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Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver

17 novembre 2016 : Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver ( rapport d'information )

B. UNE EFFICACITÉ RECONNUE SUR LE PLAN DE LA COHÉSION SOCIALE, MAIS PLUS MITIGÉE EN TERMES DE POLITIQUE DE L'EMPLOI

1. Un bilan plutôt positif au regard des objectifs de la politique de la ville

Les adultes-relais participent effectivement, par leur action, au renforcement du lien social dans les territoires de la politique de la ville.

Des indicateurs d'activité - suivis par le CGET - permettent ainsi de conclure à un bilan plutôt positif du dispositif au regard des objectifs de la politique de la ville.

Dans l'enquête annuelle du CGET d'octobre 2015, les indicateurs d'activité présentés, selon les différents domaines de compétence des adultes-relais, sont globalement satisfaisants :

- s'agissant de « l'accueil, orientation et mise en relation avec les institutions » : près de 9 000 interventions mensuelles, en moyenne, sont réalisées par les adultes-relais et 57 % d'entre eux ont mis en relation plus de dix personnes avec une institution par mois ;

- s'agissant de la « médiation scolaire » : 50 % des adultes-relais interviennent au moins auprès de onze familles par mois. L'impact des médiateurs scolaires a, d'ailleurs, fait l'objet d'une étude menée par le laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences po Paris (cf. infra) ;

- s'agissant de la « veille technique dans les espaces publics » : en moyenne, 6 800 dysfonctionnements sont signalés chaque mois par les adultes-relais ;

- s'agissant de la « prévention et gestion des tensions, incompréhensions et conflits » : un adulte-relais intervient, en moyenne, huit fois par mois. Au total, on estime à près de 8 200 les interventions dans des situations conflictuelles faites chaque mois par des adultes-relais.

La médiation scolaire : un dispositif efficace pour lutter contre la violence à l'école

Une étude a été menée par le laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences po Paris sur l'expérimentation de médiation scolaire réalisée entre 2012 et 2014 dans 155 établissements scolaires situés dans des quartiers de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire. Cette expérimentation - portée par France Médiation en partenariat avec le ministère de l'Education, le CGET et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) - concernait la mise en place de 40 postes de médiateurs dans la perspective de lutter contre le harcèlement en milieu scolaire.

L'étude conclut à un fort impact de l'action des médiateurs sur l'amélioration du climat scolaire, avec :

une diminution de 11 % du sentiment de harcèlement au collège, avec un impact pour les élèves les plus vulnérables : baisse de 46 % du harcèlement et de 90 % du cyber-harcèlement chez les garçons de sixième ;

une amélioration du bien-être psychologique et de la sociabilité des enfants, chez les garçons de sixième et les filles de cinquième ;

une baisse de la tolérance à la violence et une plus grande mobilisation des élèves et des équipes ;

une diminution des absences chez les élèves de sixième et dans les équipes éducatives ;

- une intensification de la relation école-famille.

Toutefois, il convient de noter que les résultats positifs obtenus, le sont grâce à des médiateurs expérimentés (plus de vingt-cinq ans) et concernent particulièrement le collège. Les résultats observés à l'école sont moins probants.

Il est ainsi intéressant de noter l'importance de l'âge du médiateur dans les résultats obtenus ; ils confirment la pertinence du critère d'âge fixé dans le cadre du dispositif adultes-relais.

Votre rapporteur spécial considère, ainsi, que les actions de médiation scolaire doivent être encouragées et développées.

Source : commission des finances du Sénat d'après les données transmises par le CGET et France Médiation

Votre rapporteur spécial tient à souligner l'importance des indicateurs de suivi, et plus généralement du processus d'évaluation de l'action des adultes-relais. Ce processus doit être encouragé au niveau des structures, par le biais d'une formalisation des résultats (recensement, tableau de bord, etc.), même si ce travail, votre rapporteur en convient, s'avère difficile pour les petites structures. L'évaluation de l'utilité sociale des adultes-relais est, en effet, essentielle, car elle peut inciter des partenaires publics ou privés à financer des postes. Votre rapporteur spécial soutient ainsi la proposition de France Médiation d'encourager les évaluations basées sur l'objectivation des coûts évités par la médiation sociale et/ou les gains réalisés pour les budgets publics et privés locaux.

S'agissant du bilan du dispositif au regard des objectifs de la politique de la ville, au-delà de ces indicateurs quantitatifs, il apparaît, à la suite des auditions et du déplacement effectués par le rapporteur, que le bilan qualitatif du dispositif est également favorable : les différents acteurs rencontrés (employeurs, encadrants, adultes-relais) nous ont fait part d'expériences réussies et de retombées positives quant à l'action des adultes-relais.

Mais, si l'objectif de cohésion sociale peut être considéré comme globalement atteint, il n'en est pas de même pour la visée professionnalisante du dispositif.

2. L'insertion professionnelle : un objectif partiellement atteint méritant un effort particulier

En effet, l'objectif d'insertion professionnelle du dispositif n'est pas pleinement satisfaisant.

Cela tient d'abord au profil même des adultes-relais. Il apparaît parfois en décalage avec les missions demandées.

Ainsi, le dispositif bénéficie, pour une large part, à un public éloigné de sa cible d'origine, à savoir des personnes peu diplômées éloignées de l'emploi. Aujourd'hui, d'après l'enquête annuelle du CGET d'octobre 2015, près de 70 % des adultes-relais ont un niveau bac ou plus et plus d'un tiers (38 %) ont un diplôme de l'enseignement supérieur. Ce profil d'adulte-relais correspond à des personnes diplômées à la recherche d'une première expérience professionnelle ou à des salariés ne trouvant pas d'emploi, dans un contexte de dégradation du marché du travail. S'agissant de ce type de profil, on peut s'interroger sur la pertinence de l'objectif d'insertion professionnelle, le contrat perdant un peu son rôle de « tremplin » pour s'apparenter plutôt à « un sas d'attente ». Toutefois, ce constat doit être nuancé à la lueur notamment des adultes-relais rencontrés par votre rapporteur spécial. En effet, le contrat peut permettre - y compris pour des jeunes diplômés - des sorties positives, comme dans le cas d'un jeune adulte-relais rencontré dont le poste pourrait être pérennisé par l'obtention d'un concours de la fonction publique territoriale. Néanmoins, on peut s'interroger sur cet usage « détourné » du dispositif au profit de bénéficiaires diplômés, reflet, il est vrai, d'un contexte économique dégradé.

Néanmoins, le dispositif bénéficie, également, à des adultes-relais pas ou peu diplômés, pour lesquels la dispense de formations est essentielle, d'autant que certains postes nécessitent des compétences ou savoir-faire particuliers (exemple de la médiation scolaire). Toutefois, comme développé supra, il apparaît que la formation n'est pas toujours assurée correctement, en raison principalement de problèmes de financement mais également parfois de la réticence de certains employeurs, empêchant ainsi une efficacité dans le poste et une sortie du dispositif réussie.

Sur le plan quantitatif, le bilan concernant l'insertion professionnelle des adultes-relais est en demi-teinte. D'après l'enquête annuelle d'octobre 2015 du CGET : trois adultes-relais sur cinq ont une sortie positive, soit 58 % d'entre eux. Toutefois, parmi ces sorties positives, on peut saluer ce taux de 87 % de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée de plus de six mois.

Votre rapporteur considère, néanmoins, que le taux de sorties positives peut être amélioré. Les efforts d'amélioration du dispositif doivent ainsi porter principalement sur cet objectif d'insertion professionnelle, et donc notamment sur la formation, levier indispensable d'une sortie positive.

Un vrai parcours de formation doit être envisagé, avec un renforcement du montant des crédits budgétaires alloués aux plans de professionnalisation se traduisant par un rééquilibrage entre l'enveloppe dédiée aux postes d'adultes-relais et celle prévue pour les plans de professionnalisation. L'augmentation des crédits dédiés aux plans de professionnalisation pourrait ainsi permettre de financer, outre l'organisation de ces plans, quelques modules de formations, nécessaires à la prise de poste ou l'accompagnement vers la sortie.

En parallèle, l'obligation de formation devrait être plus contraignante et son respect nécessiterait d'être suivi plus activement par l'État afin de responsabiliser les employeurs et veiller à une meilleure information des adultes-relais quant à leurs droits en matière de formation. Les dispositions de la convention relatives à la formation pourraient être revues de façon à rendre effective l'obligation de formation. Par ailleurs, le respect de cette obligation devrait être attentivement étudié et pris en compte dans la décision de renouvellement de la convention.

Recommandation n° 5 : Garantir aux adultes-relais un vrai parcours de formation, afin qu'ils soient efficaces dans leur poste et s'insèrent au mieux professionnellement. Plusieurs pistes méritent d'être étudiées :

l'augmentation du montant des crédits budgétaires alloués à la formation qui pourrait passer par un rééquilibrage entre l'enveloppe dédiée aux postes d'adultes-relais et celle prévue pour les plans de professionnalisation ;

le renforcement de l'obligation de formation et de son suivi par l'État, afin de responsabiliser les employeurs et veiller à une meilleure information des adultes-relais quant à leurs droits en matière de formation. Le respect de cette obligation devrait être attentivement étudié et pris en compte dans la décision de renouvellement de la convention ;

le recensement des formations de médiation sociale à l'Inventaire des certifications et des habilitations de la Commission nationale de la certification professionnelle, permettant une reconnaissance officielle des compétences et une prise en charge facilitée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).