Rapport d'information n° 481 (2016-2017) de MM. Éric BOCQUET , Michel BOUVARD , Michel CANEVET , Thierry CARCENAC , Jacques CHIRON , Philippe DALLIER , Vincent DELAHAYE , André GATTOLIN , Charles GUENÉ , Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2017
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AVANT-PROPOS
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RÉSUMÉ DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
DU GROUPE DE TRAVAIL
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ÉTAT DES LIEUX : LA GRANDE
INSÉCURITÉ FISCALE ET SOCIALE DES UTILISATEURS DE PLATEFORMES EN
LIGNE
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I. EN MATIÈRE FISCALE, TOUS LES REVENUS SONT
IMPOSABLES AU PREMIER EURO, SAUF EXCEPTIONS TRÈS RESTREINTES
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A. LES REVENUS PERÇUS VIA DES PLATEFORMES EN
LIGNE NE BÉNÉFICIENT D'AUCUN TRAITEMENT PARTICULIER
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B. L'EXONÉRATION DES VENTES
D'OCCASION : UN PRINCIPE CLAIR MAIS UNE APPLICATION DÉLICATE ET
DIFFICILE À CONTRÔLER
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C. L'EXONÉRATION DU « PARTAGE DE
FRAIS » PAR L'INSTRUCTION FISCALE DU 30 AOÛT 2016 :
UNE CLARIFICATION BIENVENUE MAIS TROP RESTREINTE
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A. LES REVENUS PERÇUS VIA DES PLATEFORMES EN
LIGNE NE BÉNÉFICIENT D'AUCUN TRAITEMENT PARTICULIER
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II. EN MATIÈRE SOCIALE, LA DISTINCTION ENTRE
PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS EST AU CoeUR DU PROBLÈME
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A. LES UTILISATEURS DES PLATEFORMES : DE
NOMBREUX PROFESSIONNELS QUI S'IGNORENT
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B. DEUX SEUILS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE À
LA SÉCURITÉ SOCIALE CRÉÉS EN 2017 : UNE
RÉPONSE TRÈS PARTIELLE ET PROBLÉMATIQUE
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C. LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES,
UN IMPÔT QUI DÉCOULE DU STATUT DE TRAVAILLEUR PROFESSIONNEL
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D. LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX,
OUBLIÉS DU DÉBAT ?
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A. LES UTILISATEURS DES PLATEFORMES : DE
NOMBREUX PROFESSIONNELS QUI S'IGNORENT
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III. LA DÉCLARATION, LE CONTRÔLE ET LE
RECOUVREMENT :
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A. L'AUTORÉGULATION : DES EFFORTS
INCONTESTABLES, MAIS DES LIMITES INHÉRENTES À L'EXERCICE
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B. L'IMPOSSIBLE CONTRÔLE FISCAL
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C. L'OBLIGATION D'INFORMATION DES
UTILISATEURS : UN PREMIER PAS VERS LA CONFORMITÉ FISCALE
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D. LA DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES
REVENUS : LE PAS DÉCISIF ?
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A. L'AUTORÉGULATION : DES EFFORTS
INCONTESTABLES, MAIS DES LIMITES INHÉRENTES À L'EXERCICE
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I. EN MATIÈRE FISCALE, TOUS LES REVENUS SONT
IMPOSABLES AU PREMIER EURO, SAUF EXCEPTIONS TRÈS RESTREINTES
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PROPOSITIONS : EXONÉRER LES
ÉCHANGES ENTRE PARTICULIERS, ASSURER LA JUSTE IMPOSITION DES
PROFESSIONNELS
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I. UN SEUIL UNIQUE DE 3 000 EUROS POUR
EXONÉRER LES PETITS COMPLÉMENTS DE REVENU OCCASIONNELS ET
ACCESSOIRES
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A. LE CHOIX D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE
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B. UN RÉGIME PROTECTEUR DE
L'ÉCONOMIE DU PARTAGE, SANS EFFET DE SEUIL NI DISTORSION DE
CONCURRENCE
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C. LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE 3 000 EUROS
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D. OBSERVATIONS RELATIVES À LA
CONSTITUTIONNALITÉ ET À LA PROPORTIONNALITÉ DU
DISPOSITIF
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1. Le principe d'un seuil unique est conforme
à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la
loi
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2. La limitation de l'avantage aux revenus issus
des plateformes et déclarés automatiquement est conforme à
l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
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3. Un motif d'intérêt
général, sans alternative à court terme
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1. Le principe d'un seuil unique est conforme
à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la
loi
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A. LE CHOIX D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE
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II. UNE MISE EN COHÉRENCE DES OBLIGATIONS
EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE
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A. UN CRITÈRE SIMPLE ET UNIQUE POUR
DISTINGUER LES PARTICULIERS DES PROFESSIONNELS
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1. Une présomption de non-affiliation
à la sécurité sociale lorsque les revenus sont
inférieurs à 3 000 euros par an
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2. Un critère sans effet sur
l'égalité de traitement et l'exigence de concurrence loyale entre
les professionnels
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3. Vers d'autres « seuils
sociaux plafonds » à terme ?
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4. Vers un statut social du travailleur
collaboratif à terme ?
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1. Une présomption de non-affiliation
à la sécurité sociale lorsque les revenus sont
inférieurs à 3 000 euros par an
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B. LA LEVÉE PARTIELLE
D'INCOMPATIBILITÉS SECTORIELLES OU GÉNÉRALES
EN-DEÇÀ DU SEUIL DE 3 000 EUROS
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A. UN CRITÈRE SIMPLE ET UNIQUE POUR
DISTINGUER LES PARTICULIERS DES PROFESSIONNELS
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III. UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE POUR
SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ET SÉCURISER LA COLLECTE DE
L'IMPÔT
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A. UN CERCLE VERTUEUX : UNE
DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS VOLONTAIRE MAIS INCITATIVE
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B. LES MODALITÉS DE LA DÉCLARATION
AUTOMATIQUE
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1. L'accord préalable explicite de
l'utilisateur
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2. Le contenu de la déclaration : des
informations disponibles, pertinentes et nécessaires
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3. Numéro unique ou numéro
fiscal ?
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4. Un régime très protecteur des
données personnelles
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5. La mise en oeuvre technique et l'exigence de
simplicité
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6. Le cas particulier des revenus
exonérés par nature et la création d'un
« rescrit plateformes en ligne »
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1. L'accord préalable explicite de
l'utilisateur
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C. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU PAR LES PLATEFORMES : UNE SOLUTION
ÉCARTÉE À CE STADE
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D. UN PRÉALABLE : ASSURER LA QUALITÉ
DE LA CERTIFICATION DES PLATEFORMES ET LA BONNE APPLICATION DE L'OBLIGATION
D'INFORMATION DES UTILISATEURS
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E. LE CONTRÔLE FISCAL : DE NOUVELLES
PRIORITÉS ET DES MOYENS RENFORCÉS
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A. UN CERCLE VERTUEUX : UNE
DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS VOLONTAIRE MAIS INCITATIVE
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I. UN SEUIL UNIQUE DE 3 000 EUROS POUR
EXONÉRER LES PETITS COMPLÉMENTS DE REVENU OCCASIONNELS ET
ACCESSOIRES
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COMPARAISONS INTERNATIONALES : SEUIL UNIQUE
ET DÉCLARATION AUTOMATIQUE, UN CHOIX FAIT PAR PLUSIEURS PAYS
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I. LES ÉTATS-UNIS : UNE TRANSMISSION
DES REVENUS À L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE, ET PARFOIS AU
NIVEAU LOCAL
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II. L'ESTONIE : UN ACCORD AVEC UBER POUR LA
DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS DES CHAUFFEURS
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III. LE ROYAUME-UNI : UN RÉGIME
SPÉCIFIQUE TRÈS FAVORABLE, SANS CONTREPARTIE EN MATIÈRE DE
DÉCLARATION
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IV. LA BELGIQUE : UN DISPOSITIF VERTUEUX,
MAIS POUR L'INSTANT LIMITÉ À CERTAINS REVENUS
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A. UN SYSTÈME INCITATIF : UNE TAXATION
À 10 % DES REVENUS INFÉRIEURS À 5 100 EUROS, EN
CONTREPARTIE D'UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE
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B. UN CHAMP D'APPLICATION ENCORE RESTREINT QUI
LIMITE L'ADOPTION DU DISPOSITIF PAR DE NOMBREUSES PLATEFORMES
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C. AU-DELÀ DES DIFFÉRENCES, UN
« TEST » POUR LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
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A. UN SYSTÈME INCITATIF : UNE TAXATION
À 10 % DES REVENUS INFÉRIEURS À 5 100 EUROS, EN
CONTREPARTIE D'UNE DÉCLARATION AUTOMATIQUE
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V. L'ITALIE : UN RÉGIME INCITATIF MAIS
ENCORE HYPOTHÉTIQUE
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I. LES ÉTATS-UNIS : UNE TRANSMISSION
DES REVENUS À L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE, ET PARFOIS AU
NIVEAU LOCAL
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES