N° 799
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2016 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' Institut national du cancer (INCa),
Par M. Francis DELATTRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les principales observations L'Institut national du cancer constitue un opérateur unique parmi les agences sanitaires de la mission « Santé » . Créé en 2004 dans le sillage du premier plan cancer (2003-2007), il est investi de compétences larges couvrant la recherche, la prévention, l'organisation des soins, ainsi que la prise en charge sociale des patients. Il dispose d'une vision large, mais centrée sur une pathologie qui concerne un Français sur vingt , entrainant la mort de 150 000 personnes chaque année, et qui représente 10 % du budget de l'assurance maladie . Cette spécificité, qui justifie la cotutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et de la recherche , a entraîné des difficultés initiales, propres à l'institut mais aussi liées aux environnements dans lesquels il s'insérait. Doté d'un budget proche de 100 millions d'euros principalement financé par des dotations publiques , l'Institut national du cancer a conduit des efforts de réduction de ses frais de fonctionnement pour accompagner la diminution de la subvention pour charges de service public versée par le programme 204 de la mission « Santé ». Si sa particularité induit certains chevauchements de compétences avec d'autres agences sanitaires, les apports de l'Institut national du cancer dans la lutte contre cette maladie touchant environ trois millions de Français sont indéniables . Agence de moyens dans son financement de la recherche, agence de coordination dans les champs de la recherche et des soins, a gence de soutien aux malades dans ses actions en faveur d'une prise en charge sociale du patient, l'Institut national du cancer a démontré son rôle d'organisme facilitateur et sa capacité à incarner « la maison commune du cancer » . Cette autorité est d'autant plus importante que les évolutions de la maladie posent trois défis concernant l'appréhension des risques collectifs, l'organisation des soins et leur prise en charge financière . Dans ses fonctions d'expertise à l'appui des décideurs et de coordination des acteurs, l'Institut national du cancer doit jouer un rôle clé pour les relever. De façon plus large, son approche globale faisant le lien entre la recherche, le patient et les soins doit alimenter la réflexion sur la conception des politiques de santé. Alors que les dépenses de santé suivent une tendance haussière sous la double influence du vieillissement démographique et des innovations thérapeutiques, cet opérateur décloisonne l'appréhension des politiques de santé, soulignant l'importance d'une action de prévention et de recherche en amont pour réduire les défis de prise en charge financière en aval. Les principales recommandations Recommandation n° 1 : Maintenir la compétence de l'INCa en matière de recherche au travers du lien entre l'INCa et l'ITMO cancer, qui permet de conjuguer la reconnaissance spécifique de la recherche sur le cancer et son indispensable articulation avec la recherche en sciences de la vie. Recommandation n° 2 : Saisir l'opportunité de la fin du bail de location des locaux occupés par l'INCa à Boulogne-Billancourt au 31 décembre 2017 pour étudier les modalités d'un rapprochement vers l'un des deux pôles géographiques où se situent les autres agences sanitaires, comme préalable au renforcement des mutualisations de fonctions support entre opérateurs. Recommandation n° 3 : Convertir la tentative de mutualisation entre agences sanitaires porté par le projet SIFAS pour renforcer les rapprochements des fonctions support et conserver les moyens d'action sur les missions métier principales. Recommandation n° 4 : Afin de renforcer la prise en compte des spécificités régionales en matière de cancer et de compléter le poids conféré aux territoires dans la conduite opérationnelle de l'effort de recherche sur le cancer, étudier les conditions d'association des agences régionales de santé à la conception de certains appels à projets. Recommandation n° 5 : Tirer rapidement les enseignements de la comparaison internationale des outils d'évaluation ex post des projets de recherche financés, afin d'établir le dispositif national d'évaluation. Recommandation n° 6 : Ajouter un volet sur les essais cliniques à la communication de l'Institut, afin de mieux informer le grand public en amont et réduire les peurs suscitées lorsque ces essais sont proposés à des patients en situation personnelle bouleversée. Recommandation n° 7 : Dans le cadre du processus de concertation engagé en 2016 sur l'évolution du dispositif d'autorisation en cancérologie, conduire une réflexion afin de définir des seuils d'activité conformes aux standards internationaux et de garantir la sécurité des patients et d'agrémenter les critères d'autorisation d'exigences qualitatives, présentant le niveau d'activité de chaque établissement. Recommandation n° 8 : À l'occasion de l'actualisation des missions des réseaux régionaux de cancérologie, veiller à conserver l'objectif initial ayant présidé à leur création par le premier plan cancer. Tout en soutenant l'ambition d'un parcours de soin unifié du dépistage au processus thérapeutique, les réseaux régionaux de cancérologie doivent demeurer une structure d'appui et l'agence régionale de santé le pilote des politiques de santé en territoire. Recommandation n° 9 : Permettre à l'INCa de disposer d'un accès permanent aux données du nouveau système national des données de santé, afin de renforcer ses capacités d'action dans la lutte contre les inégalités face au cancer. Recommandation n° 10 : Mieux assurer les conditions d'une relation à double sens entre l'INCa et les ARS, afin de mieux prendre en compte des problématiques locales, notamment dans le champ des risques collectifs de survenue du cancer, qui nécessiteraient une étude et une action nationales. Recommandation n° 11 : En s'appuyant sur l'expertise de l'Institut national du cancer, conduire une réflexion sur l'articulation entre l'autorisation d'utilisation puis l'autorisation de mise sur le marché des médicaments innovants et les modalités de remboursement afin de concilier réactivité dans la mise à disposition des nouvelles molécules et soutenabilité financière du système. Recommandation n° 12 : Afin d'associer concrètement les médecins généralistes à la lutte contre le cancer, renforcer leur rôle dans la politique de dépistages généralisés. Pour ce faire, l'INCa doit développer des outils adéquats d'information sur les techniques de dépistage et les populations particulièrement exposées. Recommandation n° 13 : Dans le cadre des liens nouveaux établis entre l'INCa et les professionnels des soins de ville, mieux prendre en compte le développement des maisons de santé et privilégier l'accompagnement des nouvelles plateformes territoriales d'appui au renforcement des missions de coordination des réseaux régionaux de cancérologie. Recommandation n° 14 : Dans le cadre de la définition des nouveaux critères d'agrément en cancérologie, l'INCa doit pouvoir identifier les partenariats pertinents entre établissements et les accompagner dans leur formalisation. En tant que GIP mettant en relation les différents types d'établissements intervenant en cancérologie, l'INCa constitue la structure pertinente pour réfléchir et conduire la réorganisation de l'offre de soins. En particulier, chaque groupement hospitalier de territoire constitué devrait conclure un partenariat avec les établissements privés intervenant en cancérologie. Recommandation n° 15 : Afin de renforcer la coordination nécessaire au continuum ville-hôpital, outre des outils, l'INCa doit concentrer ses efforts pour promouvoir des liens concrets de travail entre les deux pôles de soins, gages d'une meilleure compréhension et de relations solides. |