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ANNEXE 3 : OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES ET DES LOUEURS AVANT ET APRES LE PROJET DE LOI ELAN

Tableau des obligations des intermédiaires et des sanctions auxquelles ils s'exposent avant et après le projet de loi ELAN, dans les communes dans lesquelles un régime d'autorisation de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur

Avant le projet de loi ELAN	Après le projet de loi ELAN
	Obligations	Sanctions
Information du loueur sur l'autorisation de changement d'usage et la déclaration d'enregistrement	Idem	12 500 euros par meublé de tourisme
Obtention d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage et/ou un numéro d'enregistrement, communiquant le numéro d'enregistrement et indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale	Idem	12 500 euros par meublé de tourisme
Publication dans l'annonce du numéro de déclaration	Idem	12 500 euros par meublé de tourisme
Lorsqu'il en a connaissance, l'intermédiaire informe à sa demande et annuellement, la commune du nombre de nuits louées	Lorsqu'il en a connaissance : - idem, mais dans le délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. - Si la commune le demande, obligation de transmettre un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un périmètre donné	50 000 euros par annonce
Lorsqu'il en a connaissance, au-delà de 120 jours, obligation ne plus offrir à la location.	Idem	50 000 euros par annonce

Tableau des obligations des loueurs avant le projet de loi

	Communes où le changement d'usage est mis en place		Communes sans procédure de changement d'usage
	Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur	Communes sans déclaration soumise à enregistrement
Résidence principale	- Déclaration soumise à enregistrement	Aucune	Aucune
Résidence secondaire	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple	Déclaration « simple »

Tableau des obligations et sanctions des loueurs après le projet de loi

	Communes où le changement d'usage est mis en place		Communes sans procédure de changement d'usage
	Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur	Communes sans déclaration soumise à enregistrement
Résidence principale	- Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué ^150 ( * ) - ne pas louer plus de 120 jours	Aucune	Aucune
Résidence secondaire	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué ^151 ( * )	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple	Déclaration « simple »

Tableau des obligations des loueurs après le projet de loi en cas de rétablissement de la déclaration simple

	Communes où le changement d'usage est mis en place		Communes sans procédure de changement d'usage
	Communes où la déclaration soumise à enregistrement est en vigueur	Communes sans déclaration soumise à enregistrement
Résidence principale	- Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué ^152 ( * ) - ne pas louer plus de 120 jours	Déclaration « simple »	Déclaration « simple »
Résidence secondaire	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration soumise à enregistrement - transmission à la demande de la commune du nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué ^153 ( * )	- Demande d'autorisation de changement d'usage - Déclaration simple

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* ¹⁵⁰ dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

* ¹⁵¹ Idem.

* ¹⁵² Dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

* ¹⁵³ Idem.