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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016

7 mars 2016 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - première partie de la session ordinaire 2016 ( rapport d'information )

D. SERVICE DE L'EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

La délégation s'est entretenue avec M. Frédéric Dolt et Mme Geneviève Mayer, chefs de section au service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le rôle de ce service est de conseiller le Comité des ministres dans sa mission de surveillance des mesures prises ou envisagées par un État pour donner suite à un arrêt de la Cour, mais aussi d'aider les États condamnés à mettre en place les mesures nécessaires. La plupart des arrêts se contentent d'indiquer une violation de la Convention, laissant aux États le soin de définir les mesures appropriées pour y remédier. Pour ce sujet, le rôle des parlements nationaux est primordial, notamment dans les cas où une modification de la politique pénale est nécessaire.

Mme Geneviève Mayer a évoqué les nombreuses difficultés empêchant l'exécution de certains arrêts. Par exemple, en Bulgarie, les problèmes budgétaires ne permettent pas une rénovation rapide des prisons.

Elle a ensuite expliqué la procédure de l'arrêt pilote qui permet de traiter des affaires identiques tirant leur origine d'un même problème sous-jacent. La Cour décide de statuer sur une ou plusieurs affaires, en « gelant » les autres. La Cour ne se prononce alors pas seulement sur la question de savoir s'il y a eu violation de la Convention, mais identifie le problème systémique à l'origine des violations et indique à l'État concerné les mesures qu'il doit prendre. À l'issue d'une période donnée, la Cour vérifie si les mesures nécessaires ont été prises pour remédier au problème structurel. Dans le premier arrêt pilote (Broniowski c/Pologne du 22 juin 2014), la question concernait près de 80 000 personnes.

Sur le risque de voir se développer un modèle de class action devant la CEDH, M. Frédéric Dolt a expliqué que la Cour avait à plusieurs reprises affirmé son attachement au traitement individuel de chaque affaire.

Mme Geneviève Mayer a par ailleurs précisé qu'il ne fallait pas confondre le total des affaires pendantes avec les affaires non exécutées. Cela reviendrait à considérer que toute affaire jugée est non exécutée alors que l'exécution ne peut intervenir le jour même. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des affaires pendantes.

Source : rapport du Comité des Ministres pour 2014 sur l'exécution des arrêts

Les affaires de référence sont celles qui soulèvent un problème structurel, les affaires répétitives posent un problème de violation isolée.

Pour mémoire, en 2014, 1 389 affaires sont devenues définitives et 1 502 ont été closes par une résolution finale du Comité des Ministres.

Interrogé sur les moyens dont dispose le service, M. Frédéric Dolt a expliqué que ceux-ci avaient été renforcés au cours des deux dernières années, mais qu'ils restaient modestes. Il a insisté sur les difficultés de recrutement liées aux qualifications élevées du poste.