II. POUR UNE EUROPE COMPÉTITIVE, CRÉATRICE D'EMPLOIS ET SOLIDAIRE
L'union fait la force : sur le plan économique, l'Europe doit retrouver sa plus-value et inventer des projets nouveaux pour la croissance et l'emploi. Il faut inventer les « Airbus » de demain ! Elle doit parallèlement parachever la gouvernance économique.
A. LANCER DE NOUVELLES ACTIONS POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
La refondation de l'Union européenne ne sera durable que si elle repose sur une économie forte, créatrice d'emplois .
L'« Europe croissance » doit être fondée sur quelques piliers solides, de nature stratégique, également facteurs de l'« Europe puissance ». Le numérique et l'énergie constituent deux de ces piliers prioritaires tant pour l'économie que pour la souveraineté des pays européens.
Quant à la politique de compétitivité, elle doit être repensée pour être mise au service de la croissance, de l'investissement et de l'emploi.
1. Parfaire l'Europe du numérique
L'adoption de la stratégie pour un marché unique numérique en 2015 a permis à l'Union européenne de se doter d'un certain nombre d'outils pour à la fois prendre part à la transformation numérique du monde et en tirer parti. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers . Le premier pilier vise à renforcer le marché unique européen en améliorant l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises. Le second pilier veut créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants. Le troisième pilier a pour objectif de maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique.
Ce dernier tarde à se concrétiser. Pourtant, il est essentiel pour la relance de la croissance et de l'emploi en Europe. Il porte, en effet, la nécessité de développer une industrie numérique européenne.
Deux aspects s'avèrent, à ce titre, stratégiques . Il s'agit, tout d'abord d'organiser la libre circulation des données dans l'Union et hors de ses frontières. Les données sont au coeur de l'économie numérique et leur circulation doit être définie et encadrée pour organiser une exploitation fructueuse et responsable. Le deuxième enjeu majeur, c'est celui des compétences numériques des salariés, des étudiants, voire de l'ensemble de la population. Le numérique transforme le travail et va créer des métiers nouveaux. Si on veut que cela débouche sur des emplois supplémentaires, les Européens doivent être préparés et formés. Parce que c'est un objectif de masse, des mesures doivent être prises sans attendre.
En outre, le numérique, comme d'autres secteurs, souffre d'une politique de la concurrence rétrécie à son minimum et à laquelle il manque un objectif industriel . C'est pourquoi l'Union doit mettre en oeuvre une politique de compétitivité qui permette de garder en Europe ses talents les plus prometteurs.
Pour ces raisons, l'Union européenne doit mener à bien l'achèvement du marché unique du numérique dans toutes ses dimensions et renforcer son troisième pilier en faveur de l'émergence, au niveau mondial, d'acteurs européens du numérique.
Elle doit par ailleurs, pouvoir tirer un meilleur parti de sa capacité d'innovation . Alors qu'elle dispose de centres de recherche parmi les plus excellents au monde, d'atouts solides en matière technologique et industrielle et d'entreprises innovantes, l'Union peine à profiter de l'émergence de marchés porteurs. Elle doit donc mieux soutenir l'innovation en Europe, à l'image de ce qu'elle fait pour la recherche d'excellence avec le Conseil européen de la recherche. L'Union européenne devrait donc créer un Conseil européen de l'innovation .
Enfin, l'Union européenne doit aussi mieux affirmer sa souveraineté dans le monde numérique. Cela signifie qu'elle doit à la fois mieux protéger ses entreprises et ses citoyens, et, à la fois être plus présente sur la scène internationale.
L'internet mondial tend à se différencier d'une région du monde à une autre. Les États-Unis dominent ce secteur qu'ils ont initié. On voit aussi apparaitre en Chine et en Russie, notamment, de nouvelles formes de régulation et de règlementation de l'Internet. L'Europe doit elle aussi bâtir une souveraineté numérique conforme à ses valeurs.
Pour affirmer sa souveraineté, l'Europe doit mieux protéger ses intérêts, ses entreprises et ses citoyens. Face aux cybermenaces qui pèsent sur la démocratie et les entreprises, elle doit renforcer sa cybersécurité et en faire une véritable culture. Elle doit aussi adopter ses propres normes techniques et défendre ses standards au niveau mondial, pour protéger sa technologie. En outre, l'Europe doit être présente dans les grands forums mondiaux et prendre toute sa place dans la gouvernance mondiale de l'Internet.
C'est pourquoi, aujourd'hui, il faut soutenir une Europe qui affirme sa souveraineté numérique, qui protège et normalise, et qui pèse dans la gouvernance mondiale de l'Internet
2. Construire l'Union de l'énergie
Lancée, sur le fondement du traité de Lisbonne, par une communication de la Commission européenne du 25 février 2015, l'Union de l'énergie doit apporter des réponses aux dysfonctionnements constatés du système électrique européen et permettre d'unifier des réglementations et marchés, actuellement encore cloisonnés, ce qui a d'importants coûts économiques, sociaux et environnementaux.
L'Union de l'énergie a aussi évidemment une dimension géostratégique . En 2014, l'Union européenne a importé 53 % de sa consommation intérieure d'énergie. Plus de 90 % du pétrole est importé, alors qu'il conserve un rôle stratégique pour les transports, l'industrie et la défense. Pour se fournir en gaz, l'Union dépend à près de 70 % de deux pays - la Russie et la Norvège. Cette concentration des sources d'approvisionnement auprès d'un nombre limité de partenaires est un facteur de fragilité. Les craintes concernant la sécurité de l'approvisionnement ont été renforcées par les conflits gaziers à répétition entre la Russie et l'Ukraine. C'est pourquoi une diversification des sources d'approvisionnement et des interconnexions a paru souhaitable.
Le retrait du Royaume-Uni, l'un des principaux hubs énergétiques de l'Europe, change la donne de l'Union de l'énergie. Le Royaume-Uni était, au moins jusqu'à récemment, l'un des plus engagés dans la réduction de ses émissions de CO 2 (éolien en mer, remplacement du charbon par le gaz, augmentation de la part du nucléaire dans la production électrique).
S'agissant des secteurs non couverts par le marché européen du carbone (transport, bâtiment, agriculture), le départ du Royaume-Uni nécessitera un rééquilibrage douloureux entre États membres, sauf à revenir sur l'objectif global (-30 % en 2030) ce qui constituerait un signal très négatif dans un contexte de grande incertitude sur l'avenir de l'accord de Paris.
Mais surtout, le Brexit affaiblit l'Union européenne dans les négociations internationales, notamment dans le domaine climatique. La solidarité européenne dans le domaine de l'énergie doit donc être sans faille.
En premier lieu, une réflexion globale sur la diplomatie énergétique européenne est nécessaire.
Les grands États font de cette diplomatie une composante essentielle de leur politique étrangère. L'Union européenne a malheureusement connu en la matière des orientations discordantes, par exemple lors de la mise en oeuvre du projet Southstream , finalement abandonné par la Russie, au profit d'un projet de gazoduc vers la Turquie. La Commission européenne a dénoncé six accords bilatéraux conclus entre des États membres et la Russie comme non conformes aux normes européennes. Southstream a par ailleurs contribué à mettre en sommeil le projet européen Nabucco , qui devait permettre une diversification des sources d'énergie.
La question se pose aussi à propos du projet Nordstream 2 , consistant à renforcer les capacités du gazoduc déjà existant entre la Russie et l'Allemagne, et dont la Commission estime qu'il ne ferait qu'accroître des capacités de transport jugées par elle excessives.
Comme rappelé lors du vote de la résolution européenne, adoptée par le Sénat le 11 avril 2016, la Commission européenne doit agir dans le respect du principe de subsidiarité et, en l'espèce, du droit des États membres, garanti par les traités européens, à déterminer la structure générale de leur approvisionnement énergétique. Il ne s'agit donc pas de donner tout pouvoir de contrôle à la Commission, mais d'inciter les États membres à mieux coordonner leurs initiatives. C'est un enjeu de puissance.
En second lieu, l'Union doit conserver son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en encourageant le développement de certaines technologies d'avenir et fixer un cap pour une transition accélérée vers un monde plus résilient et plus sobre en carbone.
L'effort de coordination européenne dans les secteurs d'avenir n'est pas à la hauteur de la concurrence internationale. Il risque de ne pas permettre le développement de chaînes industrielles véritablement compétitives, nous laissant longtemps encore dépendants.
Enfin, la poursuite d'une politique volontariste de l'Union européenne en direction d'une transition énergétique compétitive doit prendre en considération les grands équilibres politiques, économiques et sociaux. Tel devrait être le cas par exemple en ce qui concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs résidentiels. Là où les États ont estimé devoir les maintenir, ceux-ci protègent les citoyens-consommateurs contre des fluctuations de prix trop importantes dans ce domaine si sensible pour la vie quotidienne.
3. Refonder la politique de compétitivité
Faisons un constat : paradoxalement, les Etats membres échangent quatre fois moins entre eux que les Etats fédérés au sein des États-Unis. C'est le signe manifeste que le marché unique doit être approfondi.
S'agissant de la politique de la concurrence , l'Union ne peut continuer à ouvrir toujours plus ses marchés et, dans le même temps, à empêcher la constitution de grands groupes européens. Jamais, compte tenu des règles actuelles de la politique de la concurrence, un Google européen n'aurait pu émerger.
En matière agricole, un groupe de travail mis en place par la Commission est ainsi arrivé à un constat déjà partagé par la plupart des acteurs : la politique de la concurrence, conçue pour le consommateur, empêche tout regroupement de producteurs.
Une nouvelle politique de la concurrence dynamique passe par une révision de la notion de marché pertinent. Le marché européen n'est pas isolé, il s'intègre au marché mondial. La politique de la concurrence doit être au service de la politique industrielle européenne et non lui porter préjudice. Elle doit faciliter l'émergence de champions européens. Il paraît également opportun de demander une révision des critères d'examen par la Commission européenne des aides d'État :
- la concurrence internationale devra être prise en compte dans l'analyse préalable des éventuelles sanctions ;
- l'aide d'État devrait également être envisagée comme un levier pour l'investissement privé dans des secteurs à fort potentiels de croissance ;
- à l'image des dérogations en faveur des réformes structurelles et de l'investissement dans le Pacte de stabilité et de croissance, les aides d'État pourraient être autorisées si elles concourent directement aux objectifs industriels de l'Union européenne.
Les entreprises employant moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, représentent 99 % des entreprises européennes et emploient presque 70 % de la main-d'oeuvre du secteur privé.
L'Union européenne s'est dotée, en 2008, d'un « Small business act » (SBA) en faveur des petites et moyennes entreprises. Mais l'ensemble tient plus d'une série de recommandations que de normes favorables aux PME, contrairement au Small business Act américain. Il convient d'aller plus loin et d'envisager, comme le font les États-Unis, de réserver une partie de la commande publique des États membres à leurs petites et moyennes entreprises . Le SBA européen doit par ailleurs être enrichi de dispositions facilitant l'accès aux financements, l'aide à l'exportation et le développement de guichets uniques.
Toute ambition industrielle passe également par un rapprochement des fiscalités. Un grand groupe européen ne pourra réellement se développer et tirer profit des potentialités offertes par plusieurs États membres que s'il peut s'appuyer sur une fiscalité à la fois favorable à l'investissement et harmonisée de part et d'autre de l'Union. Cette approche doit également permettre de lutter contre la concurrence fiscale entre États membres et les phénomènes d'optimisation.
Une harmonisation progressive de la fiscalité des entreprises, du travail et du capital devrait être recherchée. Le couple franco-allemand peut faire, à cet égard, figure de laboratoire.
Le troisième moyen d'action concerne l'investissement.
Le groupe de suivi salue l'augmentation annoncée de la capacité d'intervention et de la durée du Fonds européen d'investissement stratégique. À son sens toutefois, cette mesure doit être doublée d'une vaste réflexion européenne sur la levée des obstacles réglementaires aux investissements.
Cela passe notamment par l'achèvement du projet d'Union des marchés de capitaux, en insistant sur l'utilisation de l'épargne individuelle, la mise en avant du financement durable en faveur de l'investissement dans les technologies vertes ou l'encouragement au développement des technologies financières ou FinTech, qu'il s'agisse du paiement ou de l'affacturage en ligne ou du financement participatif, avec la création d'un cadre européen adapté, assurant la protection des acteurs.
Au-delà, il apparaît indispensable que l'investissement public européen soit au service de la création d'écosystèmes, à l'image de la Silicon Valley , réunissant entreprises, universités, centres de recherche et financiers. Ces écosystèmes devront être mis en réseau. La création d'un statut européen d'entreprise extraterritoriale paraît souhaitable, de même que la coordination des programmes de recherche universitaires. Le réseau européen d'écosystème doit également être associé à un réseau européen des Makerspaces ou ateliers de fabrication numériques. Ceux-ci permettent de partager outils de fabrication et compétences en vue de lancer des projets ou construire des prototypes.
L'Union européenne s'est principalement concentrée sur la protection des consommateurs et, avec la crise financière, sur la réglementation des marchés financiers, négligeant les difficultés administratives auxquelles pouvaient faire face les entreprises européennes, en particulier les plus petites. Celles-ci font face à un enchevêtrement de normes européennes, parfois d'application ponctuelle. Il convient donc d'encourager la rédaction d'un code européen des affaires, consolidant les règles existantes en un seul document structuré et compréhensible.
Au plan institutionnel, afin de mesurer les progrès réalisés en faveur de l'approfondissement du marché intérieur et la promotion d'une véritable politique industrielle européenne, il conviendra de doter le semestre européen d'un pilier consacré au marché unique et d'effectuer un suivi régulier (promotion d'objectifs industriels européens, identification des obstacles et évaluation, sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, recommandation). Le dispositif devra être avant tout incitatif.
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Recommandations pour une Europe compétitive 1. Construire l'Europe du numérique : Mener à bien l'achèvement du marché unique du numérique dans toutes ses dimensions et renforcer son troisième pilier en faveur de l'émergence au niveau mondial d'acteurs européens ; Créer un Conseil européen de l'innovation ; Soutenir une Europe qui affirme sa souveraineté numérique, qui protège et normalise, qui renforce sa cybersécurité et qui pèse dans la gouvernance mondiale de l'Internet. 2. Construire l'Union de l'énergie : Mener à bien l'Union de l'énergie notamment dans sa dimension diplomatique, en coordonnant mieux les initiatives des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité ; Conserver un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique en contribuant au développement de technologies d'avenir ; Veiller aux grands équilibres politiques, économiques et sociaux du secteur énergétique pour protéger le citoyen-consommateur de fluctuations de prix trop importantes. 3. Refonder la politique de compétitivité : Mettre la politique de la concurrence au service de la reconquête industrielle de l'Europe ; Progresser vers la convergence fiscale en commençant dans le cadre franco-allemand ; Consolider la dynamique de l'investissement européen et, en particulier, créer un réseau européen d'écosystèmes au service de l'innovation, de la croissance et de l'emploi et envisager la création d'un statut européen d'entreprise extraterritoriale ; Adopter un Code européen des affaires, consolidant les règles de l'Union existantes ; Instaurer un pilier « marché intérieur » au sein du semestre européen afin de mesurer les progrès en faveur de son approfondissement. |