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2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales

29 février 2016 : 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales ( rapport d'information )

B. TROIS PISTES À PRIVILÉGIER : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CONSÉQUENCES PSYCHOTRAUMATIQUES DE LA VIOLENCE SUR LES VICTIMES, AMÉLIORER L'HÉBERGEMENT ET FAVORISER LA PRISE EN COMPTE DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL AU SEIN DU COUPLE

1. Mettre en place une offre de soin adaptée et accessible à toutes les victimes, par des professionnels formés est une urgence de santé publique.

L'audition de Muriel Salmona, psychiatre, psychothérapeute et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, a mis en évidence l'une des lacunes du dispositif actuel de lutte contre les violences au sein des couples : une insuffisante prise en compte des conséquences psychotraumatiques de ces violences sur les victimes et les enfants.

Les violences faites aux femmes et aux filles sont particulièrement traumatisantes sur le plan psychologique et neurologique. Elles sont à l'origine de chocs psychologiques et de troubles psychotraumatiques graves et fréquents24(*). Les conséquences traumatiques des violences sont la principale cause de répétition de la violence ; or, on dispose des outils pour prendre en charge et traiter ces troubles qui agissent comme une véritable « bombe à retardement » pour les victimes.

Pourtant, il semble que la France accuse un certain en retard dans ce domaine, en raison d'une sous-estimation des conséquences traumatiques des violences, que ce soit de la part des professionnels ou du grand public.

Le travail effectué au sein des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP), actives dans chaque département, pour les victimes ou proches des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, est digne de servir d'exemple, selon Muriel Salmona, qui y est intervenue : les compétences dans ce domaine existent donc et peuvent être mobilisées.

Ce constat a justifié la démarche de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes auprès de la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé (ARS) Alsace, de Patrick Pelloux, médecin urgentiste au SAMU de Paris et de la cheffe du service de l'Unité médico-légale de Créteil, qui ont été chargés en mars 2014 de faire des propositions pour l'élaboration d'un protocole national sur la prévention des violences faites aux femmes, leur prise en charge et leur suivi.

Remis officiellement le 5 novembre dernier à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes, ce rapport prépare la mise en oeuvre de ce protocole, qui a pour objectif de créer un parcours continu pour les victimes de ces violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner et en simplifiant leur prise en charge, en désignant notamment un référent violences au sein de chaque unité hospitalière.

Il a vocation à être décliné sur le plan régional, à travers des conventions santé/police/justice dont l'élaboration et la mise en oeuvre seront coordonnées par les ARS. Les directeurs d'ARS seront sensibilisés et mobilisés dès 2015 sur ce sujet.

Ce protocole sera expérimenté en Alsace et en Aquitaine, pour permettre l'identification et la mise en réseaux des acteurs locaux, ainsi que la structuration d'un parcours, sans rupture, de prise en charge des femmes victimes de violences.

En parallèle, sera expérimentée la mise en place de référents au sein des services d'urgence des établissements de santé, afin d'identifier un acteur unique, chargé de sensibiliser les autres professionnels.

Enfin, la Haute autorité de santé sera saisie pour recenser les bonnes pratiques des professionnels de santé en matière de repérage et de prise en charge des femmes victimes de violences, notamment sexuelles.

La délégation estime la mise en place de ce protocole urgent et nécessaire et s'intéressera au suivi de sa mise en place.

a) Les conséquences psychotraumatiques des violences intrafamiliales

La violence est un instrument de soumission et de dissociation. Elle est à l'origine de troubles psychotraumatiques fréquents et qui peuvent s'installer de façon chronique, sous la forme de troubles de la personnalité, par l'intermédiaire d'une mémoire traumatique et d'une dissociation traumatique.

Muriel Salmona a expliqué aux membres du groupe de travail la neurobiologie de la dissociation : la violence, particulièrement celle qui est la plus difficile à se représenter, car elle s'exerce sous couvert d'amour, d'éducation, de sexualité, comme les violences intrafamiliales et sexuelles, a un effet de « sidération » du psychisme qui paralyse la victime, l'empêche de réagir de façon adaptée et empêche le cortex cérébral de contrôler l'intensité de la réaction de stress et sa production d'adrénaline et de cortisol.

Un stress extrême, véritable « tempête émotionnelle », envahit alors l'organisme et déclenche des mécanismes neurobiologiques de sauvegarde qui ont pour effet de faire « disjoncter » le circuit émotionnel et d'entraîner une anesthésie émotionnelle et physique.

La victime devient spectatrice de la situation, puisqu'elle la perçoit sans émotion.

Mémoire traumatique et troubles de la personnalité

La mémoire traumatique est au coeur de tous les troubles psychotraumatiques, et de nombreux troubles de la personnalité.

Elle « s'allume » aussitôt qu'un lien, une situation, un affect ou une sensation rappellent les violences subies par le passé ou font craindre qu'elles ne se reproduisent. Elle envahit alors tout l'espace psychique de façon incontrôlable.

Comme une « bombe à retardement », susceptible d'exploser, souvent des mois, voire de nombreuses années après les violences, elle transforme la vie psychique en un terrain miné. Telle une « boîte noire », elle contient non seulement le vécu émotionnel, sensoriel et douloureux de la victime, mais également tout ce qui se rapporte aux faits de violences, à leur contexte et à l'agresseur (ses mimiques, ses mises en scène, sa haine, son excitation, ses cris, ses paroles, son odeur, etc.).

Cette mémoire traumatique des actes violents et de l'agresseur envahit la victime et sera souvent responsable, non seulement de sentiments de terreur, de détresse, de mort imminente, de douleurs, de sensations inexplicables, mais également de sentiments de honte, de culpabilité et d'absence d'estime de soi.

Du fait de cette mémoire traumatique, les victimes peuvent revivre sans cesse les pires instants de terreur qu'ils ont vécus et ressentir un sentiment de panique accompagné de symptômes physiques intenses.

Source : la dissociation traumatique et les troubles de la personnalité ou comment devient-on étranger à soi-même, par Docteure Muriel Salmona, psychiatre - psychothérapeute, responsable de l'Institut de victimologie du 92 et Présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie.

b) La conséquence de la dissociation : le discrédit de la parole de la victime
(1) L'emprise exercée sur la victime

Les violences conjugales sont caractérisées par un rapport de domination et de prise de pouvoir sur la victime. L'objectif de l'auteur est de contrôler sa partenaire. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.

Les conséquences pour la victime sont désastreuses : peur, culpabilité, perte de l'estime de soi et d'autonomie, isolement, stress.

Ainsi faut-il bien distinguer les disputes conjugales - qui mettent face à face des individus égaux - de la situation d'emprise, qui caractérise la violence conjugale.

Pour Véronique Léger, secrétaire nationale de l'Union nationale des magistrats, entendue par le groupe de travail le 5 novembre 2015, le phénomène d'emprise dans lequel vivent certaines de ces femmes explique :

- que certaines d'entre elles, bien que violentées, ne déposent pas plainte ;

- que d'autres retournent vivre avec leur agresseur.

Il en résulte un comportement souvent déroutant de la victime pour les professionnels et la nécessité absolue pour tous ceux et celles qui sont en contact avec de telles victimes (magistrats, policiers, gendarmes, professionnels médicaux...) à être formés au comportement de celles-ci.

Comme on peut le constater dans d'autres situations, notamment dans le cas de victimes d'emprise sectaire, la victime est dans la plupart des cas moins convaincante pour celui qui l'écoute que son bourreau, escroc ou gourou. Ce constat est transposable au mari violent. C'est d'ailleurs cette séduction, dont doivent se garder les professionnels, qui fait la force des personnes capables de mettre les autres sous emprise, aux dépens de leur victime.

D'où l'importance de la formation des magistrats, des avocats et de l'ensemble des auxiliaires de justice et des professionnels de la médecine pour qu'ils apprennent à appréhender le comportement des victimes.

D'après Muriel Salmona, à l'heure actuelle, les médecins et les autres professionnels de la santé ne sont toujours pas formés ni en formation initiale, ni en formation continue. Lors d'une enquête récente auprès des étudiants en médecine en 2013, plus de 80 % ont déclaré ne pas avoir reçu de formation sur les violences et 95 % ont demandé une formation pour mieux prendre en charge les victimes de violences ; l'offre de soins adaptés est très rare, et n'est pas répartie sur tout le territoire et dans les outre-mer25(*).

c) Quelle offre de soins ?

Il n'existe pas en France à proprement parler de centres spécialisés dans la prise en charge spécifique des conséquences posttraumatiques des violences intrafamiliales.

Muriel Salmona a, lors de son audition, mentionné une expérience pilote mise en place à l'hôpital de Mont-de-Marsan, reposant uniquement sur le volontarisme des intervenants.

À cet égard, la délégation estime qu'il serait utile de publier un répertoire des centres de prise en charge spécialisés des conséquences traumatiques des violences intrafamiliales mise en place au sein d'équipes pluridisciplinaires pilotes. Cette mission pourrait être confiée à la MIPROF. Une recommandation sera formulée en ce sens.

De nombreuses prises en charges psychothérapiques sont efficaces et des outils de soins existent, il faut le souligner.

L'idéal serait la mise en place d'un centre de psychotrauma par bassin de 200 000 habitants mais, dans un premier temps, la délégation estime souhaitable de mettre en place une cellule d'urgence médico-psychologique interdisciplinaire de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales par département, après expérimentation dans des départements pilotes à identifier.

Les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP), actives dans chaque département, pour les victimes ou proches des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, peuvent servir de modèle.

Une recommandation sera formulée en ce sens.

Le rôle des professionnels de santé est déterminant non seulement pour diagnostiquer les traumatismes majeurs liés à des violences et pour repérer les victimes, mais aussi afin de mettre ces dernières en relation avec le réseau d'écoute dont elles ont besoin.

Ainsi que le relève un rapport de la délégation aux droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental publié en novembre 2014 (Combattre les violences faites aux femmes, des plus visibles aux plus insidieuses), dont la rapporteure est Pascale Vion, désormais présidente de la délégation aux droits des femmes du CESE, « Les praticiens peuvent être déstabilisés par des comportements et des attitudes paradoxaux des victimes (conduites à risques, dépendance à l'agresseur, intolérance au stress et à la douleur du fait de la mémoire traumatique) qu'ils ne comprennent pas, ou pire interprètent à mauvais escient, faute de connaissances. Ils pourront avoir des réactions culpabilisantes et moralisatrices déplacées ».

Selon ce rapport, « Il importe d'informer les médecins sur l'intérêt majeur du certificat médical de coups et blessures comme support à une plainte pour violences. Un guide de rédaction de ce certificat devrait être fourni à tous les médecins, de même qu'une explication de la notion d'incapacité totale de travail (ITT), notion juridique très mal connue des médecins. »

Les observateurs concluent à la nécessité d'une formation approfondie des professionnels de santé pour une prise en charge précoce et adaptée de ces troubles liés aux violences et plus particulièrement aux violences sexuelles, intégrant la connaissance des voies de signalement et l'importance des certificats médicaux de coups et blessures et de la notion d'incapacité de travail, recommandation déjà formulée par les co-rapporteures du rapport femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui26(*), et réitérée dans le présent rapport.

2. De l'urgence au relogement : le droit de bénéficier d'un toit

Bénéficier d'un logement, que ce soit dans l'urgence ou de façon plus pérenne, après un jugement, constitue une étape essentielle pour la victime : souvent condition de l'arrêt de la violence, quand elle habite sous le même toit que l'auteur, c'est aussi la condition de la stabilisation de la situation des enfants, qui subissent sous leur toit les conséquences de la « terrorisation familiale ». Pour poursuivre une scolarité normale et bénéficier d'un accompagnement physique et psychologique adapté, les enfants doivent d'abord pouvoir bénéficier d'un foyer sécurisé et stable.

Aussi, lors du déplacement de la délégation à Villeurbanne en 2012, les associations ont insisté sur l'importance de préserver la spécificité de l'hébergement des victimes de violences conjugales et la nécessité de prévoir des structures d'hébergement intermédiaires (entre l'urgence et le relogement).

La politique publique de lutte contre les violences conjugales a donc entièrement intégré l'objectif de maintenir les femmes victimes de violences à leur domicile, a fortiori quand il y a des enfants. Ce droit est devenu la règle en vertu de l'article 35 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, qui pose le principe de l'éviction du conjoint violent du logement du couple et le maintien de la victime dans celui-ci.

Comme l'a rappelé Luc Frémiot, avocat général à la cour d'appel de Douai, lors de son audition par la délégation, le 29 janvier 2015, « C'est aux auteurs de violences de sortir du foyer conjugal, où doivent rester la femme et les enfants. »

L'article 35 de la loi du 4 août 2014 est parti du constat que, entre 2006 et 2011, sur 169 754 affaires pour lesquelles l'éviction du conjoint violent pouvait être décidée, 25 190 mesures d'éviction seulement ont été ordonnées (14,8 % des affaires).

Rappelons que cette mesure d'éviction (éventuellement complémentaire des stages de responsabilisation prévus au même article du code de procédure pénale), est décidée par le procureur de la République ; elle constitue une alternative aux poursuites et s'applique aussi dans le cadre d'une mise à l'épreuve. Elle vise principalement à éviter la récidive et est prise, selon les cas, à la demande ou sur l'avis de la victime.

Sa mise en oeuvre était liée à un engagement du Gouvernement d'accroître l'offre d'hébergement d'urgence de 1 500 places pour les victimes préférant quitter le domicile du couple.

a) Préserver la spécificité de l'hébergement des victimes de violences conjugales

Rappelons que l'article 23 de la Convention d'Istanbul, relatif aux refuges spécialisés27(*), exige des Parties qu'elles mettent en place des refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de remplir l'obligation de veiller à protéger et soutenir les victimes.

L'objectif de ces refuges consiste à assurer l'hébergement immédiat, à toute heure du jour et de la nuit, de victimes, souvent des femmes et des enfants, qui ne sont plus en sécurité chez elles.

Il est bien souligné que l'accès à un logement temporaire ou à un refuge général comme un refuge pour sans-abri ne saurait être suffisant, car il n'offrirait pas le soutien et l'autonomisation nécessaires.

En effet, comme l'ont rappelé toutes les représentantes des associations qui les accompagnent, les victimes se heurtent à une multitude de problèmes relatifs à leur santé, leur sécurité, leur situation financière et le bien-être de leurs enfants : les refuges spécialisés pour femmes sont donc mieux équipés pour résoudre ces problèmes, car ils n'ont pas pour seule fonction d'offrir un hébergement sûr. Ils apportent également un soutien aux femmes et à leurs enfants, les aident à surmonter l'expérience traumatisante qu'ils ont vécue, à sortir d'une relation violente, à retrouver leur amour-propre et à jeter les bases d'une vie indépendante qui leur convienne.

Par ailleurs, les refuges pour femmes jouent un rôle central dans la constitution de réseaux, la coopération entre les divers organismes concernés et la sensibilisation de la communauté locale.

Ces hébergements spécifiques existent en France et, portés par des équipes pluridisciplinaires et impliquées, ils permettent aux femmes qui y sont accueillies d'initier un véritable parcours de reconstruction.

Le 25 novembre 2012, le président de la République avait souhaité que 1 650 places d'hébergement soient créées d'ici 2017 pour les femmes victimes de violences.

D'après le dossier de presse du ministère, édité le 25 novembre 2015 pour la Journée internationale des violences commises contre les femmes, 1 147 nouvelles places ont été créées depuis 2012, 70 % de l'objectif du plan d'ici à 2017 sont d'ores et déjà atteints.

Sur le terrain


· Dans le Gard : création de huit places en hébergement dédié, gérées par la Croix-Rouge.


· Dans les Alpes-Maritimes : création de 41 places en 2015 : cinq en hébergement d'urgence spécialisé, 30 en lieu sécurisé, six d'autres types.


· Dans l'Eure : offre d'hébergement en hébergement d'urgence (30 places) et en hébergement d'insertion (20 places).


· En Loire-Atlantique : création de neuf places en hébergement d'urgence, gérées par Solidarités Femmes.


· Dans la Somme : création de 15 places en hébergement d'urgence dédié, depuis 2013.


· En Seine-et-Marne : création de 51 places depuis 2014, dont 42 gérées par Solidarité Femmes - Le Relais 77 (25 à Champagne-sur-Seine, 17 à Vert-Saint-Denis et Montereau), neuf par SOS Femmes à Meaux.


· Dans la Nièvre : création de quatre places en hébergement d'urgence, gérées par l'Association Nivernaise Accueil et Réinsertion (ANAR).


· En Indre-et-Loire : création de 20 places en hébergement d'urgence avec accueil spécifique au CHRS Albert Camus.


· En Haute-Garonne : création de 31 places en hébergement spécialisé depuis 2013, gérées par les associations Association Promotion Initiatives Autonomes des Femmes (APIAF), Olympe de Gouges, et Du côté des femmes.

Selon les interlocuteurs, ils sont, hélas, encore trop peu nombreux, sans pouvoir néanmoins fournir des chiffres précis, faute de statistiques.

À titre d'exemple, on peut citer le centre d'hébergement VIFF SOS Femmes de Villeurbanne28(*), que la délégation a pu visiter lors d'un déplacement dans le Rhône en 2012.

Outre la mission d'hébergement, cette « maison » s'est peu à peu investie de plusieurs autres missions, dont notamment :

- accompagner les femmes dans leur accès au droit ;

- prendre en charge les enfants.

Cette expérience réussie avait beaucoup marqué la délégation.

Le centre d'hébergement VIFF SOS Femmes de Villeurbanne :
cinq missions

1. Une mission d'accueil - d'écoute, d'orientation et d'aide à la décision

Dès l'ouverture du centre d'hébergement, la prise en charge des victimes de violence conjugale est traitée de façon globale à travers différents outils et/ou portes d'entrées du service :

- permanence hebdomadaire d'accueil des personnes/accueil de jour ;

- écoute téléphonique - relais départemental du numéro national 3919 ;

- accueil et suivi des familles prises en charge en nuitée d'hôtel dans le cadre du protocole d'accord départemental relatif aux situations d'urgence nécessitant une mise à l'abri.

2. Une mission d'hébergement

En tant qu'institution sociale, le CHRS a pour mission de faire accéder ou d'aider les personnes à recouvrer une autonomie personnelle et sociale.

L'équipe éducative du centre d'hébergement est constituée de professionnelles qualifiées. Elle réunit les compétences d'une assistante sociale, de deux conseillères en économie sociale familiale, d'une éducatrice spécialisée, d'une technicienne en intervention sociale et familiale et d'une psychologue clinicienne.

L'appui proposé vise l'accès aux droits, la régularisation des situations administratives, financières, juridiques, sans omettre l'accès à l'emploi et/ou la qualification professionnelle. Il s'agit ne pas ajouter, faute d'une insertion mal assurée, des risques de « maltraitance sociale » à la situation de violence conjugale subie.

3. Soutenir les victimes dans l'accès à leurs droits et à la loi

Les violences au sein de la famille mettent chacun de ses membres « hors la loi ». Pour inverser ce mouvement, une des voies est précisément d'engager, d'aider, tant les adultes que les enfants à faire appel à la loi.

4. Soutenir les personnes dans leur capacité de changement

Le CHRS est aussi et surtout un lieu où il sera donné à chacun, femme et enfant, de faire l'expérience de la bientraitance, et d'être peu à peu en capacité de tisser d'autres modes de lien au monde, aux autres.

5. Prendre en compte les enfants accueillis

Le Centre accueille chaque année près de 80 enfants.

Ces enfants bénéficient d'un accompagnement et d'un référent spécifique. Cette séparation des tâches au sein de l'équipe a pour objet de marquer la différenciation nécessaire des espaces des adultes de ceux des enfants dans une démarche d'accompagnement global de la famille. Parmi les activités liées à l'accueil des enfants, mentionnons l'inscription dans les structures de la petite enfance et les établissements scolaires, l'organisation d'activités de loisirs et de découverte.

Source : site du VIFF Villeurbanne.

Il semble que le nombre de sites d'hébergement dédié soit insuffisant au regard des besoins.

Sur le portail stop.violences-femmes.gouv.fr, on trouve la liste des hébergements d'urgence par départements, mais tous hébergements confondus (associatifs, centres sociaux, Emmaüs,....)

L'accueil des jeunes femmes (18-25 ans) victimes de violences a, par ailleurs, été signalé comme problématique : les dispositifs leur semblent peu adaptés.

Signalons néanmoins à Paris la réussite de l'association « Une femme, un toit »29(*), créé en 1969, qui place au coeur de son action les jeunes femmes accueillies en les accompagnant vers l'autonomie, la responsabilisation et l'accès à la citoyenneté et qui décline sa stratégie par un hébergement par étapes et un accompagnement éducatif diligenté par des professionnels de l'action sociale30(*).

La délégation ne peut donc que rappeler sa demande d'orienter les financements vers les associations, plus particulièrement celles qui mettent à la disposition des victimes de violences des hébergements spécifiques leur permettant un parcours vers l'autonomie.

Une recommandation sera formulée en ce sens.

b) Accéder au logement : le parcours vers l'autonomie

L'accès au logement social constitue une perspective essentielle pour permettre aux femmes victimes de violences de sortir de l'urgence et de s'inscrire dans un parcours vers l'autonomie.

L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Le I dispose que « des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil ».

Le II dispose que le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) « prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa s'applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement ».

Répondant à une question écrite de Roland Courteau du 16 février 2012, (n° 17839), le secrétariat d'État chargé du logement31(*) a indiqué que :

« La mise en oeuvre de ces dispositions a fait l'objet d'un état des lieux par le comité de suivi des mesures du plan « violences » réuni à l'issue de la réunion plénière de la Commission nationale contre les violences envers les femmes le 12 juillet 2011, notamment dans le cadre de l'action 20 « Inciter localement à la signature de conventions entre l'État et les bailleurs.

Il est apparu qu'il peut être admis que ces conventions existent déjà « de fait » car elles correspondent aux outils prévus par le Code de la construction et de l'habitation, tels que le PDALPD et les accords collectifs d'attribution passés entre le préfet et les bailleurs qui sont largement mis en oeuvre sur le terrain. Suite à la réunion du comité de suivi du plan « violences », une enquête spécifique a confirmé que la mobilisation constante des PDALPD permet de satisfaire à l'objectif de l'article 19 de la loi du 9 juillet 2010 ».

Le 16 février 2012, le secrétariat d'État chargé du logement a indiqué que la connaissance des besoins en logement des femmes victimes de violence serait améliorée grâce à la réforme de l'enregistrement des demandes de logement social. En effet, sur le formulaire rempli par les demandeurs peut être coché le motif « violences familiales » (parmi d'autres).

Parallèlement, plusieurs mesures de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doivent permettre de prendre en compte les besoins des victimes :

- la demande de logement social doit désormais être prise en compte dès lors que le juge aux affaires familiales est saisi ;

- l'existence d'un bail au nom du couple ne doit plus faire obstacle à l'attribution d'un logement social à l'un des deux conjoints ;

- l'ancienneté de la demande de logement social est conservée même si cette demande a été antérieurement présentée par les deux membres du couple ;

- enfin, les organismes de logement social sont désormais habilités à louer à titre subsidiaire des logements en vue de fournir des places d'hébergement d'urgence ou d'hébergement relais.

Pourtant, les interlocuteurs de terrain semblent peiner à voir ces dispositions mise en application de manière effective.

La délégation souhaite donc :

- que le ministère en charge du logement fournisse une quantification du nombre de demandeurs de logement social ayant déclaré le motif « violences familiales » et le nombre de demandeurs ayant été relogés qui ont déclaré ce motif ;

- et que le motif « violences familiales » soit véritablement prioritaire pour l'attribution d'un logement social.

Une recommandation sera formulée en ce sens.

3. Mieux utiliser le délit de harcèlement psychologique au sein du couple ?

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, sanctionne les violences psychologiques et créé le délit de harcèlement au sein du couple.

L'article 31 de la loi a inséré dans le code pénal deux articles nouveaux afin, d'une part, de préciser que les violences réprimées par le code pénal peuvent être psychologiques (1) et, d'autre part, d'incriminer spécifiquement le harcèlement au sein du couple (2).

Ainsi, l'article 222-14-3 rappelle que les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

Cette disposition interprétative ne fait que consacrer la jurisprudence ancienne et bien établie des juridictions du fond et de la Cour de cassation. Si elle ne modifie donc pas le droit applicable, elle le rend plus explicite. La portée de cette disposition n'est évidemment pas limitée aux violences au sein du couple, même si elle présente un intérêt particulier dans cette hypothèse.

L'article 222-33-2-1 prévoit que le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'ils sont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

L'élargissement de la loi au harcèlement moral conjugal vient renforcer la sécurité psychologique dans le couple puisqu'auparavant, seules les violences physiques étaient punissables.

Par ailleurs, ces dispositions concernent aussi les anciens conjoints ou anciens concubins de la victime, ainsi que d'anciens partenaires liés à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Ce délit est désormais passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000  euros d'amende, en fonction de la gravité des dommages subis.

Les auditions du groupe de travail ont montré que :

- il est à l'heure actuelle impossible de savoir le nombre de requêtes déposées visant cette disposition du code pénal (les cas de violences étant enregistrés globalement, comme il est dit plus haut, sans isoler les violences au sein du couple) ;

- le délit de harcèlement psychologique au sein du couple est peu connu, notamment des magistrats.

Toutefois, interrogé à ce sujet, le procureur de la République de Paris a fait état d'un cas, ce qui montre que la constitution de ce délit peut être prouvée.

Ce délit vise à punir la violence quotidienne, insidieuse, par conséquent celle qui est le plus difficile à identifier et à réprimer.

La délégation demande au Garde des Sceaux de produire une circulaire aux procureurs rappelant le contenu de l'article 222-33-2-1 du code pénal et attirant l'attention des magistrats sur ce délit.

Une recommandation sera formulée en ce sens.


* 24 Les violences subies par les femmes et les filles sont celles qui ont le plus grand potentiel traumatisant en dehors des tortures : jusqu'à 58 % des victimes de violences conjugales et de 60 à 80 % des victimes de violences sexuelles risquent de développer un état de stress post-traumatique contre seulement 24 % chez l'ensemble des victimes de traumatismes (Muriel Salmona, audition du 3 décembre 2015).

* 25 In Comprendre les conséquences psychotraumatiques des violences, conférence prononcée à Cahors, Albi et Rodez les 3, 4 et 5 juin 2015 à la DRDFE Midi-Pyrénées par le Docteure Muriel Salmona.

* 26 Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui, Rapport d'information de Mmes Annick Billon et Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes n° 592 (2014-2015) - 2 juillet 2015.

* 27 Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.

* 28 Lieu d'accueil et d'hébergement de femmes avec enfants victimes de violence au sein du couple, le centre d'hébergement VIFF SOS Femmes a été créé en 1979, agréé et financé au titre de l'aide sociale d'État, et a été l'un des premiers du genre en France. D'une capacité d'accueil de 60 personnes, soit 20 mères et 40 enfants, il reste l'un des établissements mères-enfants le plus important du département du Rhône. Chaque famille y dispose d'un logement indépendant. Ce lieu est aussi espace de rencontre et de vie collective.

* 29 Le FIT est une association loi 1901, propriétaire de l'immeuble que le CHRS occupe dans le 3ème arrondissement de Paris.

* 30 L'association FIT, une femme, un toit inscrit son action dans une perspective d'émancipation des jeunes femmes en difficulté.

* 31 Publiée dans le JO Sénat du 16 février 2012 - page 446.