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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

C. COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)

Les membres de la délégation se sont entretenus avec M. Jeroen Schokkenbroek, secrétaire exécutif du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et M. Julien Attuil-Kayser. Cet organisme, qui fête ses 25 ans cette année, comprend les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Son rôle est de visiter les lieux de privation de liberté que sont les cellules de garde à vue, les prisons, les centres de rétention ou les hôpitaux psychiatriques pour s'assurer que les droits des personnes détenues y sont respectés. Il exerce une mission complémentaire à celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en menant une action préventive. La Cour tient compte dans ses décisions des rapports du CPT. Des visites périodiques, en moyenne dix par an, et des visites ad hoc en cas d'urgence, notifiées quelques jours auparavant, sont organisées dans chaque État membre. Le CPT s'entretient en privé avec les personnes détenues et peut accéder à leur dossier médical. À l'issue de la visite, un rapport avec des recommandations est remis au gouvernement du pays visité qui peut décider que le rapport ne sera pas rendu public. Aujourd'hui, seuls la Russie et l'Azerbaïdjan refusent la publication des rapports du CPT.

Interrogé sur la question de savoir si les recommandations du CPT étaient suivies d'effets, M. Jeroen Schokkenbroek a répondu que des progrès avaient été réalisés même si beaucoup reste à faire. Il a cité l'exemple de la Turquie où l'action du CPT a permis de supprimer le recours à la torture dans les commissariats.

Lors des gardes à vue, les commissariats restent globalement les lieux où le risque de mauvais traitements est le plus élevé.

Concernant la France, le CPT y a effectué depuis sa création douze visites. Lors de sa dernière visite, les centres de rétention n'ont pas été visités car la visite se concentrait surtout sur les établissements pénitentiaires. La situation sur l'île de la Réunion est particulièrement préoccupante.

M. Jeroen Schokkenbroek a ensuite insisté sur le lien entre la situation dans les prisons et la politique pénale expliquant que le CPT faisait également des recommandations aux États dans ce domaine. Il a ensuite précisé que le rôle du CPT n'était pas de traiter des cas individuels et qu'il ne pouvait intervenir dans des États non membres.

Puis, il a mis en valeur le rôle central du CTP qui n'a pas d'équivalent. En effet, le Sous-comité pour la prévention de la torture de l'ONU dispose de moyens très limités.

Enfin, s'il n'y a pas de pays sans problème, M. Jeroen Schokkenbroek a indiqué que la Norvège ou la Suède sont de bons exemples et que les Pays-Bas n'ont plus de problème de surpopulation carcérale.