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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

IV. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. DÉBAT CONJOINT : « L'ESCALADE DE LA VIOLENCE DANS LE HAUT-KARABAKH ET LES AUTRES TERRITOIRES OCCUPÉS EN AZERBAÏDJAN » ET « LES HABITANTS DES RÉGIONS FRONTALIÈRES DE L'AZERBAÏDJAN SONT DÉLIBÉRÉMENT PRIVÉS D'EAU »

Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « L'escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan » et « Les habitants des régions frontalières de l'Azerbaïdjan sont délibérément privés d'eau ».

Le rapport sur « L'escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan » condamne l'escalade de la violence observée depuis l'été 2014 de part et d'autre de la ligne de contact, ainsi que le long de la frontière internationale entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, y compris les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils. Rappelant que les deux pays ont pris l'engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, de n'utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh, le rapport met en garde contre le fait que de nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit « dégelé », qui a coûté plus d'une centaine de vies humaines depuis le début de 2014.

Le rapport invite l'Arménie et l'Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l'OSCE et à se soumettre mutuellement, par l'intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit, conformément au droit international. Notant l'absence de progrès au cours des vingt dernières années, le rapport appelle également le Groupe de Minsk à envisager de revoir son approche de la résolution du conflit.

Enfin, le rapport demande à ce qu'une série de mesures soient prises dans le cadre du processus de Minsk de l'OSCE, et propose que l'Assemblée suive régulièrement l'avancement de la situation.

Le second rapport avait pour objet « Les habitants des régions frontalières de l'Azerbaïdjan sont délibérément privés d'eau ».

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est reconnu par les Nations unies comme un droit humain. Les États doivent garantir l'accès de leurs populations à des ressources en eau suffisantes, sûres et à un prix abordable.

Dans le cas des régions frontalières de l'Azerbaïdjan qui dépendent d'approvisionnements en eau provenant du réservoir d'eau de Sarsang, situé dans le Haut-Karabakh, la population est confrontée à des problèmes environnementaux et humanitaires, ainsi qu'à des risques en matière de sécurité dans l'ensemble de la région frontalière, dus au manque d'entretien régulier du barrage de Sarsang.

Le rapport appelle par conséquent à ce que des ingénieurs et hydrologues indépendants puissent inspecter et évaluer sans entraves la situation sur le terrain. Il souligne la nécessité d'une gestion globale de l'utilisation et de l'entretien des ressources en eau de Sarsang, par la supervision internationale des canaux d'irrigation, des barrages de Sarsang et de Madaguiz, du calendrier des lâchers d'eau pendant l'automne et l'hiver, et de la surexploitation des aquifères. L'Assemblée parlementaire est invitée à demander aux autorités arméniennes de cesser d'utiliser les ressources en eau comme instrument politique.

Dans la discussion générale, M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes -Union des démocrates et indépendants) a regretté la partialité des deux rapports excessivement favorables à l'Azerbaïdjan et qui de ce fait discréditent l'action de l'APCE. Il a donc appelé à ne pas voter ces deux résolutions.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - Socialiste, républicain et citoyen), président de la délégation française, a critiqué le rapport de M. Robert Walter pour sa mise en cause du groupe de Minsk, les co-présidents de ce groupe ayant manifesté leur irritation face à ces critiques. Il a estimé que ce rapport aggrave inutilement les tensions au lieu de chercher à relancer le dialogue entre les parties. Il a dénoncé un rapport partial, complaisant vis-à-vis de l'Azerbaïdjan qui viole régulièrement les droits de l'Homme et les règles de l'État de droit.

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC) a rappelé, qu'en plus du Haut-Karabagh, l'Arménie occupe sept autres provinces en Azerbaïdjan. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé en 2015 que l'Arménie exerçait un contrôle effectif sur ces territoires et considéré que l'Arménie ne respectait pas les droits des réfugiés azerbaïdjanais, violant ainsi la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, Mme Sylvie Goy-Chavent a évoqué le rôle important que peuvent jouer la Fédération de Russie et la Turquie dans la résolution de ce conflit, d'autant plus qu'il faudra veiller à ce que le Haut-Karabakh ne devienne pas le lieu où s'affrontent à distance des puissances rivales.

Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, républicain et citoyen) a exprimé son indignation face à ce rapport qu'elle juge partial et dangereux. Rappelant l'histoire de ce conflit depuis l'intégration du Haut-Karabakh à la République soviétique d'Azerbaïdjan en 1923 et le début du conflit armé en 1988, elle a affirmé que la province autonome du Haut-Karabakh existe bel et bien et était partie prenante lors de la signature du cessez-le-feu en 1994. Les institutions mises en place dans cette province ressemblent davantage à ce que l'on attend d'une démocratie que celles mises en place en Azerbaïdjan. Elle ne votera donc pas ces résolutions.

M. Thierry Mariani (Français établis hors de France - Les Républicains) a souligné l'enlisement de ce conflit et les difficultés du groupe de Minsk à trouver une solution. Il a rappelé que l'occupation des territoires autour du Haut-Karabagh a été condamnée par le Conseil de sécurité des Nations unies et l'APCE. Pourtant, l'Arménie occupe toujours ces régions malgré les engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Il a rappelé le soutien apporté par l'Azerbaïdjan aux réfugiés et regretté l'absence de la délégation russe, la Fédération de Russie étant un acteur incontournable pour la résolution de ce conflit.

M. François Rochebloine (Loire - Union des démocrates et indépendants) a dénoncé un rapport excessif et partial. On oublie les nombreuses victimes du régime azerbaïdjanais, notamment les Arméniens de Bakou. Il a regretté l'absence de représentants du Haut-Karabakh dans le groupe de Minsk et appelé à ne pas voter ces résolutions.

À la suite de la discussion générale, M. René Rouquet a déposé une motion de renvoi en commission pour le rapport intitulé « L'escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan ». La motion a été rejetée et le débat s'est poursuivi. Toutefois, la proposition de résolution a été rejetée par 70 voix, contre 66 voix pour et 45 abstentions.