C. EN DEHORS DES PÉRIODES DE RÉTABLISSEMENT, CLARIFIER LES CONDITIONS DE VÉRIFICATION DANS LES ZONES FRONTALIÈRES
En vertu de l'article 22 du code frontières Schengen, en-dehors des périodes exceptionnelles de rétablissement des contrôles, « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité ». L'article 23 du code frontières Schengen prévoit que des vérifications peuvent toutefois être effectuées par les services de police à l'intérieur du territoire, y compris dans les zones frontalières, à condition qu'elles n'aient « pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières » et ce conformément à l'arrêt Melki du 22 juin 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Une zone de floue subsiste néanmoins s'agissant des conditions et limites de telles vérifications . À la suite des récentes crises, seules les possibilités de réintroduction des contrôles aux frontières ont été clarifiées dans le cadre de la révision du code frontières Schengen. Selon le directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur, M. Pierre-Antoine Molina, « en zone frontalière, hors période de rétablissement, prévaut une relative incertitude sur ce qu'il est possible de faire. Plusieurs États membres ont d'ailleurs été confrontés à une telle situation. Ainsi, avant même les attentats du 13 novembre 2015, les contrôles de police dans la zone frontalière avec l'Italie avaient été renforcés. Nous avions cherché à exploiter pleinement les marges de manoeuvre que laisse le code frontières. Nous pourrions cependant être plus performants si les limites qui nous sont imparties étaient plus clairement posées ».
En cohérence avec le principe selon lequel la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne doit être envisagée qu'en dernier recours et de manière exceptionnelle, votre commission d'enquête soutient toute démarche visant à préciser les vérifications pouvant être effectuées en zone frontalière.
|
Proposition n° 20 : clarifier les conditions dans lesquelles les États membres peuvent effectuer des vérifications dans leur zone frontalière en dehors des périodes de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures |