C. DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ
L'approfondissement de l'Union économique et monétaire comme le lancement des négociations sur le budget de l'Union européenne participent également de la réflexion de la Commission européenne sur l'amélioration de la compétitivité.
1. La phase II de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
Dans le cadre du soixantième anniversaire du traité de Rome, la Commission européenne devrait présenter, au premier trimestre 2017, un livre blanc sur l'avenir de l'Europe présentant des mesures destinées à réformer le fonctionnement de l'Union européenne. Le document devrait également traiter de la seconde phase de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Si le programme de travail n'aborde pas précisément les pistes de travail qui y seront présentées concernant la gouvernance et le mécanisme de stabilisation budgétaire, il indique qu'il devrait inclure une révision du pacte de stabilité et de croissance axée sur la stabilité et un dispositif permettant d'intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre juridique de l'Union européenne.
S'agissant du Pacte de stabilité et de croissance, vos rapporteurs insistent sur la nécessaire clarification de sa mise en oeuvre, les deux dernières années ayant été marquées par une multiplication des dérogations (prise en compte des investissements, des réformes structurelles, du cycle économique, des dépenses liées à la crise migratoire, à la lutte contre le terrorisme et aux catastrophes naturelles) sans toutefois susciter un accord unanime du Conseil et sans parvenir à rendre l'application de ces clauses lisible, comme en témoigne le cas de l'Italie. Dans ces conditions, toute réforme du Pacte devrait être accompagnée d'une clarification de son utilisation. Il pourrait ainsi être utile de s'appuyer sur le nouveau Comité budgétaire européen consultatif indépendant, dont le rôle doit être précisé. Celui-ci pourrait avoir toute latitude pour apprécier la situation de la zone euro et de ses membres afin d'émettre un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de croissance. Le comité s'appuierait sur les données transmises par la Commission européenne et les autorités budgétaires nationales indépendantes. Cet avis serait ensuite transmis au Conseil pour décision. Par ailleurs, toute réforme du Pacte ne pourra faire l'économie d'un débat sur l'appropriation, par les États membres, des recommandations du Conseil.
En ce qui concerne l'intégration du TSCG dans le cadre juridique européen, vos rapporteurs estiment qu'elle doit constituer le prélude à une vraie réflexion sur le renforcement de la conférence interparlementaire prévue à l'article 13 dudit traité. Celle-ci doit se muer en véritable parlement de la zone euro, pouvant prendre position sur tout sujet concernant l'avenir de la zone et être associé plus directement aux grandes étapes du semestre européen.
Plus largement, vos rapporteurs souhaitent que le Livre blanc propose des pistes de travail ambitieuses pour l'avenir de l'Union économique et monétaire. Il s'agit d'en clarifier l'architecture, de la rendre à la fois plus lisible et plus visible et d'améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, par l'intermédiaire d'instruments contra-cycliques 13 ( * ) .
Par ailleurs, comme le rappelle la Commission européenne, la conclusion d'un accord sur le système européen commun de garantie des dépôts doit faire figure de priorité en vue d'achever l'Union bancaire. L'harmonisation des fonds nationaux de garantie des dépôts peut faire figure de première étape. La possibilité pour le Mécanisme de résolution unique prévu dans le cadre de l'Union bancaire de pouvoir emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité lorsqu'il doit affronter une crise systémique doit également être envisagée. À défaut, il devra être doté de moyens suffisants pour être crédible. La Commission souhaite aussi poursuivre son action dans le domaine bancaire en proposant une révision du système européen de surveillance financière (SESF). La Commission devrait, parallèlement, présenter un bilan à mi-parcours de la mise en oeuvre de l'Union des marchés de capitaux. De nouveaux dispositifs devraient également être mis en place, qu'il s'agisse du produit européen d'épargne retraite individuelle ou de la révision des infrastructures de marché européennes.
La Commission souhaite également présenter en 2017 les résultats de sa consultation publique sur un socle européen de droits sociaux, lancée dans le cadre de la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire 14 ( * ) . La mise en oeuvre de ce socle devrait passer par des nouveaux textes visant l'accès à la protection sociale, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l'application de la directive temps de travail, ou les règles d'information des salariés sur la nature de leur contrat. La Commission européenne doit être plus ambitieuse. Si le socle européen des droits sociaux est envisagé comme une « boussole » sociale, il apparaît pourtant que le socle européen ne devrait pas disposer de valeur contraignante et qu'il servirait de liste d'indicateurs dans le cadre de la procédure pour déséquilibre macro-économique. Il est nécessaire de dépasser ce stade et mettre en place un mécanisme d'incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la zone euro.
Cette convergence sociale ne doit pas éluder une réflexion sur la convergence fiscale. Vos rapporteurs saluent l'ambition de la Commission de présenter en 2017 une proposition intégrant, dans la législation de l'Union européenne, l'accord international sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ce dispositif devrait contribuer à lutter contre la concurrence fiscale au sein de l'Union. La Commission devrait présenter parallèlement une liste des juridictions des pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale. Le souhait affiché de proposer des mesures de simplification visant à réduire la charge des entreprises va également dans le bon sens.
2. La réflexion sur le cadre financier pluriannuel
La Commission devrait présenter une première proposition globale en vue du prochain cadre financier pluriannuel. Le document devrait traiter de la question des ressources propres. La Commission souhaite un budget axé sur les résultats, afin de tenir compte des défis et besoins futurs de l'Union, au-delà de 2020. Elle entend évaluer les politiques de dépenses et les instruments de financement actuels. Vos rapporteurs souhaitent que les négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel 2020-2026 soient l'occasion de concrétiser au plan budgétaire certaines priorités annoncées : sécurité et migration par exemple. L'instrument budgétaire devra être le plus flexible possible afin de faire face, le plus rapidement possible, à tout bouleversement.
S'agissant des ressources propres, une des pistes de travail pourrait consister à développer l'impôt sur les sociétés sur la base d'une assiette harmonisée et consolidée (ACCIS). Ce choix simplifierait les règles comptables pour que les petites et moyennes entreprises croissent dans plusieurs pays. Il faciliterait la lutte contre l'optimisation fiscale des grands groupes. Il peut également être envisagé un transfert budgétaire des États, en lien avec le transfert éventuel de nouvelles compétences et de nouveaux moyens, à l'image des gardes-frontières. La réflexion sur les ressources propres sera, en tout état de cause, à mener à la lumière des résultats des travaux du Groupe à haut niveau sur les ressources propres, créé en février 2014 à la demande des présidences de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen et présidé par l'ancien président du Conseil italien Mario Monti.
* 13 La commission des affaires européennes a été à l'origine de l'adoption de la Résolution européenne n° 43 (2016-2017) sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, 20 décembre 2016.
* 14 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux, COM (2016) 127 final.