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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

C. LES SANCTIONS PRISES À L'ENCONTRE DES PARLEMENTAIRES

La responsabilité individuelle des parlementaires du fait des actions de l'État et des décisions prises dans l'exercice de leur fonction peut être désormais clairement mise en cause par des sanctions nominatives auxquelles recourent des États tiers et des organisations internationales sous forme de mesures restrictives.

De surcroît, des membres de l'Assemblée parlementaire sont sous la menace de poursuites, pénales ou administratives, pour avoir exercé leur liberté de circulation en violation de lois nationales régissant l'entrée du territoire de certains États membres, et ce en contravention avec l'engagement pris par ces États de garantir le libre déplacement des membres de l'Assemblée et leur immunité.

Des parlementaires figurent ainsi sur des « listes noires » établies par des États - ou des organisations internationales - lesquels peuvent leur refuser l'octroi d'un visa ou l'entrée sur le territoire. En application du principe de la prééminence du droit, les États doivent garantir que toute mesure d'interdiction ou de restriction à l'encontre de personnes physiques réponde aux exigences de sécurité juridique et s'accompagne des garanties procédurales et juridictionnelles appropriées. Toutefois, des garanties supplémentaires doivent être fournies aux parlementaires, afin de pallier les effets préjudiciables que la restriction de déplacement peut avoir pour l'accomplissement de leurs missions.

Les parlementaires ne jouissent en droit international d'aucun statut ni d'aucune protection spécifiques. Afin de reconnaître la spécificité de l'action parlementaire dans le contexte international et de protéger ceux qui l'exercent, les parlementaires nationaux devraient disposer de garanties suffisantes vis-à-vis des États tiers quand ils se rendent à l'étranger dans le cadre de leur mandat et bénéficier d'un cadre juridique fixe et standardisé de droits et privilèges.

Dans la discussion générale, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a rappelé son attachement à la diplomatie parlementaire qui ne détermine pas la politique étrangère d'un État. Il n'est donc pas acceptable, dans un contexte où les tensions en Europe sont de plus en plus fortes, de restreindre le dialogue entre parlementaires. Il a rappelé à ce titre son opposition aux sanctions contre la délégation russe et l'ostracisme des Russes à l'égard des parlementaires français. Enfin, il a appuyé la proposition de réfléchir à un statut international des parlementaires.

Puis au cours du débat, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC) a exprimé son opposition à l'amendement n° 7 sur la proposition de résolution qui prévoyait que les mesures à l'encontre des parlementaires peuvent être prises en dernier ressort. Cet amendement n'a pas été adopté.