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Brexit : Une course contre la montre - Rapport

12 juillet 2018 : Brexit : Une course contre la montre - Rapport ( rapport d'information )

II. QUEL CADRE POUR LES RELATIONS FUTURES APRÈS LA PÉRIODE DE TRANSITION ? LES INCERTITUDES PERDURENT

Très vite il s'est révélé utile de prévoir une période de transition à la fois courte et encadrée. Le Royaume-Uni a demandé deux ans et a obtenu 21 mois, car l'Union européenne a préféré que cette période de transition se termine avec la fin du cadre financier pluriannuel actuel. Cette période de transition doit porter sur l'ensemble de l'acquis de l'Union européenne et, durant cette transition le Royaume-Uni, devenu un pays tiers, ne participera plus à la vie des institutions de l'Union européenne ni surtout à la prise de décision.

A. UNE PÉRIODE DE TRANSITION À GÉOMÉTRIE VARIABLE ?

1. Une solution actée

Cette période de transition devrait se prolonger pendant 21 mois à compter de la sortie du Royaume-Uni, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Pour l'Union européenne, après le 29 mars 2019, rien ne change sauf la participation du Royaume-Uni aux décisions. Le Royaume-Uni l'entendait différemment pour qui la période de transition consiste certes dans le maintien des règles de l'Union mais aussi dans la reprise de ses droits souverains sur les frontières, ses eaux territoriales et la fin de sa soumission à la juridiction de la Cour de justice européenne.

Ainsi selon l'accord - conclu mais toujours provisoire tant que tout n'est pas conclu - pendant la période de transition, le Royaume-Uni devra alimenter le budget de l'Union et se soumettra à la compétence de la Cour de justice sans pouvoir influer sur la vie institutionnelle de l'Union.

En un mot, pendant 21 mois, le Royaume-Uni aura plus de devoirs que de droits et sera dans une situation moins favorable qu'auparavant et aux antipodes de ce que demandaient les Brexiters. Pendant cette période de transition - non reconductible -, les deux parties disposeront d'un délai supplémentaire pour assurer une rupture en douceur et une négociation plus approfondie de leur relation future.

Le principe de base de la période de transition est que Londres doit appliquer toutes les décisions de l'Union européenne sans participer à leur élaboration ni aux réunions entre États membres (sauf peut-être au cas par cas comme par exemple pour les quotas de pêche).

En outre, l'ensemble des quatre libertés, et en particulier la libre circulation des personnes, doivent être maintenues.

Des accords commerciaux avec les pays tiers peuvent être négociés mais ne peuvent pas être mis en oeuvre pendant la période de transition sans l'autorisation de l'Union. Ce point n'est pas parfaitement clair et fera sans doute l'objet de négociations nouvelles au fur et à mesure si ces nouveaux accords se profilent.

Enfin, l'accord de transition négocié n'entrera en vigueur que si les deux parties tombent d'accord sur le texte des modalités de retrait, ce qui signifie clairement que la période de transition n'est pas acquise.

2. Les sinuosités de la position britannique

Les conditions fixées par l'Union européenne pour la période de transition ne sont plus au coeur des négociations, mais c'est peu dire qu'elles ne satisfont pas entièrement les Britanniques et le gouvernement de Mme May a dû essuyer en particulier la colère de pêcheurs à qui il avait promis le retour à la pleine souveraineté sur les eaux territoriales dès le 1er avril 2019.

Le gouvernement britannique a signalé en outre qu'il revendiquait le droit de s'opposer aux règles nouvelles édictées par Bruxelles pendant la période de transition. Ce point fera sans doute de nouveau partie de la négociation, mais à ce jour, l'Union s'y oppose fermement.

Le gouvernement britannique critique également les mesures prévues par Bruxelles en cas de non-respect de l'accord de transition.

Enfin, sur la libre circulation des personnes, comme il a été dit, le Royaume-Uni s'oppose à l'idée de donner pendant la période transitoire les mêmes droits aux entrants qu'à ceux déjà installés avant le 29 mars 2019, mais il n'a pas jusque-là été entendu sur ce point.