DEUXIÈME PARTIE - LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN ÉLÉMENT DE SOUPLESSE INDISPENSABLE, UN COÛT EN PROGRESSION CONSTANTE TRADUISANT UNE ABSENCE DE PILOTAGE
I. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PERMETTENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, D'ADAPTER LES MOYENS AUX BESOINS D'ENSEIGNEMENT
A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Avec la mise en oeuvre du décret du 20 août 2014, les heures supplémentaires ne peuvent plus rémunérer que les activités d'enseignement stricto sensu , c'est-à-dire « devant élèves », réalisées en sus des obligations hebdomadaires de service.
1. Les différentes catégories d'heures supplémentaires
a) Les heures supplémentaires années (HSA)
Les heures supplémentaires années (HSA) rémunèrent de manière forfaitaire la part du service des enseignants excédant de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire leurs obligations règlementaires de service.
Le nombre d'heures supplémentaires années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, en sus de leur maximum hebdomadaire de service, a été ramené de deux à une par le décret n° 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré. Cette disposition a été reprise à l'article 4 du décret du 20 août 2014 précité. Les heures suivantes sont, en revanche, réparties entre les enseignants en début d'année sur la base du volontariat .
b) Les heures supplémentaires effectives (HSE)
Les heures supplémentaires effectives (HSE) sont versées dès lors que le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier.
En particulier, le versement d'une HSE est prévu pour :
- l'accompagnement éducatif après les cours mis en oeuvre à compter de la rentrée 2007 dans tous les collèges et les écoles relevant de l'éducation prioritaire. Ainsi, les personnels enseignants assurant l'aide aux devoirs et aux leçons au titre de l'accompagnement éducatif sont rémunérés sous forme d'HSE ou de vacations pour un montant total d'environ 93,1 millions d'euros pour l'année scolaire 2014-2015, correspondant à 3,2 millions d'HSE ;
- les stages de remise à niveau et les stages passerelles organisés dans le cadre de la réforme du lycée , dans les lycées publics et privés pendant les vacances scolaires ou en cours d'année ;
- les stages d'anglais offerts aux collèges et aux lycées pendant les vacances d'hiver, de printemps et d'été, se déroulent sur une semaine, à raison de trois heures par jour pendant cinq jours ;
- le remplacement des personnels enseignants du second degré absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines.
c) Les heures d'interrogation (HI)
Les heures d'interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont contingentées et proportionnelles à l'effectif des élèves inscrits dans ces classes.
2. Les heures supplémentaires peuvent représenter un complément de rémunération significatif pour les enseignants
a) Une rémunération fonction du traitement indiciaire de l'enseignant
Les taux de rémunération des heures supplémentaires (HSA et HSE) sont fixés par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 5 ( * ) .
Le taux annuel d'une HSA se calcule en divisant le traitement moyen annuel brut du grade du bénéficiaire par son maximum de service règlementaire. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par la fraction 9/13 ème , qui équivaut au ratio de 36/52 ème , soit le rapport entre durée effective de l'année scolaire (36 semaines) et durée de l'année civile.
Par ailleurs, depuis le 1 er septembre 1999, le montant de la première heure HSA accomplie par les enseignants au-delà de leur obligation règlementaire de service est majoré de 20 % (décret n° 99-824 du 17 septembre 1999).
Depuis le 1 er janvier 2008, les HSE sont rétribuées à raison de 1/36 ème d'HSA majoré de 25 % (décret n° 2008-199 du 27 février 2008) contre 15 % antérieurement.
Jusqu'au 1 er septembre 2016, les enseignants effectuant au moins trois HSA percevaient une prime 6 ( * ) dont le montant s'élevait à 500 euros. Ce dispositif a été supprimé par le décret n° 2016-1174 du 30 août 2016 7 ( * ) .
Les heures supplémentaires peuvent par conséquent représenter un complément de rémunération significatif pour les enseignants (cf. graphique infra et annexe).
À titre d'exemple, le taux annuel de la première HSA accomplie par un professeur certifié de classe normale au-delà de son maximum hebdomadaire de service (18 heures) s'élève à 1 291,21 euros, les heures supplémentaires suivantes étant rémunérées au taux annuel de 1 076,01 euros. De même, le taux d'HSE d'un professeur certifié de classe normale, dont le maximum hebdomadaire de service est fixé à 18 heures, s'élève à 37,36 euros depuis le 1 er juillet 2010.
Montant annuel moyen des heures supplémentaires
par catégorie d'enseignant
(Année 2014)
Source : réponse au questionnaire du rapporteur spécial
b) Un système à l'origine d'écarts de rémunération importants
À partir d'un échantillon composé de 26 426 enseignants agrégés et de 108 048 enseignants certifiés, le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche a réalisé une étude de décembre 2012 à mars 2013 sur l'évolution des différents éléments de rémunération à trois étapes de la carrière (entrée dans le métier, 15 ans d'exercice et fin de carrière) des 10 % des enseignants les mieux rémunérés.
Les résultats de cette étude montrent que les rémunérations accessoires, dont les heures supplémentaires constituent environ la moitié du total, représentaient une part importante de la rémunération brute totale des enseignants .
Pour les enseignants agrégés, la rémunération accessoire brute représentait ainsi 38 % de la rémunération totale en début de carrière (soit 18 029 euros sur 47 255 euros) et 31 % de la rémunération en fin de carrière (soit 23 441 euros sur 76 233 euros).
Pour les certifiés, ces ratios étaient de 29 % de la rémunération brute annuelle totale en début de carrière (soit 9 969 euros sur 34 371 euros) et de 23 % en fin de carrière (soit 12 863 euros sur 56 369 euros).
En fin de carrière, le montant de la rémunération accessoire brute des agrégés était ainsi près de deux fois supérieur à celui des certifiés.
Un tel écart n'est pas surprenant. En effet, d'une part, le montant des heures supplémentaires est assis sur le traitement indiciaire brut des intéressés : plus celui-ci est élevé plus les heures supplémentaires perçues sont importantes, d'autre part, les maximums de service des enseignants agrégés étant inférieurs à ceux des certifiés (15 heures contre 18 heures), le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est logiquement plus élevé pour ces derniers.
* 5 Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
* 6 Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.
* 7 Décret n° 2016-1174 du 30 août 2016 abrogeant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire.