B. UN BILAN POSITIF, AU TERME D'ANNÉES DE PRÉPARATION ET DE PÉDAGOGIE, POUR EN ASSURER LA BONNE MISE EN OEUVRE
1. UNE MISE EN OEUVRE LENTE ET COMPLEXE
Du fait de sa longueur et de sa complexité, l'appropriation du contenu du règlement « INCO » par les personnels des petites et des moyennes entreprises a nécessité un effort pédagogique exceptionnel de la part des milieux socio-professionnels. Ce règlement regroupe, en effet, des dispositions auparavant dispersées dans sept textes communautaires différents.
L'élaboration du règlement « INCO » avait déjà donné lieu à plus de deux années de travail préparatoire, avant son adoption le 25 octobre 2011. Sa mise en oeuvre dans les entreprises françaises aura ensuite nécessité cinq années supplémentaires, le temps de répondre aux interrogations juridiques et de résoudre les problèmes opérationnels.
Pour mémoire, le délai nécessaire pour modifier un étiquetage est estimé, en moyenne, par les professionnels de l'agroalimentaire, à 9 mois, pour un coût moyen d'environ 2 000 euros 2 ( * ) . Or, les grandes enseignes commercialisent plus de 175 000 références différentes, ce qui fournit une illustration des efforts engagés, aussi bien au niveau des producteurs que de la grande distribution.
Ces dispositions très détaillées et très précises sont devenues obligatoires pour les produits nouvellement mis sur le marché à partir du 13 décembre 2014, et le seront à partir du 13 décembre 2016 pour la partie consacrée à la déclaration nutritionnelle.
2. UN ACQUIS PRÉCIEUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR
Au terme du processus de mise en oeuvre de ce « monument réglementaire », le bilan d'ensemble est considéré comme positif par les acteurs de la filière agroalimentaire, ainsi que par ceux de la distribution.
Les aspects négatifs sont la complexité du dispositif, l'inadaptation de certaines prescriptions aux habitudes de consommation des Français, en particulier pour ce qui concerne les informations aujourd'hui disponibles en matière d'étiquetage nutritionnel ( cf . II ci-après), ainsi que la lourdeur du processus de modification. À titre d'illustration, alors qu'il pourrait sembler souhaitable de modifier la traduction française des termes anglais utilisés pour les dates limite de consommation et de durabilité minimale, la Commission européenne semble peu désireuse de rouvrir des discussions sur le règlement « INCO ».
Au regard de ces inconvénients, les avantages l'emportent largement. Les consommateurs y ont gagné, d'une façon générale, une information plus transparente et de meilleure qualité. Les producteurs et les distributeurs, de leur côté, ont grandement bénéficié d'une uniformisation des règles applicables, à l'échelle des 28 pays de l'Union européenne, totalisant plus de 500 millions de consommateurs. Cela leur a permis, tout à la fois, de réduire leurs coûts de production, grâce à une standardisation très poussée des critères techniques, tout en encourageant le développement des échanges dans la zone. Il s'agit, enfin, d'un progrès majeur en termes de simplification, dans la mesure où le règlement INCO rassemble désormais des dispositions auparavant dispersées dans sept textes différents.
En définitive, ce règlement constitue un acquis très précieux. Il convient donc de veiller, pour l'avenir, à la préservation de sa cohérence, en évitant les risques de morcellement ou de fragmentation du marché unique, à la faveur d'expérimentations nationales qui ne déboucheraient pas, in fine , sur une harmonisation.
* 2 Estimations fournies par l'Association Nationale des Industries Alimentaires lors de son audition du 29 novembre 2016. Ce coût moyen recouvre une amplitude très large allant de 600 euros, jusqu'à 15 000 euros dans certains cas.