AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Comme en 2015, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a confié au rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, le soin de dresser, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, un premier bilan des comptes sociaux et des équilibres généraux de la loi de financement de l'année précédente.
Pour les comptes sociaux, le Parlement n'apprécie en effet les résultats de la gestion de l'année écoulée que lors de l'examen de la première partie de la loi de financement pour l'année N+2, dont les annexes ne présentent pas une exécution détaillée. Celle-ci fait l'objet des travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale dont le champ se limite, au mois de juin, au régime général et au fonds de solidarité vieillesse. Avec le semestre européen, la présentation du programme de stabilité est devenue un temps fort dans le calendrier des finances publiques et singulièrement des comptes sociaux, en ajustant la trajectoire définie par les lois de programmation et les lois de financement.
Sur le fondement de ces différents documents dont les périmètres, les présentations et les chiffres ne sont pas toujours concordants, il est néanmoins possible de tirer de premiers enseignements sur la gestion de l'année écoulée.
L'année 2015 a été marquée par la première étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité mais aussi de celle du plan d'économies de 50 milliards d'euros.
Le 31 décembre 2013, lors de ses voeux pour l'année 2014, le président de la République avait annoncé ce changement d'orientation dans la politique conduite en matière de financement de la protection sociale. Prenant acte des limites d'une augmentation continue des prélèvements obligatoires et de leurs conséquences en matière d'emploi, il posait les fondements du futur pacte : " Je propose un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités ; et en même temps une contrepartie : plus d'embauches et plus de dialogue social. Une loi sera votée au début de l'année 2014 [...] ".
À l'été 2014, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a porté la première phase du pacte de responsabilité avec trois mesures principales : un approfondissement des allègements généraux de cotisations, une baisse de cotisations pour les employeurs et les indépendants et la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Dans un contexte persistant de faible croissance et de chômage élevé, l'année 2015 a donc été la première année de mise en oeuvre de cette politique visant à réduire à la fois le déficit des comptes sociaux et les prélèvements sur les entreprises.