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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

D. LES DÉBATS INTERACTIFS AVEC L'ASSEMBLÉE

1. La communication du Comité des Ministres, présentée par M. Daniel Mitov, ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, président du Comité des ministres

M. Daniel Mitov a commencé son discours en abordant la lutte contre le terrorisme et le rôle important que peut jouer le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il souhaite poursuivre l'application du plan d'action contre la radicalisation adopté en mai 2015 par le Comité des ministres. Il a demandé aux parlementaires d'encourager leurs gouvernements respectifs à signer le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui vise les « combattants terroristes étrangers ».

Ensuite, il a exposé les priorités de la présidence bulgare du Comité des ministres avec, en premier lieu, la protection des droits de l'enfant, notamment contre l'exploitation et les abus sexuels, et l'accès des jeunes à la culture, indispensable pour l'avenir de la démocratie. La protection des médias et la liberté d'expression sur Internet figurent également au rang de ces priorités ainsi que la défense de personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les Roms, les migrants, les handicapés ou les personnes âgées.

Il a également indiqué son intérêt pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme. Ainsi, il a annoncé avoir demandé au Secrétaire général du Conseil de l'Europe de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de protection favorisant la liberté de réunion et d'association. Il a évoqué l'attention particulière accordée par le Comité des ministres au respect des droits de l'Homme et de l'État de droit en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Ukraine.

Il a salué la décision de la Turquie de devenir un grand contributeur à partir de 2016 ce qui augmente les moyens du Conseil de l'Europe.

Enfin, il a rappelé la nécessité d'accueillir les réfugiés de manière humaine et digne tout en déplorant les événements qui se sont produits à Cologne et dans d'autres villes européennes. À ce sujet, il estime que l'expertise du Conseil de l'Europe en matière d'intégration et d'éducation sera utile.

Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a interrogé M. Daniel Mitov sur l'évolution des relations entre le Conseil de l'Europe et la Biélorussie.

Celui-ci a répondu que l'intégration de la Biélorussie au sein du Conseil de l'Europe est un objectif prioritaire, mais que ce pays doit faire impérativement des efforts importants pour se conformer aux principes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'Homme. La libération récente de prisonniers politiques constitue une étape positive, mais la peine de mort doit être abolie avant de progresser sur d'autres dossiers.

2. Le discours de M. Rosen Plevneliev, Président de la Bulgarie

M. Rosen Plevneliev a commencé son discours en affirmant sa satisfaction de voir la Bulgarie présider le Comité des ministres et en rappelant le chemin parcouru par son pays depuis la chute du régime communiste. Il a ensuite énuméré les principaux défis auxquels l'Europe est confrontée. Il a cité tour à tour les violations de l'État de droit et le recours aux armes, l'absence d'une gestion proactive des crises permettant d'anticiper les conflits, la situation de « paix froide » avec la Russie et les conflits gelés plus nombreux. Il a également évoqué les migrations avec la nécessité de distinguer les réfugiés politiques des autres migrants et de mettre en place un mécanisme de répartition équitable et solidaire des réfugiés, la recrudescence du nationalisme et la lutte contre le terrorisme et ses causes que sont les inégalités et l'exclusion sociale. Enfin, il a plaidé pour une réforme de la gouvernance de l'Union européenne pour éviter les blocages et pour la coopération entre pays européens qui doivent comprendre que la solidarité entre eux favorise leurs intérêts nationaux.

Le Président bulgare a rappelé les apports bénéfiques de l'État de droit et de la démocratie dans son pays. Il souhaite que la Bulgarie soit un exemple pour l'ensemble des Balkans où la coopération entre États doit s'imposer au détriment des conflits passés. Toutefois, face aux défis actuels, il est nécessaire que l'Europe chérisse ses valeurs fondatrices et que la coopération entre États soit renforcée.

3. Les questions au Secrétaire général du Conseil de l'Europe

M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réaffirmé le rôle central de la Convention européenne des droits de l'Homme qui forme un socle de valeurs que chacun doit respecter et qui doit servir de « boussole » pour orienter l'action des gouvernements face aux crises actuelles.

Son autorité ne doit donc pas être remise en cause. Pourtant, le risque existe. Il a dans ce cadre évoqué les difficultés d'application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme au Royaume-Uni concernant le droit de vote des prisonniers interdit par le Parlement, ou encore la possibilité pour la Cour constitutionnelle de Russie d'arbitrer les conflits entre la Constitution russe et un arrêt d'un tribunal international à la demande des autorités.

Il a ensuite évoqué la situation en Azerbaïdjan où M. Ilgar Mamadov, opposant politique, est maintenu en détention malgré un arrêt de la Cour des droits de l'Homme. La crédibilité du Conseil de l'Europe est en jeu. M. Thorbjørn Jagland a alors appelé les parlementaires à défendre le respect de l'institution.

Puis, il a annoncé l'envoi d'une mission en Crimée pour s'assurer du respect des droits de l'Homme dans cette région et a appelé la Fédération de Russie et l'Ukraine à respecter leurs engagements sur cette question.

Enfin, il a évoqué ses priorités notamment l'indépendance de la justice et la plateforme en ligne pour la protection et la sécurité des journalistes. À ce sujet, il a confirmé que la Turquie était l'État le plus concerné par les alertes sur ce site et annoncé travailler avec le Gouvernement turc pour que la lutte contre le terrorisme ne remette pas en cause la liberté d'expression.

M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, républicain et citoyen) a demandé au Secrétaire général de confirmer l'augmentation du nombre d'enfants migrants parmi les réfugiés qui empruntent la route des Balkans cet hiver et d'indiquer les actions du Conseil de l'Europe face à cette situation.

M. Thorbjørn Jagland lui a répondu que le nombre d'enfants était effectivement en constante augmentation et lui a indiqué qu'il préparait la rédaction de lignes directrices pour aider les États membres du Conseil de l'Europe à faire face à cette situation.

M. François Rochebloine (Loire - Union des démocrates et indépendants) a demandé au Secrétaire général s'il avait l'intention de procéder à une évaluation des conventions internationales conclues sous l'égide du Conseil de l'Europe notamment en matière de nationalité.

M. Thorbjørn Jagland lui a répondu que les principes contenus dans ces textes conservent toute leur importance. Les évolutions des législations nationales font l'objet d'un suivi et que la coopération est maintenue avec les États membres.

4. Le discours de Mme Lorella Stefanelli et M. Nicola Renzi, capitaines régents de Saint-Marin

Mme Lorella Stefanelli a pris la parole la première pour saluer l'action du Conseil de l'Europe et notamment de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle a également souligné l'importance du GRECO, groupe d'États contre la corruption, qui a reconnu les progrès faits par son pays dans ce domaine. Puis, évoquant les événements de Cologne, elle a appelé à la vigilance face aux violences faites aux femmes et annoncé que son pays allait ratifier la Convention d'Istanbul. Enfin, elle a vanté l'action du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme mentionnant notamment les rencontres annuelles du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. M. Nicola Renzi a ensuite évoqué la nécessité d'aider les réfugiés et de contribuer au fonds créé à cette fin par la Banque du Conseil de l'Europe. Il a rappelé l'importance de la culture et du droit à l'éducation qui sont le socle des sociétés démocratiques. Enfin, il a rendu hommage aux victimes de l'Holocauste et du massacre de Srebrenica.