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Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver

17 novembre 2016 : Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver ( rapport d'information )

II. MALGRÉ DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT POUR LES EMPLOYEURS, UN DISPOSITIF UTILE POUR LE RENFORCEMENT DU LIEN SOCIAL, MAIS ENCORE INSUFFISANT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ADULTES-RELAIS

A. DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES CERTAINES POUR LES EMPLOYEURS

1. Le problème du financement du « reste à charge »

Le problème du financement du « reste à charge » pour les employeurs constitue la principale difficulté du dispositif, non seulement pour les associations qui sont les structures employant la majorité des adultes-relais, mais également pour les collectivités territoriales, dans un contexte financier assez difficile pour ces deux types de structures.

En effet, le montant de l'aide de l'État ne suffit pas à financer l'entièreté du coût d'un poste d'adulte-relais, entendu au sens large ; c'est-à-dire au-delà du salaire et des charges, en tenant également compte du coût de la formation, de l'encadrement et d'autres frais annexes. Les employeurs sont donc contraints de trouver d'autres sources de financement : collectivités territoriales (parfois dans le cadre des contrats de ville), partenaires privés, ministère de l'éducation nationale, État, etc., et même parfois d'utiliser leurs fonds propres, comme le montre l'exemple de financement présenté ci-après.

Un financement multi-acteurs, une solution à développer pour couvrir un « reste à charge » significatif


Exemple de coût d'un poste d'adulte-relais, médiateur scolaire

Ainsi, afin de favoriser le recrutement, de prévenir toute forme de précarisation de ces postes d'adultes-relais mais surtout de garantir la pérennité du dispositif, il conviendrait, en veillant à ne pas démultiplier les financeurs pour un même poste, d'encourager les co-financements pérennes, notamment de partenaires privés ou de l'éducation nationale s'agissant de la médiation scolaire.

Recommandation n° 4 : Afin de favoriser le recrutement et de prévenir toute forme de précarisation de ces postes d'adultes-relais, encourager des co-financements pérennes, de partenaires privés ou publics, notamment de l'éducation nationale s'agissant de la médiation scolaire, en veillant à ne pas démultiplier les financeurs pour un même poste.

Ce regroupement de financement pourrait se faire sur la base d'un document contractuel, sur le modèle des contrats de villes, qui lierait les différents partenaires autour d'un projet commun de médiation sociale.

Il convient de noter, toutefois, que ces postes peuvent faire l'objet d'allégement de cotisations sociales, via la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires introduite dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité10(*) (ex-réduction « Fillon »). Elle permet d'alléger les charges dues par les employeurs sur les salaires versés à ses employés (allocations familiales, assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-vieillesse) et varie en fonction de l'effectif des employeurs. Cette réduction est totale pour les rémunérations égales au SMIC et dégressive pour celles allant jusqu'à 1,6 SMIC. Certains employeurs publics, comme les collectivités territoriales, sont en revanche exclus du dispositif.

Certaines structures peuvent également décider d'affecter une partie du crédit d'impôt lié au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux postes d'adultes-relais, permettant ainsi d'atténuer le recours aux fonds propres de l'association.

Outre la difficulté de trouver des financements complémentaires, les employeurs doivent également affronter la question de la pérennité des financements. Ceux-ci ne sont pas toujours assurés sur plusieurs années et placent ainsi les structures dans une situation d'insécurité financière inconfortable. Ces difficultés se traduisent notamment dans la forme de contrat utilisé pour les postes d'adultes-relais : 67 % des postes sont des contrats à durée déterminée, une tendance qui se renforce depuis 2010, année où l'on en comptait seulement 57 %.

Les difficultés financières des employeurs pour le recouvrement du reste à charge expliquent également leurs problèmes pour financer la formation des adultes-relais.

2. Les difficultés de financement de la formation des adultes-relais, pourtant essentielle dans la réussite du dispositif

Les structures employeuses, faisant face à des problèmes financiers pour trouver le reste à charge, éprouvent également des difficultés pour financer des actions de formation pour les adultes-relais, alors que celle-ci est une obligation pour les employeurs et qu'elle est essentielle à la réussite du dispositif.

Les crédits budgétaires prévus pour les plans de professionnalisation des adultes-relais (0,8 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2017) financent uniquement l'ingénierie relative à leur mise en oeuvre. Ces plans - mis en oeuvre depuis 2009 - sont pilotés au niveau régional par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Ils concernent uniquement des modules de formation pour la prise de poste et l'accompagnement vers la sortie.

Les associations ont, pour leurs actions de formation, principalement recours aux financements de la formation professionnelle, c'est-à-dire aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Or, d'après les représentants des associations entendus, il apparaît que depuis la réforme de la formation professionnelle11(*), les actions de formation à la médiation sociale - qui ne sont pas diplômantes - sont difficilement prises en charge par les OPCA. Ces difficultés sont liées à l'absence de reconnaissance de la médiation sociale comme véritable métier du social ; d'ailleurs il n'existe pas de formation courte à la médiation sociale reconnue dans le cadre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Votre rapporteur encourage ainsi les initiatives portées, notamment par France Médiation, visant à mettre en place des formations courtes en médiation sociale, sur le modèle des certificats de qualification professionnelles (CQP), pouvant être recensées à l'inventaire des certifications et des habilitations de la Commission nationale de la certification professionnelle permettant ainsi une reconnaissance officielle des compétences et une prise en charge facilitée par les OPCA.

Par ailleurs, plus généralement, les associations se trouvent parfois en difficulté pour payer tous les frais logistiques liés à la réalisation des formations (déplacements notamment).

Or, la formation est essentielle à la bonne réalisation des missions par l'adulte-relais mais également pour sa sortie positive du dispositif.

Il convient, toutefois, de noter que des évolutions sont en cours, s'agissant de la question de la formation. D'abord, concernant la labellisation de la médiation sociale, une norme AFNOR « médiation sociale » va être publiée en décembre 2016. Ensuite, l'article 67 du projet de loi « Égalité citoyenneté » - actuellement en cours de navette - reconnaît le rôle de la médiation sociale et son articulation avec les activités du travail social, permettant ainsi des passerelles avec les formations du travail social.

Par ailleurs, une convention - réservant des crédits pour la formation à la médiation - sera signée, fin 2016, avec Uniformation, principal OPCA des employeurs de médiateurs sociaux, afin que les formations soient plus facilement prises en charge pour les adultes-relais.

Enfin, il a été décidé, à la suite des journées de la rentrée citoyenne organisées durant la deuxième quinzaine d'octobre 2016, par la secrétaire d'État à la politique de la ville, Hélène Geoffroy, de constituer un groupe de travail relatif aux dispositions de la convention adultes-relais sur l'obligation de formation. Votre rapporteur considère effectivement que l'obligation de formation, inscrite dans la convention, doit être renforcée12(*).

Les évolutions mentionnées - qui vont dans le sens du renforcement du volet formation du dispositif, indispensable à sa réussite - méritent donc d'être saluées et encouragées. Elles rejoignent les constats de votre rapporteur spécial réalisés au cours de son contrôle. En effet, si l'efficacité du dispositif est reconnue sur le plan de la politique de la ville, elle l'est moins s'agissant de l'insertion professionnelle des adultes-relais.


* 10 Article 241-13 du code de la sécurité sociale.

* 11 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

* 12 La convention prévoit uniquement que l'employeur « s'engage à mettre en place ou à faciliter l'accès à des formations », extrait de l'article 5 de la convention type adultes-relais.