E. LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe » et « Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ? ».
Sur le premier rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme rend hommage à l'action des défenseurs des droits de l'Homme et rappelle que leur protection incombe avant tout aux États. Ces dernières années, la situation des défenseurs des droits de l'Homme est devenue précaire dans certains États. Des militants azerbaïdjanais et turcs ont fait l'objet d'arrestations arbitraires et, dans certains cas, de condamnations, tandis que l'action des ONG russes est entravée par la mise en oeuvre de la législation relative aux « agents étrangers ». Les militants de certains autres pays sont souvent la cible d'un harcèlement judiciaire ou administratif et de campagnes de dénigrement dans les médias ; c'est particulièrement le cas pour les militants dont l'action porte sur des questions sensibles, comme les droits des minorités ou la lutte contre la corruption et l'impunité des hauts responsables de l'État.
Les États membres devraient s'abstenir de commettre tout acte d'intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits de l'Homme. Il est proposé que le Comité des Ministres prenne un certain nombre de mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l'Homme, notamment qu'il mette en place une plate-forme similaire à celle qui a été créée pour les journalistes et fasse publiquement et régulièrement rapport des différents cas de répression.
Sur le second rapport, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme examine la situation de la société civile dans quatre pays : Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Turquie et Hongrie. Elle se dit particulièrement préoccupée par la récente détérioration des conditions de travail des ONG dans les deux premiers États, en raison de la récente modification de la législation relative aux ONG. En Azerbaïdjan, de nombreux militants et dirigeants d'ONG qui s'étaient montrés critiques à l'égard des autorités ont été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement sur la base de chefs d'accusation d'« évasion fiscale » ou de « fraude » en rapport direct avec leurs activités. En Russie, les ONG qui exercent des « activités politiques » et bénéficient de fonds provenant de l'étranger doivent désormais s'enregistrer en qualité d'« agents étrangers ». Une centaine d'ONG qui refusaient de le faire ont été inscrites sur ce registre par décision du ministre de la justice.
Le rapport constate également qu'en Turquie plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme ont été visées arbitrairement sur le fondement de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et fait le bilan de la situation en Hongrie, où certaines ONG qui bénéficient de fonds provenant de l'étranger ont été perquisitionnées par les autorités.
Les États membres du Conseil de l'Europe sont appelés à mettre pleinement en oeuvre les normes bien établies applicables à la liberté d'association et le Conseil de l'Europe devrait renforcer sa coopération avec la société civile.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a estimé que la situation des ONG pose la question de la crédibilité du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l'Homme. Il a évoqué la situation en Transnistrie des ONG moldaves. En Fédération de Russie, l'association Mémorial créée par M. Andreï Sakharov a été accusée de haute trahison pour avoir reçu une aide financière d'une association américaine. En réalité, il s'agit de représailles pour avoir dénoncé l'agression contre l'Ukraine. De ce fait, il appelle à voter en faveur des textes présentés.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault - Socialiste, républicain et citoyen) a ensuite dénoncé le sort réservé aux ONG dans certains pays pourtant membres du Conseil de l'Europe et réaffirmé le rôle indispensable de ces associations pour la vitalité de la démocratie et la défense des droits de l'Homme. Elle souhaite redéfinir le statut des ONG pour une plus grande protection de celles-ci. Enfin, elle appelle les États membres à signer la Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG de 1986.