estime que la présence d'un juge référent « violences » est indispensable au sein de chaque cour d'appel pour permettre un partage d'expérience entre les magistrats.

Or comme l'a indiqué Véronique Léger, les juges référents n'existent qu'au niveau du parquet, chaque magistrat étant par ailleurs autonome dans son activité juridictionnelle. Si des référents spécialisés existent de fait au sein de chaque cour d'appel, même s'ils ne sont pas désignés comme tels, la désignation d'un référent-violences au sein de chacune des 26 cours d'appel pourrait constituer une solution intéressante ; elle formulera une recommandation pour demander au Garde des Sceaux de mettre à l'étude cette proposition.

Enfin, la question de la formation des avocats reste perfectible.

Selon Véronique Léger, les auxiliaires de justice, et notamment les avocats, doivent s'emparer de la procédure (sans la détourner) car ce sont eux qui présentent la requête au juge (choix du domicile, lieu de garde des enfants...).

Lors du déplacement du groupe de travail en Seine-Saint-Denis, Ernestine Ronai a indiqué que le kit d'information élaboré par la MIPROF, intitulé Protection sur ordonnance, était diffusé au sein des écoles du barreau. Elle a estimé que, si la formation initiale paraît satisfaisante, la formation continue semble toutefois offrir des perspectives d'amélioration sur ce point. Il serait donc utile que chaque barreau puisse sensibiliser les avocats aux procédures requises par l'ordonnance de protection et à l'importance de leur rôle dans la lutte contre les violences.